IV. LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE DES FEMMES ÉTRANGÈRES
En dépit de la multiplication des enquêtes et des missions parlementaires sur les conditions de vie des ressortissants étrangers en situation de rétention administrative, les données spécifiques à la condition des femmes sont assez peu nombreuses. La délégation s'est donc efforcée de pallier cette lacune.
A. UN DIAGNOSTIC GÉNÉRAL MITIGÉ
1. Le constat établi en 2005 par l'inspection générale de l'administration
La mise en rétention est apparue au début des années 1980 comme moyen de garantir la reconduite effective hors de nos frontières des étrangers en situation irrégulière, frappés d'une mesure d'éloignement. « Son développement s'est fait de façon empirique, au coup par coup, sans plan d'ensemble, dans des locaux qui n'étaient pas toujours adaptés à cet u sage, et sans qu'aient été définies de façon rigoureuse les conditions à remplir ni les normes à respecter. Depuis quelques années, les choses évoluent et l'on assiste à la mise en place d'un véritable régime juridique de la rétention administrative » : tel était le constat synthétique effectué par le rapport de la mission d'audit de modernisation sur la garde des centres de rétention administrative présenté en décembre 2005 par M. Bernard Jullien, chargé de mission à l'Inspection générale de l'administration.
Ce rapport indique que le décret du 19 mars 2001 a fixé les normes minimales sur le plan des conditions de vie et d'hébergement, exigences renforcées par le décret du 30 mai 2005 et observe ainsi que s'agissant des locaux, la réflexion a progressé au début des années 2000 pour donner naissance à un véritable référentiel immobilier.
La mission d'audit de modernisation concluait en 2005 que ces réformes, pour importantes qu'elles aient été, n'ont pas fait disparaître les défauts du système, maintes fois décrits et analysés :
- l'éparpillement des compétences entre plusieurs ministères (intérieur, défense, justice, santé, affaires sociales) ;
- la complexité du droit applicable, avec la multiplication des instances juridictionnelles qui en résulte et s'accompagne de la nécessité de transférer les personnes retenues, parfois sur de longues distances ;
- la difficulté d'obtenir les laissez-passer des autorités consulaires, au terme de démarches lourdes et souvent vaines ;
- la multiplicité des financements, conséquence de ce qui précède, et qui constitue un frein à l'introduction de techniques modernes de gestion.