B. UN VÉRITABLE SUCCÈS DÈS LA PREMIÈRE ANNÉE DE CRÉATION
Ce régime, qui est entré en vigueur le 1 er janvier 2009, est ouvert à tous les micro-entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, en franchise de TVA.
Lors de la table ronde organisée par votre commission des finances le 24 mars 2010, les chiffres les plus récents communiqués par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) faisaient état, au 31 janvier 2010, de 307 500 comptes affiliés à ce titre, parmi lesquels 131 000 avaient déclaré un chiffre d'affaires en 2009. Ainsi, près de 60 % des auto-entrepreneurs inscrits ne déclaraient donc aucun chiffre d'affaires.
Le bilan établi au 30 avril 2010, rendu public le 22 mai dernier par l'Urssaf 4 ( * ) , donne un chiffrage actualisé et complet pour l'ensemble de l'année 2009. Au 30 avril 2010, la branche recouvrement de l'Urssaf dénombre 453 000 comptes d'auto-entrepreneurs actifs parmi lesquels 338 000 auto-entrepreneurs inscrits avant le 31 décembre 2009 . Sur l'ensemble de l'année 2009, 149 000 auto-entrepreneurs ont déclaré un chiffre d'affaire positif , représentant 934 millions d'euros . Seulement 44 % des auto-entrepreneurs déclarent donc un chiffre d'affaires .
Nombre de déclarants et montants de chiffre
d'affaires
déclaré par trimestre à fin avril
2010
|
Cotisants pouvant faire une déclaration (actifs de plus de 3 mois et ceux ayant fait une déclaration par avance) |
Cotisants ayant effectivement fait une déclaration 5 ( * ) |
Chiffre d'affaires déclaré (en millions d'euros) |
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1 er trimestre 2009 |
24 500 |
16 500 |
66 |
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2 ème trimestre 2009 |
82 500 |
46 600 |
182 |
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3 ème trimestre 2009 |
168 100 |
85 000 |
301 |
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4 ème trimestre 2009 |
245 200 |
113 800 |
385 |
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1 er trimestre 2010 |
338 200 |
121 300 |
393 |
Source : Urssaf
Les auto-entrepreneurs peuvent exercer trois types d'activité : des activités de vente, des activités de prestation et des activités comprises dans le champ des professions libérales relevant des régimes de bénéfices non commerciaux.
En 2009, pour ces trois différents types d'activité, environ 15 % ont déclaré un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 000 euros. Environ 1 200 auto-entrepreneurs dépasseraient le seuil de chiffres d'affaires annuel autorisé pour bénéficier de ce statut.
Le chiffre d'affaires annuel moyen de ceux ayant déclaré un chiffre d'affaire positif est de 6 300 euros. Il est plus élevé dans les activités de ventes (7 000 euros) que dans les activités de prestations (6 000 euros) et que dans celles relevant du champ des professions libérales (5 500 euros). Ceci s'explique en partie par une plus grande proportion d'auto-entrepreneurs dégageant un chiffre d'affaires supérieur à 30 000 euros dans les activités de ventes.
Le succès du régime de l'auto-entrepreneur a permis d'atteindre en 2009 un niveau record de création d'entreprises : 580 200 créations d'entreprises selon l'INSEE, soit 75 % de plus qu'en 2008. Mais le nombre global de créations de sociétés, hors auto-entrepreneurs, a diminué par effet de substitution.
* 4 Le dispositif prévoit un report de déclaration et de paiement au-delà des 90 jours qui suivent la création de l'entreprise. Les auto-entrepreneurs inscrits postérieurement au 31 décembre 2009 ne devaient pas déclarer de chiffre d'affaires à l'échéance du 30 avril 2010 mais devront le faire à celle du 31 juillet 2010. Aussi, l'échéance du 30 avril 2010 ne concerne-t-elle potentiellement que 338 000 auto-entrepreneurs inscrits avant le 31 décembre 2009. Il s'agit des cotisants immatriculés aux 1 er , 2 ème et 3 ème trimestres, qui pouvaient déclarer un chiffre d'affaires au titre du 1er trimestre 2010, des cotisants immatriculés au 4 ème trimestre 2009 qui pouvaient déclarer un chiffre d'affaires au titre des 4 ème trimestre 2009 et 1 er trimestre 2010 ainsi que des cotisants immatriculés au 1 er trimestre 2010 précédemment en activité en 2009 en tant que travailleurs indépendants « classiques » qui pouvaient déclarer un chiffre d'affaires au titre du 1 er trimestre 2010.
* 5 Seuls les auto-entrepreneurs ayant un chiffre d'affaires sont tenus de produire une déclaration aux Urssaf. Toutefois, certains auto-entrepreneurs déposent une déclaration présentant un chiffre d'affaires nul. Ces déclarations ne sont pas intégrées dans les données présentées. A l'inverse, certains nouveaux auto-entrepreneurs n'utilisent pas le report initial de déclaration de 90 jours et effectuent leur déclaration « par avance » et sont intégrés dans ce dénombrement.