III. LES PISTES DE RÉFLEXION POUR AMÉLIORER LA TRANSITION DU STATUT D'AUTO-ENTREPRENEUR VERS LES RÉGIMES DE DROIT COMMUN
A. ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT DES AUTO-ENTREPRENEURS
Au cours des débats de la table ronde du 24 mars 2010, deux points précis ont recueilli un large consensus 10 ( * ) :
- l' instauration d'une obligation de déclaration d'activité pour tous les auto-entrepreneurs , quel que soit le montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé, y compris en l'absence de chiffre d'affaires et de recettes ;
- et la limitation à trois ans du bénéfice de ce régime micro-social spécifique pour les auto-entrepreneurs qui exercent leur activité à titre principal . Les salariés, retraités et étudiants qui s'inscriraient en tant qu'auto-entrepreneur à titre complémentaire, pour accroître leur pouvoir d'achat, conserveraient ce statut sans limitation de durée.
Il ne s'agit pas de remettre en cause le succès de l'auto-entrepreneur. Mais, à ce jour, près de 60 % des auto-entrepreneurs inscrits ne déclarent aucun chiffre d'affaires, empêchant ainsi tout contrôle effectif de la réalité de leur activité par les organismes de sécurité sociale et par les services de l'inspection du travail.
Par ailleurs, il convient d'accompagner les auto-entrepreneurs qui exercent leur activité à titre principal vers les dispositifs de droit commun pour développer leur entreprise. Le statut de l'auto-entrepreneur doit être salué pour sa simplicité : il s'agit d'un véritable « pied à l'étrier ». Mais s'il convient d'encourager la création d'entreprises, il ne faut pas laisser perdurer, sans contrôle ni accompagnement, les effets de seuils que le nouveau dispositif peut induire.
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Les initiatives parlementaires consécutives à la table ronde A) L'amendement présenté par le président de la commission des finances Jean Arthuis dans le cadre de l'examen de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Notre collègue Jean Arthuis, président de la commission des finances, a mis en pratique les pistes de réflexion soulevées au cours des travaux de la table ronde en présentant, dès le 8 avril 2010, dans le cadre de l'examen de la loi relative à l'EIRL, l'amendement suivant afin précisément d'instaurer une obligation de déclaration et une limitation dans le temps du régime : I. - L'article L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les bénéficiaires du régime prévu à la présente section déclarent et acquittent les montants dus, même en l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes effectivement réalisées, dans les conditions et sous les sanctions prévues par le présent code. Les modalités d'application des dispositions prévues aux chapitres 3 et 4 du titre 4 du livre deuxième du présent code, et notamment les majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration ou de paiement, sont déterminées par décret en conseil d'Etat. En l'absence de déclaration ou de paiement pendant une période déterminée par décret, le bénéficiaire perd le bénéfice du régime. « A l'exception des bénéficiaires recourant au régime prévu par la présente section dans le cadre d'une activité accessoire, le bénéfice du régime est accordé pour une durée de trois ans. » II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1 er janvier 2011. Cet amendement n'a pas été adopté pour deux motifs : - la commission des lois n'a pas souhaité introduire de dispositions relatives à l'auto-entrepreneur dans un texte relatif à l'EIRL, tout en ne se prononçant pas sur le fond ; - Hervé Novelli, secrétaire d'Etat, a d'abord considéré que l'obligation de déclaration du chiffre d'affaires ne semble pas nécessaire - une non-déclaration de chiffre d'affaires équivalant à une déclaration de chiffre d'affaires nul qui peut elle même faire l'objet d'un contrôle - et que le maintien en l'état du régime, sans limite de durée d'application, ne soulève pas de difficultés en termes de concurrence entre entreprises. Ensuite, il a demandé le retrait de l'amendement au bénéfice de l'engagement du Gouvernement de publier une évaluation approfondie du dispositif de l'auto-entrepreneur 11 ( * ) . B) La proposition de loi n° 608 (2009-2010) du 5 juillet 2010 relative aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs A partir des travaux de la table ronde, nos collègues Muguette Dini, Jean Arthuis, Dominique Leclerc et Alain Vasselle ont présenté une proposition de loi n° 608 (2009-2010) du 5 juillet 2010 relative aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs. Celle-ci a notamment pour objet l'instauration d'une obligation de déclaration trimestrielle de chiffre d'affaires ou de revenus, même lorsque leur montant est nul, et reprend, dans les mêmes termes, les deux premiers alinéas de l'amendement précité. |
* 10 Cf. encadré ci-après.
* 11 Source : séance du 8 avril 2010 (compte rendu intégral des débats).