B. SIMPLIFIER DANS LEUR ENSEMBLE LES FORMALITÉS DE CRÉATION D'ENTREPRISE
Enfin, tous les participants se sont accordés sur la nécessité d'étendre à l'ensemble des régimes de droit commun le principe de simplification des formalités de création d'entreprise introduit par le régime de l'auto-entrepreneur 12 ( * ) .
Le statut de l'auto-entrepreneur est dorénavant le premier stade de l'entreprise individuelle et les débats ont montré que, s'il n'y a pas de « cadeau fiscal » accordé aux auto-entrepreneurs, certains points doivent être clarifiés : l'information statistique doit être améliorée, en particulier par la distinction des principales catégories d'auto-entrepreneurs.
Aussi votre rapporteur général se félicite du succès du régime de l'auto-entreprise. En temps de crise, celui-ci se révèle très utile, en permettant la création d'entreprises « à l'essai », et en offrant la possibilité à de nombreuses personnes de disposer d'un revenu d'appoint significatif.
* 12 Dans la suite des travaux de la table ronde du 24 mars 2010, Hervé Novelli, secrétaire d'Etat, a adressé, le 25 juin 2010, un courrier à l'ensemble des sénateurs dans lequel il a annoncé le lancement d'un chantier de simplification administrative à tous les artisans et commerçants au moyen par exemple d'un « calendrier de prélèvements sociaux dans l'année plus simple, ou à des régularisations et des avances forfaitaires de prélèvement moins importantes pour éviter les à-coups de trésorerie » ( cf . annexe III).