ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES OU AYANT FOURNI UNE CONTRIBUTION ÉCRITE
Ministère de la justice
- Mme Pascale Fombeur , directrice des affaires civiles et du sceau
Ministère des finances
- M. Vincent Montrieux, conseiller juridique
- M. Philippe Guillermin , chef du bureau protection juridique du consommateur
Ministère du commerce
- M. Hervé Boullanger , conseiller chargé des questions de consommation auprès du secrétaire d'Etat chargé du commerce
- M. Philippe Guillermin , chef du bureau C1 (protection du consommateur)
Personnalités qualifiées
- M. Jean-Marie Coulon , président du groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires
Association nationale des juges d'instance (ANJI)
- Mme Murielle Robert-Nicoud , co-présidente
FO magistrats
- M. Emmanuel Poinas
Syndicat de la magistrature
- Mme Odile Barral, vice-présidente
- M. Patrick Henriot, vice-président
Union syndicale des magistrats (USM)
- Mme Catherine Vandier, vice-présidente
Tribunal de grande instance de Paris
- M. Jacques Degrandi, président
Avocats
- Me Andréanne Sacaze , membre du Conseil National des Barreaux
- Me Claude Lazarus , avocat à Paris
- Me Yves Delavallade , ancien bâtonnier de Bordeaux
Cabinet Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP
- Me Pierre Servan-Schreiber , avocat
- Me Olivier Boulon , avocat
Autorité de la concurrence
- M. Bruno Lasserre, président
- M. Fabien Zivy, conseiller
Autorité des marchés financiers
- M. Jean-Pierre Jouyet, président
- M. Olivier Douvreleur, directeur juridique
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
- M. Denis Rapone, membre du collège
- M. Stéphane Hoynck directeur des affaires juridiques
Institut national de la consommation
- M. Eric Briat, directeur
- M. Jean-Michel Rothmann , directeur du service juridique et économique
Association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV)
- Mme Reine-Claude Mader, présidente
CGT Indecosa
- M. Guy Beauné
- M. Claude Amselle
Confédération syndicale des familles
- Mme Sylvie Le Franc
UFC Que Choisir
- Mme Gaëlle Patetta , directrice juridique
- M. Cédric Musso , directeur des relations institutionnelles
Association de défense des actionnaires minoritaires (ADAM)
- Mme Colette Neuville , présidente
Chambre de commerce et d'industrie de Paris
- M. Didier Kling , président de la commission du droit de l'entreprise
- Mme Anne Outin-Adam , directeur du pôle de politique législative et juridique
Chambre de commerce aux États-Unis
- M. Scézole de Cazotte , directeur général-adjoint pour les affaires européennes
- M. Olivier Debouzy , avocat au barreau de Paris
MEDEF
- M. Loïc Armand, président de la commission consommation
- Mme Joëlle Simon, directrice des affaires juridiques
CGPME
- M. Benoît Defoug , vice-président en charge de l'économie
- Melle Amélie Jugan , juriste à la direction des affaires économiques
Association française des entreprises privées (AFEP)
- M. François Soulmagnon , directeur
- Mme Emmanuelle Flament-Mascaret , chargée de la concurrence, de la consommation et de la propriété intellectuelle
Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA)
- M. Philippe Poiget , directeur des affaires juridiques
- M. Emmanuel Bus , président du comité juridique
- M. François Devaux , responsable prévention responsabilité civile entreprise de Generali
- Mme Anne-Marie Papeix , chargée de mission à la direction des assurances de biens et de responsabilités
Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA)
- M. Jean-Luc de Boissieu , secrétaire général
- Mme Barbara Berrebi , chargée d'études Assurances dommages
Assemblée permanente des chambres des métiers (APCM)
- M. François Moutot , directeur général
Les entreprises du médicament (LEEM)
- Mme Blandine Fauran , directeur juridique et fiscal
- Mme Julie Bonhomme , conseiller juridique
- Mme Aline Bessis, Directeur en charge des affaires publiques
Fédération bancaire française
- M. Pierre de Lauzun , directeur général délégué
- Mme Annie Bac , directrice du pôle juridique
- Mme Séverine de Compreignac , chargée des relations institutionnelles
- M. Jean-Louis Guillot , directeur du comité juridique
- Mme Marine Guyon-Godet , collaboratrice de Mme Bac
Universitaires
- M. Serge Guinchard , professeur émérite de l'université Paris 2
- Mme Véronique Magnier , professeur à l'université Paris-Sud
Contributions écrites
- Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)
- Organisation générale des consommateurs (ORGECO)