L'action de groupe à la française : parachever la protection des consommateurs

Rapport d'information n° 499 (2009-2010) de MM. Laurent BÉTEILLE et Richard YUNG , fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 mai 2010

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• LES 27 RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L'ACTION DE GROUPE
  
• INTRODUCTION
  
  • I. LES RAISONS D'INTRODUIRE L'ACTION DE GROUPE DANS LE DROIT FRANÇAIS
    
    • A. LA NÉCESSITÉ D'APPORTER UNE RÉPONSE À UNE INSUFFISANCE DU DROIT FRANÇAIS
      
      • 1. L'absence d'une réelle procédure d'action collective en droit français
        
        • a) Des actions exercées par les associations dans l'intérêt collectif des consommateurs
          
        • b) L'échec de l'action en représentation conjointe
          
      • 2. Les conséquences dommageables de l'impossibilité pour les justiciables d'introduire une action de groupe
        
        • a) Des préjudices avérés laissés sans réparation faute d'accès effectif à la justice
          
        • b) Une régulation de l'économie imparfaite, faute d'une sanction adéquate
          
      • 3. L'introduction d'une procédure dont la pertinence est questionnée de longue date
        
        • a) Un débat déjà ancien et régulièrement relancé
          
        • b) Des initiatives engagées qui n'ont toujours pas abouti
          
    • B. DES OPPOSITIONS FONDÉES SUR DES RÉSERVES LÉGITIMES, QU'UNE RÉPONSE ADAPTÉE PEUT LEVER
      
      • 1. La crainte d'une menace sur la compétitivité des entreprises
        
        • a) L'action de groupe, risque de déstabilisation pour les entreprises françaises ?
          
        • b) L'absence d'impact négatif sur la compétitivité des entreprises des actions mise en place en Europe
          
      • 2. La crainte d'une dérive à l'américaine
        
        • a) Les particularités du système américain de la « class action »
          
        • b) Des spécificités du modèle procédural français qui le mettent à l'abri des abus de la « class action » à l'américaine
          
      • 3. Une préférence pour la médiation bien qu'elle ne permette pas d'apporter une réponse à tous les litiges
        
    • C. UN CONTEXTE FAVORABLE INCITANT À LA MISE EN PLACE D'UNE ACTION DE GROUPE À LA FRANÇAISE
      
      • 1. Une forte mobilisation pour la mise en place d'une action de groupe à la française
        
      • 2. Un environnement européen et international favorable
        
        • a) Des modèles différents adoptés par plusieurs États membres
          
        • b) Plusieurs initiatives communautaires encore en gestation
          
        • c) La question de la concurrence des systèmes juridiques nationaux et le risque d'une délocalisation du contentieux
          
      • 3. Une position du Gouvernement ouverte quant au principe de l'introduction de l'action de groupe dans le droit français mais vigilante quant aux conditions de sa mise en oeuvre
        
  • II. LES RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL
    
    • A. UNE DOUBLE EXIGENCE : CRÉER UNE VOIE DE DROIT EFFICACE, SÛRE ET AU COÛT LIMITÉ, TOUT EN PROTÉGEANT LA COMPÉTIVITÉ DES ENTREPRISES
      
    • B. OUVRIR DANS UN PREMIER TEMPS LE CHAMP DE L'ACTION DE GROUPE EN LA LIMITANT À CERTAINS TYPES DE DOMMAGES
      
      • 1. Le champ recouvert par l'action de groupe
        
        • a) Le droit de la consommation plutôt que le code de la consommation
          
        • b) Le droit de la concurrence
          
        • c) Le droit financier et boursier
          
      • 2. Les limites apportées à l'action de groupe
        
      • 3. S'inscrire dans une démarche expérimentale
        
    • C. RÉSERVER LA CONDUITE DE L'ACTION DE GROUPE À DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES, INTERVENANT DEVANT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE SPÉCIALISÉS
      
      • 1. L'introduction et la conduite d'une action de groupe réservées à des associations agréées
        
      • 2. La compétence de tribunaux de grande instance spécialisés
        
    • D. INSTITUER UNE PROCÉDURE EN DEUX PHASES : UNE DÉCLARATION DE RESPONSABILITÉ SUIVIE, APRÈS PUBLICITÉ ET CONSTITUTION DU GROUPE, D'UNE DÉCISION SUR L'INDEMNISATION
      
      • 1. Un premier jugement déclaratoire de responsabilité pour faciliter l'introduction de l'action de groupe tout en protégeant les entreprises contre les actions fantaisistes ou abusives
        
        • a) Garantir l'efficacité de la nouvelle voie de droit créée
          
        • b) Préserver les droits des victimes non parties à l'action
          
        • c) Protéger les entreprises contre les actions infondées ou abusives et garantir le respect des droits de la défense
          
      • 2. Encadrer les règles gouvernant la constitution du groupe
        
        • a) Le contrôle du juge sur la constitution du groupe
          
        • b) Privilégier l'adhésion volontaire au groupe
          
      • 3. Faciliter, au cours de la second phase du jugement, la juste indemnisation des personnes lésées
        
        • a) Favoriser la médiation pour l'indemnisation sans la poser en préalable
          
        • b) Assurer l'efficacité de la procédure d'indemnisation
          
    • E. S'APPUYER SUR LES DISPOSITIFS EXISTANTS POUR LIMITER LES COÛTS DE LA PROCÉDURE ET FINANCER LES ACTIONS DE GROUPE
      
    • F. DANS LES DOMAINES OÙ INTERVIENT UNE AUTORITÉ RÉGULATRICE, ARTICULER LA PROCÉDURE D'ACTION DE GROUPE AVEC LES DÉCISIONS DE CETTE AUTORITÉ
      
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES OU AYANT FOURNI UNE CONTRIBUTION ÉCRITE
  
• ANNEXE 2 - DÉPLACEMENT À BRUXELLES
  
• ANNEXE 3 - L'ACTION DE GROUPE EN DROIT COMPARÉ