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Le choix du mode de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux : une équation à multiples inconnues

 

III. CE QUI EST ATTENDU DU MODE D'ÉLECTION DES CONSEILLERS TERRITORIAUX

Le choix du mode de scrutin permettant l'élection du conseiller territorial dépend des objectifs politiques poursuivis, des obligations qu'impose tout système démocratique, des contraintes, constitutionnelles ou pratiques, liées à la désignation d'assemblées gestionnaires d'un territoire.

Ces contraintes ne sont pas toutes du même niveau, ne s'imposent pas toutes au même titre. Le respect des principes constitutionnels conditionne l'existence du conseiller territorial alors que la représentation de la diversité des opinions politiques dans une assemblée locale, pour être un idéal, n'a rien d'obligatoire. Faire en sorte que le parti qui a rassemblé le plus de suffrages soit aussi celui qui obtient le plus de sièges est un objectif de justice et de démocratie, ce n'est pourtant pas un principe constitutionnel et des pays, par ailleurs démocratiques, se satisfont du scrutin uninominal à un tour particulièrement favorable à cette inversion des résultats.

Il n'en demeure pas moins que ce relevé de l'ensemble de contraintes qui limitent le champ des possibles, s'impose pour avoir une vue complète de notre problème.

C'est l'objet de cette troisième partie. Elle nous fournira la grille d'analyse du mode de scrutin proposé par le projet de loi pour l'élection des conseillers territoriaux, et celle de ses substituts possibles.

A. LES CONTRAINTES DU RÉGIME DÉMOCRATIQUE

1. Limiter les risques d'inversion des résultats

La première obligation d'un système démocratique c'est que les candidats et les partis qui ont reçu le plus de voix soient aussi ceux qui recueillent le plus de sièges, que l'inversion des résultats en voix et en sièges soit, sinon impossible, du moins exceptionnelle (principe de monotonie).

Le mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours (cf. élections législatives françaises de 1973) ne garantit pas l'impossibilité de l'inversion ; encore moins le scrutin uninominal et surtout plurinominal à un seul tour.

Afin d'en limiter le risque, le corollaire du choix du mode de scrutin majoritaire uninominal sera donc un nombre suffisant de circonscriptions, leur révision suivie en fonction des évolutions démographiques, des découpages non biaisés... Ce qui fait beaucoup !

Ce principe est proche de ce que le Conseil constitutionnel entend par un mode de représentation « essentiellement démographique » et le Conseil d'État le « principe d'égalité des suffrages ».

Garantir l'égalité des suffrages est l'un des objectifs du mode de scrutin proposé par le Gouvernement pour l'élection du conseiller territorial :

« Ce système électoral respecte le principe d'égalité tant entre les électeurs qu'entre les élus. » (Exposé des motifs.)

La question du risque d'inversion des résultats n'est cependant pas évoquée.