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Le choix du mode de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux : une équation à multiples inconnues

 

D. LES CONTRAINTES POLITIQUES

Aux contraintes précédentes, valables pour un champ législatif beaucoup plus large que celui du mode d'élection du conseiller territorial, s'ajoutent celles intrinsèques au projet et exprimées plusieurs fois par le Président de la République, lui-même.

On peut les résumer ainsi :

- l'élection, d'un représentant unique au conseil général et au conseil régional, à l'occasion du même scrutin ;

- la réduction de moitié de l'effectif des conseillers généraux et régionaux.

Toute la question est de savoir si toutes ces contraintes peuvent être satisfaites ensemble et notamment si les objectifs politiques poursuivis sont compatibles, totalement ou partiellement et à quelles conditions, avec les impératifs de tout système démocratique, les contraintes constitutionnelles et gestionnaires.

L'objet de la quatrième partie est de le vérifier avec le mode de scrutin proposé par le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux n° 61.