2. La justification technique du report
Le calendrier fixé par la loi de finances pour 2010 est assez vite apparu difficile voire impossible à respecter.
Dès le mois de février 2010 4 ( * ) , le directeur général des collectivités locales avait indiqué à votre commission des finances, s'agissant de l'analyse des nouveaux dispositifs de péréquation « que deux ans seront nécessaires pour étalonner les instruments permettant d'en mesurer les effets. In fine, [...] le bilan du système de péréquation issu de la loi de finances pour 2010 ne sera pas disponible avant 2013, voire 2014 . »
En avril 2010 , votre commission des finances, à l'issue des ateliers de travail organisés sur les mécanismes de péréquation horizontale, avait souligné 5 ( * ) que : « la fiabilité des simulations n'est pas actuellement assurée. Elle est pourtant indispensable pour créer des systèmes de péréquation durables et performants. Or si l'on connaît les collectivités « riches » d'aujourd'hui, on ignore qui seront les collectivités « riches » de demain. L'objectif fixé au Gouvernement par la loi de finances pour 2010 [ de présenter avant le 31 juillet 2010, un projet de loi qui mette en place des mécanismes de péréquation fondés sur les écarts de potentiel financier et de charges entre les collectivités territoriales ] apparait difficile à tenir. L'examen de ce texte ne pourra intervenir qu'une fois connues les données relatives à la nouvelle contribution économique territoriale et aux IFER, c'est-à-dire en 2011 . »
S'agissant, en outre, des données relatives aux nouvelles impositions créées par la loi de finances pour 2010 en remplacement de la taxe professionnelle, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), cotisation économique territoriale (CFE), imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), il s'avère, comme l'a confirmé à plusieurs reprises l'administration, qu'elles ne seront disponibles, au mieux, que fin juillet 2010.
Dans ces conditions, si le Gouvernement a pu, avec un certain retard et sous des réserves méthodologiques tenant aux hypothèses retenues pour l'évolution des bases des nouvelles impositions, présenter des simulations fiables des recettes fiscales à moyen terme des collectivités territoriales , votre commission des finances reconnaît qu'il aurait été illusoire et aventureux de proposer des ajustements à la réforme et a fortiori des mécanismes techniques nouveaux pour la péréquation sur des bases aussi incertaines.
* 4 Table ronde sur la péréquation du 10 février 2010. Le compte rendu de cette table ronde figure en annexe au présent rapport.
* 5 Communiqué de presse du 1 er avril 2010 ( http://www.senat.fr/presse/cp20100401.html ).