4. La répartition de la valeur ajoutée pour les établissements installés sur plusieurs communes
A ce jour, la question, posée notamment lors de la discussion de la loi de finances pour 2010 par nos collègues Catherine Procaccia et Christian Cambon, de la répartition de la valeur ajoutée des établissements installés sur plusieurs communes (aéroports, installations industrielles, dépôts, etc.) n'a pas trouvé de solution.
Or, pour certaines collectivités, notamment celles qui subissent des nuisances, la question est essentielle.
5. Quelles pistes pour réformer l'imposition des titulaires de bénéfices non commerciaux ?
La décision du Conseil constitutionnel a, de facto , conduit à intégrer cette question à la « clause de rendez-vous ».
Suite à l'annulation des dispositions relatives aux titulaires de BNC employant moins de cinq salariés et réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires, le Gouvernement n'a pas, à ce jour, communiqué ses intentions précises.
Si la décision de figer le statu quo actuel ne devait pas être retenue, il serait souhaitable que le Gouvernement présente un dispositif dès le projet de loi de finances pour 2011.
6. Faut-il réviser les bases des valeurs foncières locatives ?
La CFE est assise sur les valeurs foncières locatives (VFL) dont les bases n'ont pas été révisées depuis 1970. Au début des années 1990, des travaux avaient été engagés mais ne purent aboutir, notamment parce que des transferts de charges trop importants seraient apparus entre particuliers.
Le problème demeure entier : les VFL utilisées pour établir le montant de l'impôt sont déconnectées de la réalité du marché de l'immobilier d'aujourd'hui.
La révision des bases constitue une opération de grande ampleur dont la mise en oeuvre pratique apparaît très lourde. C'est pourquoi, il avait été évoqué, à l'occasion des débats sur la loi de finances pour 2010, que la révision porte d'abord et avant tout sur les bases commerciales.
L'article 76 de la loi de finances pour 2010 invitait ainsi le Gouvernement à analyser « la faisabilité d'une évolution distincte de l'évaluation des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises, d'une part, et pour les ménages, d'autre part ».
Pour autant, le rapport transmis au Parlement n'évoque pas cette question . Christine Lagarde, lors de son audition au Sénat le 22 juin 2010, a annoncé la tenue d''une première réunion, sur cette question, le 1 er juillet 2010.