2. Des effets parfois inattendus ou amplifiés
Ainsi que le souligne le rapport de la mission conduite par Bruno Durieux et Patrick Subremon, « en raison de sa conception forfaitaire et de son assiette matérielle dans des secteurs régulés, l'IFER devrait produire des effets indirects qui n'ont pas tous été anticipés ». Ce constat n'est guère surprenant s'agissant d'un nouvel impôt, dont la fixation des tarifs forfaitaires a pu dans certains cas (installations éoliennes et photovoltaïques en particulier) reposer sur des simulations imparfaites.
Dès les premiers mois de 2010, votre commission a de fait été saisie par un certain nombre d'élus locaux, dont les préoccupations portaient surtout sur le faible produit , pour les communes d'implantation, de l'IFER sur les installations éoliennes et photovoltaïques au regard du produit antérieur de TP . Elles avaient également trait au traitement défavorable des collectivités ayant déjà engagé des frais pour la construction de telles installations ou ayant pris des engagements irrévocables dans cette voie, puisqu'elles ne bénéficient pas en 2010, en l'absence de base de TP, du dispositif de compensation à l'euro près.
Néanmoins s'agissant de l'IFER sur les stations radioélectriques, l'interprétation favorable aux radios associatives et accomplissant une mission de communication sociale de proximité, soit celles de type A selon la terminologie du CSA, a été confirmée le 16 février 2010 par Eric Woerth, alors ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, lors de l'examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2010 22 ( * ) , en tant qu'elles étaient déjà exonérées de TP et ne répondent pas au critère d'activité professionnelle à but lucratif.
Les amendements proposant d'exonérer les stations de télé et radiodiffusion et celles des radios commerciales locales, régionales et thématiques indépendantes, qui relèvent des catégories A et B et d'une partie de la catégorie D, n'ont en revanche pas été adoptés compte tenu de leur imposition antérieure à la TP.
En outre, le rapport précité a mis en exergue quatre types de problèmes potentiels dans les secteurs des télécommunications et de l'électricité :
- les effets directs et indirects de la composante assise sur les répartiteurs principaux pourraient modifier l'équilibre concurrentiel du marché des télécoms, la prise en compte de l'IFER dans la tarification des marchés de gros étant notamment susceptible de s'exercer au détriment des opérateurs très présents sur le marché du dégroupage. La mission a ainsi préconisé de diversifier l'assiette de cette composante ;
- l'imposition des stations radioélectriques pourrait pénaliser les opérateurs de petite taille, notamment ultramarins. Il est donc recommandé d'en faire un bilan en 2011 ;
- une réduction de l'incitation fiscale des communes à l'implantation de nouveaux parcs d'éoliennes pourrait contrevenir aux objectifs que s'est fixés l'Etat en matière d'énergies renouvelables 23 ( * ) . La mission propose donc une augmentation du tarif de l'IFER et un transfert au bloc communal de la part départementale des recettes. Cette proposition, qui relève d'un jugement d'opportunité de la part d'une mission administrative, est clairement contraire à la volonté exprimée par la commission des finances et par le Sénat lors de l'adoption de la réforme ;
- enfin l'IFER assise sur les transformateurs électriques serait fiscalement neutre pour le Réseau de transport d'électricité (RTE) et les distributeurs locaux, mais se traduirait par une augmentation de 13 % de la fiscalité locale d'Electricité réseau distribution France (ERDF), soit plus de 24 millions d'euros. Il est donc envisagé une révision du barème de cette composante de l'IFER.
* 22 Loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-237 du 9 mars 2010.
* 23 Le principal objectif est que d'ici 2020, 23 % de la consommation finale provienne des énergies renouvelables (éolien, hydraulique, photovoltaïque, biomasse et géothermie).