4. Envisager la transformation de crédits d'impôt en subventions budgétaires
La progression du coût de la dépense fiscale constitue une conséquence, par jeu de « vases communicants », de l'application d'une norme d'évolution stricte pour les dépenses de l'Etat. La logique voudrait donc que la norme de dépense s'applique à l'ensemble des dépenses concourant à la mise en oeuvre d'une même politique, que ces crédits soient budgétaires ou « fiscaux ».
Dès lors que la dépense fiscale doit être contrôlée avec la même rigueur que la dépense budgétaire, et si, comme le soutient le Gouvernement, des arguments techniques s'opposent à l'inclusion de la dépense fiscale dans le périmètre de la norme de dépense, il faut envisager de « rapatrier » certaines dépenses fiscales dans le champ des dépenses de l'Etat et de transformer des dispositifs fiscaux en subventions budgétaires versées à partir de crédits limitatifs.
Les dérapages constatés en exécution pour le crédit d'impôt « développement durable », dont le coût prévisionnel pour 2009 était chiffré à 1,3 milliard d'euros et dont le coût constaté en exécution s'est établi à 2,8 milliards d'euros, invitent à explorer cette piste.
Une telle solution permettrait en outre de résoudre les difficultés techniques liées à la combinaison de l'application du plafonnement global des niches fiscales et de plafonds spécifiques à certains dispositifs sectoriels, qui peuvent relever d'une logique différente. C'est notamment le cas des plafonds applicables aux dispositifs de défiscalisation en faveur de l'outre-mer.
5. Remettre en cause certaines modalités de calcul des différents impôts ?
La compétitivité de la France souffre d'un taux facial de l'impôt sur les sociétés trop élevé, de 33,3 %, alors que le taux réel d'imposition des entreprises est évalué à 22 %. Cet écart s'explique par un grand nombre de régimes dérogatoires, dont beaucoup ne sont pas considérés comme des niches fiscales mais comme des modalités de calcul de l'impôt sur les sociétés.
Ces régimes font partie des éléments d'attractivité de la France. Cependant, la lisibilité de notre système fiscal et son image à l'étranger gagneraient à ce que soit engagé - comme l'avait évoqué au mois de mars 2010 la ministre de l'économie, de l'emploi et de l'industrie - une réforme de l'impôt sur les sociétés qui déboucherait sur la réduction ou la mise en extinction de certains régimes dérogatoires en contrepartie d'un abaissement du taux facial.
Le nouveau gouvernement britannique a annoncé, lors de la présentation de son projet de loi de finances rectificative le 22 juin 2010 et au titre de mesures dites de « compétitivité », son intention de réduire le taux facial de son impôt sur les sociétés, qui deviendrait le plus bas du G7 et le cinquième plus faible du G20.
En France, la réduction du taux ne compenserait cependant pas toutes les pertes subies par les entreprises, de façon à procurer une recette supplémentaire au budget de l'Etat. Il est en effet souhaitable que les entreprises, après avoir bénéficié de la disparition de la taxe professionnelle et avoir « échappé » à la contribution carbone, contribuent à l'effort en faveur de la réduction du déficit.