6. Quel taux réduit pour la TVA ?
a) Aujourd'hui, un coût d'au moins 13 milliards d'euros

Parmi les 16 principales niches, dont le montant global est de plus de 35 milliards d'euros, les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) coûtent 10 milliards d'euros.

Ils concernent :

- la TVA pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans (5,15 milliards d'euros, ce qui en fait la principale niche) ;

- le taux de 5,5 % pour la fourniture de logements dans les hôtels (1,56 milliard d'euros) ;

- le taux de 5,5% applicable aux ventes à consommer sur place, à l'exception des ventes de boissons alcooliques, instaurée par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (3 milliards d'euros).

Au total, le coût des niches relatives à la taxe sur la valeur ajoutée est estimé en 2010 à 17,2 milliards d'euros, en hausse de 3 milliards d'euros par rapport à 2008. Au sein de cet ensemble, les taux réduits (5,5 %) représentent un coût de 13,1 milliards d'euros , la différence étant constituée des taux super-réduits, des régimes spécifiques à l'outre-mer et des exonérations.

b) Un rendement supplémentaire de 6,5 milliards d'euros pour un taux réduit à 8 %

Les taux réduits de TVA représentent près de 20 % de la dépense fiscale totale. L'entreprise de réduction du coût des niches fiscales serait vaine si elle ne portait pas sur ce poste de dépense, et en particulier sur les taux réduits les plus coûteux précédemment cités : les travaux d'amélioration des logements, les travaux de rénovation des hôtels et la restauration sur place (à laquelle on peut ajouter, par symétrie, la restauration à emporter).

Le rendement estimé de la majoration d'un point du taux réduit de la TVA s'élève à 2,6 milliards d'euros. Par conséquent, un relèvement de 2,5 points de ce taux, de 5,5 % à 8 %, procurerait 6,5 milliards d'euros de recettes supplémentaires.

La majoration à 8 % du seul taux applicable aux trois taux réduits les plus coûteux procurerait un rendement d'1,7 milliard d'euros.

Ces évolutions seraient conformes au droit communautaire en matière de taux réduits de TVA , tel qu'il résulte de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, modifiée par la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009, relative au système commun de TVA.

Majoration de 5,5 % à 8 % du taux applicable aux trois « taux réduits » les plus coûteux

(en millions d'euros)

Source : commission des finances d'après les données du tome II du fascicule des « Voies et moyens » annexé au projet de loi de finances pour 2010 et les informations communiquées par le Gouvernement

Afin de permettre des comparaisons, le tableau ci-après indique les taux de TVA pour les différents Etats de l'Union européenne.

Structure des taux de TVA dans les Etats membres de l'Union européenne (UE) au 1 er juillet 2010

Etats membres

Taux réduit

Taux normal

Taux majoré

Taux parking

Belgique

6 - 12

21

-

12

Bulgarie

7

20

-

-

République tchèque

10

20

-

-

Danemark

-

25

-

-

Allemagne

7

19

-

-

Estonie

9

20

-

-

Grèce

5 - 10

21

-

-

Espagne

4 - 8

18

-

-

France

2,1 - 5,5

19,6

-

-

Irlande

4,8 - 13,5

21

-

13,5

Italie

4 -10

20

-

-

Chypre

5 - 8

15

-

-

Lettonie

10

21

-

-

Lituanie

5 - 9

21

-

-

Luxembourg

3 - 6

15

-

12

Hongrie

5 - 18

25

-

-

Malte

5

18

-

-

Pays-Bas

6

19

-

-

Autriche

10

20

-

12

Pologne

3 - 7

22

-

-

Portugal

5 - 12

20

-

12

Roumanie

9

19

-

-

Slovénie

8,5

20

-

-

République slovaque

6 - 10

19

-

-

Finlande

13 - 9

23

-

-

Suède

6 - 12

25

-

-

Royaume-Uni

5

17,5

-

-

Source : commission des finances

Il faut également relever que la Commission européenne a contesté, en adressant à la France une mise en demeure, la compatibilité avec le droit communautaire du taux réduit applicable à 50 % du prix des « offres composites » comprenant des services de télévision mais également d'autres services fournis par voie électronique. Si l'argumentation de la Commission était confirmée, la mise en conformité de nos règles avec le droit communautaire pourrait procurer des recettes supplémentaires au budget de l'Etat.

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