ANNEXE 3 - COMPARAISONS INTERNATIONALES
La mission a interrogé nos postes diplomatiques aux Royaume-Uni, en Suisse, en Allemagne et aux Etats-Unis sur le dispositif de réserve militaire et civile de ces pays et sur les conditions de leur emploi en cas de crise. Figurent ci-après quelques-unes des réponses reçues par la mission.
Royaume-Uni
Réserves militaires et civiles
1) Les réserves militaires
• Quel est l'effectif de la réserve militaire ? Quelle est la part des anciens militaires d'active dans la réserve ?
Les forces de réserve britanniques se composent de 2 catégories :
- La réserve « régulière » ( Regular Reserve ), composée d'anciens membres des Forces Armées soumis à l'obligation de disponibilité à l'issue de leur période d'activité 126 ( * ) . Ceux qui le souhaitent peuvent également rejoindre la réserve volontaire ( Volunteer Reserve Force ). La Regular Reserve ne réalise pas d'activités régulières d'entraînement ou de formation.
- La réserve volontaire ( Volunteer Reserve Force - VRF ) est composée principalement de membres issus du milieu civil sans expérience militaire préalable.
Chaque armée dispose de sa propre force de réserve : Royal Naval Reserve : RNR , Royal Marines Reserve : RMR , Territorial Army : TA , et la Royal Air Force Reserve RAFR .
En 2009, il y avait environ 33 000 réservistes volontaires entraînés et disponibles pour renforcer 179 280 membres permanents des Forces Armées, soit environ 18 % (en moyenne 25 % pour les pays alliés).
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Avril 2009 |
Effectifs (source rapport du MOD annual report and accounts 2008-2009) |
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Réserve régulière |
53 170 |
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Réserve volontaire |
RNR |
RMR |
Territorial Army |
RAF Reserve |
Total |
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Droits ouverts |
2 286 |
970 |
38 500* |
2 002 |
43 758 |
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Effectif réalisé |
2 021 |
868 |
28 790 |
1 429 |
33 108 |
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Effectif entraîné |
1 504 |
525 |
19 300 |
878 |
22 207 |
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Effectif entraîné requis |
1 784 |
582 |
30 274 |
2 002 |
34 642 |
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% effectif entraîné / droits ouverts |
89,5 % |
88,4 % |
74,8% |
71,4 % |
75,7 % |
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% effectif entraîné / effectif réalisé |
60,5 % |
74,4 % |
67,0 % |
61,4 % |
67,1 % |
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% effectif entraîné / effectif entraîné requis |
90,2 % |
84,3 % |
63,8 % |
49,9 % |
64,1 % |
*Sans compter les 3 500 membres de l' Officer Training Corps
• Comment les forces de réserves des Armées britanniques sont-elles organisées ? Y a-t-il différentes réserves (en fonction de leur disponibilité ou autres) ?
Chaque armée dispose d'une ou plusieurs structures de réserve :
La Royal Naval Reserve (RNR)
La RNR fournit un corps de réservistes afin de permettre à la Royal Navy de remplir ses engagements opérationnels en temps de paix, de crise ou de guerre. Chaque année, la plupart de ses membres consacrent environ 24 jours d'entraînement dans leurs unités, sur des bâtiments de la Royal Navy ou d'autres installations à travers le monde. Elle dispose de 13 centres d'entraînement à travers le Royaume-Uni.
La Royal Marines Reserve (RMR)
Elle se compose d'environ 970 membres dont près d'un tiers sont entraînés. Ils sont répartis au sein de 5 unités de réserve sous les ordres d'un commodore en charge des forces de réserve.
La Territorial Army (TA)
Elle se compose de 42 000 membres (en droits ouverts), en comptant les 3 500 postes au sein de l' University Officer Training Corps . Ses unités fournissent diverses capacités afin de renforcer la British Army . La dernière Strategic Defence Review (SDR), équivalent du Livre blanc français, a accru l'intégration de la TA au sein de l'Armée de terre d'active ( Army) et amélioré son «employabilité». Elle est destinée à fournir un contingent pour des opérations de grande ampleur. Son emploi dans des opérations durables a augmenté durant les dernières années.
On compte au total 40 unités de la TA réparties en plusieurs spécialités ( Royal Armoured Corps, Royal Artillery, Royal Engineers - Bomb Disposal, Geographic Support & Commandos, Royal Signals, Infantry, Parachute Regiment, Special Forces, Royal Logistic Corps, Intelligence Corps, Royal Army Medical Corps, Royal Military Police...).
Voir Bulletin de documentation joint et ses annexes.
Les RAF Reserves
Avec 15 unités à travers le pays, les RAF Reserves constituent l'élément principal des structures de réserve des Reserve Air Forces . Ils sont principalement affectés au sein des bases de la RAF et apportent leur soutien pour toutes les opérations actuelles, au Royaume-Uni comme à l'étranger.
• Comment les réserves des forces armées sont-elles recrutées, formées et entraînées ?
Chaque composante de réserve dispose de ses propres critères de sélection et programmes de formation.
La Royal Naval Reserve
Pour rejoindre la RNR, il faut avoir entre 16 et 40 ans (45 pour les anciens membres de la Royal Navy ), être un citoyen du Royaume-Uni, du Commonwealth ou de la République d'Irlande, et avoir vécu au Royaume-Uni au moins 5 ans.
La formation initiale est conduite en deux temps :
-La première phase est conduite au sein des unités locales de réserve de la Royal Navy . Celles-ci réalisent une formation une fois par semaine mais également des activités le week-end.
L'unité locale réalise également une série de tests physiques vérifiant l'aptitude des candidats.
-La deuxième partie de la formation est conduite à l'HMS RALEIGH, école accueillant les nouvelles recrues de la Royal Navy . La formation dure deux semaines au cours desquelles la recrue apprend les rudiments de la vie d'un bâtiment de la Royal Navy .
Formation de spécialiste : Celle-ci est réalisée soit au sein d'une unité, soit au sein d'un centre régional ou national. Cette formation est dispensée le week-end ainsi que durant deux semaines au cours desquelles la recrue est embarquée ou à terre, en Grande-Bretagne ou outre-mer. La recrue devra passer une série d'examen venant sanctionner les connaissances acquises.
Avancement :
Au cours de la période de réserve, le réserviste pourra progresser dans la hiérarchie à partir du moment où il aura terminé sa formation de spécialiste, réaliser un nombre défini de jours d'activité et participer à une formation de cadre ( Leading Rates Command Course ).
Formation d'officier : Le candidat à un recrutement officier doit participer au Junior Officer Training , programme d'une durée comprise entre 18 et 24 mois réalisé un soir par semaine et au cours de plusieurs week-end. De plus le jeune officier de réserve devra participer à deux semaines de formation consécutives par an.
La Royal Marines Reserve
Pour rejoindre la RMR, il faut être âgé au minimum de 16 ans et au maximum de 32 ans généralement, être apte physiquement et remplir les mêmes conditions d'entrée que les Royal Marines . Les candidatures des individus âgés de plus de 32 ans et ayant servi auparavant au sein des Forces Armées sont considérées au cas par cas. Seuls les hommes peuvent rejoindre les Royal Marines Reserves .
Afin d'obtenir le «béret vert», les recrues de la RMR passent tous les mêmes tests physiques que leurs homologues d'active. Ils doivent ainsi suivre 32 semaines d'entraînement intensif pour devenir un Royal Marines Commando . Ces 32 semaines sont divisées en 6 modules, commençant par le Foundation Module et s'achevant par la King's Squad Pass Out Week .
Ceux qui souhaitent devenir officiers suivent un entraînement qui se divise en 2 phases :
-La phase 1 constitue le programme Young Officers (YO) qui comprend des périodes fractionnées réparties sur 15 mois et demi.
-La phase 2 commence lorsque l'officier prend le commandement d'une unité de commandos. Il peut alors être déployé sur un théâtre d'opérations.
La Territorial Army (voir bulletin de documentation n°889/AD/AFT/DR du 31/07/2009)
Les hommes et femmes souhaitant rejoindre la TA doivent avoir entre 17 et 43 ans - dans certains cas, l'âge limite maximal peut être supérieur- être des citoyens du Royaume-Uni, du Commonwealth ou de la République d'Irlande, et avoir vécu au Royaume-Uni au moins 5 ans.
Des passerelles existent également entre la réserve régulière et la TA. D'autre part, des facilités en terme notamment de nombre de jours de présence, sont offertes au personnel quittant le service actif mais décidant de rejoindre la TA.
L'entraînement est conduit, pour la phase d'instruction initiale, dans des centres régionaux et, pour l'entraînement régulier et le maintien des compétences, au sein des bataillons TA sous l'autorité des chefs de corps d'active. L'instruction initiale est décomposée en deux phases : La phase 1 couvre l'acquisition des compétences de base du soldat. Elle s'étend sur 6 week-ends dans les centres régionaux et se conclut par un camp de 2 semaines au sein des régiments de formation de l'Army. La phase 2 correspond à la période de spécialisation spécifique à chaque Arme. Elle est donc conduite au sein des écoles d'Armes et s'étale sur une durée variable selon l'Arme.
Les officiers peuvent être soit issus du rang, soit de recrutement direct :
- La voie rang est proposée à des soldats qui, après un certain temps au sein de leur unité TA, ont été remarqués par le chef de corps pour leur potentiel officier. Ils sont alors nommés officier cadet avant de suivre un stage de deux semaines à Sandhurst (le TA Late Entry Officer' Course ).
- Le recrutement direct est proposé à des personnes dont le potentiel officier a été décelé dès leur arrivée en unité TA. Ces personnes suivent alors un cursus spécifique d'entraînement incluant un stage de trois semaines à Sandhurst (le TA Commissioning Course).
Les RAF Reserves
Pour rejoindre les RAF Reserves , il faut avoir entre 18 et 50 ans. Les candidatures des personnes ayant jusqu'à 50 ans et ayant servi auparavant au sein des Forces Armées sont considérées au cas par cas. Il faut également être citoyen du Royaume-Uni, du Commonwealth ou de la République d'Irlande, et avoir vécu au Royaume-Uni au moins 5 ans.
Formation initiale des officiers : Elle se déroule au RAF College de Cranwell.
Formation initiale des hommes et femmes du rang : Elle se déroule sur une période de 2 semaines réalisée sur une base de la RAF ou à la base de Halton. Cette formation de base inclut une introduction à la réserve, une information sur le fonctionnement général d'une unité de la RAF, un entraînement sur site comme sur le terrain ainsi que des activités de cohésion.
Formation de spécialiste : Elle est réalisée à l'issue de la formation initiale.
Les escadrons s'entraînent en moyenne un week-end tous les mois. Le réserviste doit participer à au moins 8 activités sur les 12 prévues au cours de l'année. De plus chaque année, le réserviste doit accomplir un entraînement continu sur une période de 15 jours. Cette formation peut être réalisée en Grande-Bretagne comme outre-mer.
Les réservistes doivent passer des tests annuels permettant l'évaluation de leur condition physique.
• Quels sont le budget des réserves et leur taux d'activité ?
Selon une étude menée par le Ministry of Defence (MoD) pour 2006-2007, le coût global de la réserve militaire s'élevait alors à 675 millions de livres avec un surcoût de 275 millions 127 ( * ) .
Le taux d'activité varie en fonction des besoins des Forces Armées et s'appuie sur les textes de loi en vigueur. Les taux d'activité minimum et maximum sont évoqués dans le paragraphe « contraintes de disponibilité ».
• Comment est rémunéré le réserviste, comment est-il fidélisé (carrière militaire, garanties juridiques dans son emploi civil...) ?
Quand ils sont convoqués, les réservistes volontaires sont payés sur la même base que les membres d'active des Forces Armées, selon l'échelon et l'indice acquis. Une rémunération supplémentaire est également prévue pour ceux dont le salaire civil est supérieur à la solde correspondant à leur grade. Cette mesure forte en termes de recrutement et de fidélisation permet au réserviste de garder le même niveau de vie, tout particulièrement lorsqu'il est mobilisé pour des durées allant parfois jusqu'à 10 ou 12 mois.
La Royal Naval Reserve
Les membres de la RNR reçoivent la même solde quotidienne qu'un membre de la Royal Navy pour tout entraînement, ainsi qu'une déduction des frais de transport et une prime annuelle exempte d'impôt (£330 la première année, allant jusqu'à £1,290 après 5 ans) à condition d'effectuer 24 jours d'entraînement par an.
La Royal Marines Reserve
Les membres de la RMR reçoivent la même solde quotidienne qu'un membre des Royal Marines ainsi qu'une prime annuelle exempte d'impôt (£395 la première année, allant jusqu'à £1 556 après 5 ans) à condition d'effectuer une période minimale d'entraînement.
La Territorial Army
Les membres de la TA reçoivent la même solde quotidienne qu'un membre de la British Army , ainsi qu'une déduction des frais de transport et une prime annuelle exempte d'impôt (£405 la première année, allant jusqu'à £1 596 après 5 ans) au prorata des heures et jours effectués.
La RAF Reserve
Les membres de la RAF Reserve reçoivent la même solde quotidienne qu'un membre de la RAF pour tout entraînement, ainsi qu'une déduction des frais de transport et une prime annuelle exempte d'impôt (£405 la première année, allant jusqu'à £1 596 après 5 ans) à condition d'effectuer un nombre requis de jours d'entraînement par an.
• Quelles sont ses contraintes de disponibilité ?
Entraînement
La Royal Naval Reserve
En temps de paix, un minimum de 12 jours d'entraînement opérationnel par an est requis, en plus d'un certain nombre de nuits d'entraînement et quelques week-ends.
La Royal Marines Reserve
Les membres de la RMR s'entraînent généralement un soir par semaine, un week-end par mois et suivent un entraînement de 2 semaines continues chaque année.
La Territorial Army
La plupart des unités de la TA s'entraînent un soir par semaine, généralement le mardi ou le mercredi, en plus d'un week-end par mois et effectuent un camp de 2 semaines, souvent à l'étranger.
En temps normal, la durée d'entraînement annuelle est de 27 jours pour les unités régionales et de 19 jours pour les unités nationales. Ces périodes comprennent un camp obligatoire de 15 jours. Ces durées sont le minimum nécessaire pour obtenir une prime annuelle en complément du salaire normal. Il est possible de réaliser moins de journées d'activité ; dans ce cas, les qualifications militaires peuvent être remises en cause.
RAF Reserves
Le personnel affecté au sein des RAF Reserves s'entraîne un week-end par mois et effectue un entraînement sur le terrain d'une durée de deux semaines chaque année, souvent à l'étranger. La durée minimum d'activité par an est égale à 27 jours par an.
Mobilisation
Le Reserve Forces Act 1996 (RFA 96), document de législation de premier niveau, décrit les trois types de mobilisation possibles de la réserve :
- Section 52 du RFA 96 : When national danger is imminent or a great emergency has arisen (Lorsque le danger pour la nation est imminent ou lorsqu'une catastrophe a eu lieu)
- Section 54 du RFA 96 : When Warlike operations are in preparation or progress and for service at home or overseas (Lorsque des opérations de guerre sont en préparation ou en cours, afin de servir au Royaume-Uni ou outre-mer).
- Section 56 du RFA 96 : For operations outside the UK for the protection of life or property (pour des opérations en dehors du Royaume-Uni afin de protéger des vies et des biens).
Chaque section permet l'emploi d'un réserviste pour une durée propre :
- Pour la section 52, la durée peut aller jusqu'à 3 ans avec une extension possible jusqu'à 5 ans.
- Pour la section 54, la durée maximum est de 12 mois avec une extension possible jusqu'à 2 ans. Pour toute extension de sa période de service, le réserviste doit signer un accord écrit attestant de son consentement.
- Pour la section 56, la durée maximum est fixée à 9 mois sans extension possible.
Dans la plupart des cas, un maximum d'un an cumulé sur 3 ans (ou 5 ans) au total prévaut.
Le Defence Council (comité ministériel du MOD en charge des questions de défense hors conduite des opérations) ou tout officier habilité peut toutefois, avant que la convocation d'un réserviste n'arrive à expiration, retarder la date à laquelle sa mobilisation prend fin. Il peut le faire plus d'une fois à condition que la durée maximale d'un an cumulé ne soit pas dépassée.
• Quelles sont les contraintes de son employeur ?
Un employeur a diverses responsabilités vis-à-vis d'un employé réserviste ; elles sont énoncées dans deux textes législatifs :
- Le Reserve Forces (Safeguard of Employment) Act 1985 (SOE 85), qui apporte 2 types de protection au réserviste dans le cas où il serait mobilisé :
Une protection de son emploi empêchant tout licenciement abusif : un renvoi sans son consentement, uniquement ou principalement sur la base de la possibilité de sa mobilisation, est illégal.
Un droit à être réintégré dans son ancienne fonction, sujet à certaines conditions.
- Le Reserve Forces Act 1996 (RFA 96), qui détermine les conditions d'appel sous lesquelles les réservistes peuvent être mobilisés pour un service à temps plein.
Ainsi, un employeur est dans l'obligation de réintégrer un employé réserviste dans les mêmes fonctions et dans des conditions tout aussi avantageuses (autant que possible) qu'auparavant, après qu'il a été mobilisé. Un réserviste a un droit à être réemployé pour une période minimum de 13, 25 ou 26 semaines selon la durée de leur emploi avant la mobilisation.
Un employeur ne peut licencier un réserviste sur la base de son devoir de service dans la réserve ou en cas de mobilisation. Un réserviste peut faire l'objet d'un licenciement, si cela est nécessaire, en raison d'une baisse d'activité ou de la fermeture d'un département. Cependant, tous les employés doivent être traités de manière systématique et les critères de licenciement ne peuvent permettre une discrimination envers les réservistes.
Un employeur est informé par l' Employer Notification system du MoD quand il emploie un réserviste ou quand un employé rejoint la réserve (sauf en Irlande du Nord).
• Comment les réserves sont-elles employées ? Bilan (quantitatif, qualitatif) de l'emploi des réservistes sur le territoire national et en OPEX
Avant qu'un réserviste ne soit mobilisé et envoyé sur un théâtre d'opération, un «Ordre d'Appel» doit être signé par le ministre de la défense. Il peut en vertu des dispositions du Reserve Forces Act 1996 autoriser l'emploi des réservistes dans diverses situations.
Dans le cas d'une mobilisation de la réserve, le MoD se tourne premièrement vers la réserve volontaire (VRF) et ne mobilise la réserve régulière que lorsque les ressources de la VRF nécessaires ont été épuisées ou lorsque une capacité particulière est requise mais n'existe pas au sein de la VRF.
ð Plus de 18 000 réservistes ont été déployés dans des opérations depuis 2003 , dont 16 498 issus de la TA. Environ 420 réservistes de la Regular Reserve (anciens militaires d'active soumis à l'obligation de disponibilité) ont été également rappelés afin de servir en Irak en 2003.
2) Les réserves civiles
Les forces de police :
Les forces de police britanniques disposent de personnel volontaire afin de renforcer ses effectifs : Il s'agit des community support officers et des special constables.
Les Community support officers au nombre de 17 148 (chiffres de 2009) sont des volontaires assimilables aux gendarmes adjoints français. Ils disposent de pouvoirs de police limités. Ils sont rémunérés pour les jours de mission effectués.
Les Special constables au nombre d'environ 16 000 sont des volontaires disposant de pouvoirs de police identiques à ceux de la police d'active. Ils sont bénévoles et ne sont donc pas rémunérés pour les missions effectuées.
La police d'Irlande du Nord est la seule force de police disposant d'une force de réserve comprenant 600 membres.
Les pompiers :
Seuls les pompiers de Londres disposent de personnel d'active. Les autres unités de pompiers s'appuient sur du personnel volontaire.
3) La gestion de crise et l'emploi des forces de réserve
• Existe-t-il un dispositif, en cas de crise majeure sur le territoire du pays, qui permette le rappel de tout ou partie des réserves militaires ? Des réserves civiles ?
Comme indiqué précédemment, en vertu des sections 52, 53 et 54 du Reserves Forces Act 1996 , le Royaume-Uni peut faire appel à tout ou partie de la réserve militaire :
- En présence d'un danger imminent menaçant la sécurité nationale, en cas de crise ou en cas d'attaque contre le Royaume-Uni
- Pour des opérations militaires sur le territoire national ou à l'étranger
- Pour des opérations en dehors du Royaume-Uni dont le but est la protection de la vie ou de la propriété.
• Quelles sont les limites, en l'état actuel des dispositions existantes, de l'emploi des réserves civiles et militaires pour répondre à une crise majeure sur le territoire du pays (délai de rappel, temps de disponibilité, etc.) ?
Le texte de loi RFA 96 définit trois différents types de mobilisation de la réserve. La durée de la mobilisation du réserviste dépend de la nature de la crise.
Pour la section 52 du RFA, la durée peut aller jusqu'à 3 ans avec une extension possible jusqu'à 5 ans. Pour la section 54, la durée maximum est de 12 mois avec une extension possible jusqu'à 2 ans. Pour toute extension de sa période de service, le réserviste doit signer un accord écrit attestant de son consentement.
Enfin pour la section 56, la durée maximum est fixée à 9 mois sans extension possible.
Dans la plupart des cas, un maximum d'un an cumulé sur 3 ans (ou 5 ans) au total prévaut.
Le Defence Council ou tout officier habilité peut toutefois, avant que la mobilisation d'un réserviste n'arrive à expiration, retarder la date à laquelle sa mobilisation prend fin. Il peut le faire plus d'une fois à condition que la durée maximale d'un an cumulé ne soit pas dépassée.
Le MoD s'efforce d'accorder à un employeur au moins 28 jours de préavis avant la mobilisation d'un de ses employés, bien que le Reserve Forces Act 1996 ne stipule aucun délai obligatoire avant l'appel d'un réserviste.
L'employeur peut demander une exemption, un différé ou une révocation s'il estime que la mobilisation de l'employé réserviste causerait un dommage direct ou indirect à son entreprise.
• Les dispositions de rappel et d'emploi des réserves -juridiques, opérationnelles- sont-elles en mesure de répondre à une crise majeure ?
Le MoD n'étant soumis à aucun délai de préavis obligatoire vis-à-vis de l'employeur, il dispose d'une certaine souplesse dans la gestion du personnel de réserve dans le cadre des convocations. Toutefois dans certains cas, l'employeur peut faire usage de recours pour empêcher la mise à disposition de son personnel au profit du MoD.
• Quels sont dans l'Etat les acteurs institutionnels de la gestion de crise ? Y a-t-il un niveau ou un organisme de coordination et de gestion de crise ?
La gestion de crise s'effectue généralement au niveau local. Toutefois, selon l'intensité de la crise, la gestion peut être assurée au niveau national.
Les crises majeures sont regroupées en 3 catégories (Source site du Cabinet Office ). La réponse à ces crises respecte le principe de subsidiarité.
Les crises majeures de niveau 1 ( significant emergency level 1 ) peuvent nécessiter un soutien gouvernemental à partir du service d'un ministère ou d'une administration. Une salle de crise peut-être alors installée au Cabinet Office Briefing Rooms, COBR, lieu de prise de décision coordonnée. Dans le cas d'une crise de ce type, cette salle sert surtout à informer les membres des ministères de l'évolution de la crise, des prises de décisions ainsi que de la planification de la réponse à la crise se décidant au niveau le plus bas (exemple : problème météorologique tel une tempête).
Les crises majeures de niveau 2 ( Serious Emergency ) nécessitent une coordination gouvernementale des actions entreprises. La coordination s'effectue également dans le complexe COBR. Un ministère en particulier sera responsable de la gestion de la crise et sera appuyé par d'autres ministères (exemples : attaque terroriste, risque de contagion sévère ou menace sur les intérêts britanniques).
Les crises majeures de niveau 3 ( Catastrophic Emergency ) requièrent une prise de décision et un soutien réalisés au niveau gouvernemental lorsque le recours aux pouvoirs spéciaux est exigé. Le premier ministre est alors en charge de la conduite de la gestion de la crise. Aucune crise de niveau 3 ne s'est déclarée jusqu'à présent.
Au niveau national, le Civil Contingencies Secretariat est un organisme du cabinet office chargé de la coordination des actions du gouvernement afin de faire face aux crises. Pour cela, il coordonne le travail des ministères responsables de la planification et de la gestion de la crise. Son action s'appuie sur un texte de loi, le Civil Contingencies Act .
D'autre part, afin de coordonner l'ensemble de l'action ministérielle sur les sujets de sécurité, le nouveau gouvernement de coalition a créé le 12 mai 2010 le National Security Council (NSC), conformément au programme conservateur. Il a de plus nommé un National Security Adviser .
Présidé par le Premier ministre, le NSC a pour membres permanents le vice-premier ministre, le Chancelier de l'Echiquier, les ministres des affaires étrangères, de la défense, de l'intérieur, du développement international et le ministre de la sécurité. D'autres membres du Cabinet, comme le ministre de l'énergie et du réchauffement climatique, pourront y participer en tant que de besoin, de même que le CEMA, les chefs des agences de renseignement et d'autres hauts fonctionnaires.
* 126 La durée de cette obligation dépend de la durée du service effectué, de l'âge et du sexe de l'intéressé.
* 127 Source : Report on the Strategic Review of Reserves (2009).