2. L'Espagne
L'État et les communautés autonomes mettent en oeuvre une « coopération multilatérale » et une « coopération bilatérale » par l'intermédiaire de trois types d'instance : la Conférence des présidents créée en 2004, les conférences sectorielles et les commissions bilatérales de coopération 44 ( * ) .
a) La Conférence des présidents
Premier organe de coopération multilatérale, la Conférence des présidents est une instance politique. Présidée par le chef du gouvernement espagnol, elle réunit les présidents des 17 communautés autonomes et ceux des villes de Ceuta et Melilla.
Son fonctionnement est souple. Elle adopte, par entente entre ses membres, les accords les plus importants concernant les communautés autonomes , équivalentes des régions françaises ou des Länder allemands.
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La conférence, dont la création a été annoncée par le président du conseil lors du débat d'investiture de son gouvernement, s'est réunie quatre fois : - le 28 octobre 2004, lors de sa constitution pour traiter du développement de la participation des communautés autonomes aux affaires européennes, d'une part, et pour analyser le financement de l'assistance sanitaire, d'autre part ; - le 10 septembre 2005, pour conclure un accord État-collectivités locales sur le financement de la santé ; - le 11 janvier 2007, pour l'adoption d'un texte sur la recherche, le développement technologique et l'innovation ainsi que d'un accord sur la création de conférences sectorielles sur l'eau d'une part, et sur l'immigration, d'autre part ; - et le 14 décembre 2009, pour adopter, outre son règlement intérieur, une déclaration sur la présidence espagnole de l'Union européenne ainsi qu'une déclaration sur les violences faites aux femmes. Elle a aussi débattu, à cette occasion, des questions d'emploi, de développement durable, d'agriculture, d'élevage et de pêche et elle a reçu, en qualité d'observateurs, les principaux représentants des partenaires sociaux. |
b) Les conférences sectorielles
Second type d'organe de coopération, les conférences sectorielles réunissent, sur un sujet donné, outre le ministre concerné appartenant au gouvernement espagnol, les membres des gouvernements des communautés autonomes compétents sur le même objet.
En vertu du paragraphe 3 de l'article 5 de la loi du 26 novembre 1992 45 ( * ) , le régime applicable à chaque conférence résulte de son propre acte constitutif. Les conférences, qui sont convoquées par le ministre, peuvent constituer des commissions et des groupes de travail pour faciliter leurs travaux.
Les accords qui sont conclus entre le ministre et les membres des gouvernements des communautés autonomes ne lient que les institutions représentées par ces signataires .
Sur les 32 conférences existantes, 25 ont eu une activité régulière. Le nombre total des réunions annuelles qui sont organisées par l'ensemble des conférences varie entre 60 et 75. L'activité des conférences est variable : en 2009, les cinq conférences qui ont organisé plus de la moitié des réunions de travail étaient compétentes en matière de relations entre la politique agricole et les affaires communautaires, de système national de santé, de développement rural, de politique de la pêche et d'emploi.
* 44 Créées par la loi n° 30 du 26 novembre 1992 sur le régime juridique des administrations publiques et la procédure administrative de droit commun.
* 45 Loi n° 30 du 26 novembre 1992, sur le régime juridique des administrations publiques et la procédure administrative de droit commun.