2. Améliorer la connaissance partagée des politiques décentralisées
Vos rapporteurs observent que le manque de connaissance partagée des politiques décentralisées constitue un obstacle majeur à la mise en place d'un dialogue apaisé et serein entre l'Etat et les collectivités territoriales. C'est pourquoi, ils proposent quelques pistes de réflexion en vue d'améliorer la connaissance que chacun des différents acteurs publics peuvent avoir de leurs partenaires. Ces propositions font notamment l'objet de développements dans le rapport de M. Pierre Jamet 50 ( * ) , celui du groupe de travail co-présidé par MM. Carrez et Thénault 51 ( * ) et celui de nos collègues MM. Yves Krattinger et Roland du Luart 52 ( * ) .
a) Instituer de meilleurs outils de suivi des compétences décentralisées.
Vos rapporteurs estiment nécessaire d'améliorer les outils de suivi et de gestion des compétences décentralisées. S'agissant du suivi des politiques, il existe actuellement un double enjeu pour l'Etat et les collectivités territoriales :
- améliorer la capacité collective de l'Etat et des collectivités à connaître les conditions d'exercice des compétences décentralisées ;
- favoriser la coordination des interventions de l'Etat et des collectivités sur les politiques qui restent de facto partagées sinon fortement liées, à savoir les politiques sociales, économiques, dans le domaine du logement, de l'emploi, etc.
Si une CNE rénovée était mise en place, vos rapporteurs estiment que son secrétariat technique pourrait favoriser l'échange d'informations et jouer un rôle moteur dans la mise en place de systèmes d'informations statistiques communs entre l'Etat et les collectivités. Une vision et une connaissance transversales des données chiffrées concernant les politiques décentralisées sont devenues indispensables pour permettre une action publique efficiente dans l'ensemble des départements et des régions.
b) Renforcer le rôle de la Cour des comptes en matière d'évaluation des politiques publiques locales.
Le premier alinéa de l'article 47-2 de la Constitution donne à la Cour des comptes de nouvelles missions en matière d'assistance au Parlement et au Gouvernement dans l'évaluation des politiques publiques, et d'information des citoyens par des rapports publics. Sa mission ne se restreint donc pas aux seules politiques conduites par l'Etat mais à l'ensemble de la sphère publique. Ainsi les acteurs publics, et notamment l'Etat et les collectivités territoriales, gagneraient à bénéficier d'une analyse qui permette l'évaluation des politiques publiques, et non plus seulement le contrôle de celles-ci.
* 50 Rapport à M. le Premier ministre sur les finances départementales : Jamet Pierre, Moleux Marguerite, Philippot Florian, Ponroy Pierre. Avril 2010.
* 51 Rapport du groupe de travail sur la maitrise des dépenses locales, présidé par MM. Gilles Carrez et Michel Thénault, présenté lors de la conférence des déficits publics du 20 mai 2010.
* 52 Rapport d'information de MM. Yves Krattinger et Roland du Luart, « Les compensations des transferts de compétences : pistes pour des relations apaisées entre l'État et les collectivités territoriales », fait au nom de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, rapport n° 572 (2009-2010).