(2) L'examen du stock de normes et le moratoire sur les normes
Depuis la mise en place de la CCEN, son président, M. Alain Lambert, a toujours plaidé pour que la commission se consacre non seulement à l'examen des textes produits, mais également au stock de normes réglementaires existantes et pesant lourdement sur les collectivités territoriales.
Conscient de la nécessité d'aider les exécutifs locaux à limiter l'évolution de la dépense locale, le Premier ministre a précisé, dans une circulaire du 6 juillet 2010 21 ( * ) , que la CCEN pourrait s'engager dans l'expertise du stock des normes existantes, évalué à 400 000 textes en octobre 2007.
Afin de lister les normes et les procédures qui feront l'objet d'une telle expertise, le Premier ministre a saisi les présidents des trois associations nationales d'élus (AMF, ADF et ARF), afin de connaître les domaines dans lesquels une révision générale des normes devrait être prioritairement engagée.
Dès sa réunion de rentrée, le 9 septembre dernier, la CCEN a pris acte du lancement d'une révision générale des normes et adopté un calendrier de travail. La mise en place d'un groupe de travail chargé d'examiner un stock de normes réglementaires, identifié par les associations d'élus, permettra in fine à la CCEN de proposer au Premier ministre un allègement de certaines normes et procédures. Ce travail devrait être finalisé au plus tard à l'été 2011.
Par ailleurs, dans la circulaire précitée, le Premier ministre a instauré un moratoire sur l'édiction des normes réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics 22 ( * ) . Le moratoire s'applique à l'ensemble des mesures réglementaires dont l'adoption n'est commandée ni par la mise en oeuvre d'engagements internationaux de la France, ni par l'application des lois. Si, par exception, l'édiction d'une norme entrant dans le champ ainsi défini paraissait absolument nécessaire aux yeux de l'administration centrale, le projet de décret ou d'arrêté correspondant devra être communiqué au Secrétariat général du Gouvernement, préalablement à toute saisine du Conseil d'État ou de mise en oeuvre des procédures de recueil des contreseings ou signatures . Il reviendra alors au Premier ministre d'apprécier si l'adoption d'un tel projet mérite un examen complémentaire . Dans l'affirmative, celui-ci sera soumis, à sa demande, à la CCEN. La circulaire précise enfin que le Premier ministre tiendra strictement compte de l'avis rendu par la commission pour déterminer si le projet peut être adopté.
A moyen terme, la mise en oeuvre d'un tel moratoire et la réduction du stock de normes devraient permettre d'aider les collectivités territoriales à mieux maîtriser leurs dépenses.
In fine , l'adoption de ces nouvelles mesures souligne l'efficacité du rôle joué par la CCEN mais témoigne également de la possibilité d'instaurer un dialogue fructueux entre les représentants de l'État et les collectivités territoriales. Les élus locaux ont été entendus par les administrations centrales et la création d'une nouvelle instance a permis l'émergence d'une nouvelle culture d'échanges entre les différents partenaires et une nouvelle culture de travail des administrations centrales.
* 21 Publiée au Journal officiel le 7 juillet dernier, cette circulaire figure en annexe du rapport.
* 22 Ce moratoire avait été annoncé par le Président de la République lors de la deuxième conférence sur le déficit le 20 mai 2010.