3. Certaines expériences s'avèrent néanmoins prometteuses
Si la perte de confiance dans l'État altère la qualité des relations que les élus locaux entretiennent avec ses représentants ou son administration, force est de constater que certaines expériences de dialogue ont toutefois été fructueuses et ont permis des avancées notables dans les domaines qui leur ont été confiés.
a) Le succès de la CCEN et le moratoire sur les normes
(1) Un bilan d'activité satisfaisant
Malgré sa récente création, le bilan de la CCEN apparaît largement positif . En effet, selon les termes de M. Bernard Saugey 16 ( * ) , cette instance a permis d'instaurer un contrôle approfondi et exigeant des normes réglementaires, créant ainsi une nouvelle culture de l'évaluation au sein des administrations centrales . Les coûts potentiels d'une mesure sur les collectivités territoriales sont désormais mieux pris en compte et mieux quantifiés.
La création de la CCEN a par ailleurs eu un effet régulateur sur les administrations centrales et apaisé leur « réflexe prescriptif ». Ainsi, au regard des recensements effectués sur la période préalable à sa création, le nombre de textes réglementaires concernant les collectivités et publiés au Journal officiel (JO) a diminué : seuls 163 projets de texte réglementaires ont été présentés à la CCEN en 2009 alors que plus de 300 textes concernant les collectivités avaient été publiés au JO en 2006.
Cette nouvelle culture résulte essentiellement de l'exigence des membres de la Commission, qui n'hésitent pas à demander aux ministères requérants des précisions sur les modalités d'évaluation financière qu'ils avaient retenues pour établir leurs fiches d'impact.
Par ailleurs, sans recourir systématiquement à leur droit de suite 17 ( * ) , les membres élus de la CCEN n'hésitent pas à assortir leurs avis d'une demande de bilan à présenter dans l'année suivant la mise en oeuvre de la mesure, afin de pouvoir apprécier ex post la qualité et la sincérité de l'évaluation financière produite ex ante . Par exemple, les avis de la CCEN émis à l'égard des décrets relatifs à la garantie individuelle du pouvoir d'achat 18 ( * ) , à la taxe sur les eaux pluviales et à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active 19 ( * ), ont été assortis d'une demande de bilans financiers consécutifs à leur mise en oeuvre.
De même, en 2009, plusieurs textes ont reçu un avis défavorable de la part des membres élus de la CCEN, notamment le projet de décret relatif à la protection judiciaire des jeunes majeurs 20 ( * ) . En effet, les membres élus ont estimé que cette mesure organisait un transfert de charges de l'Etat vers les départements, dans un cadre juridique incertain quant aux obligations respectives des conseils généraux et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'égard des jeunes majeurs.
In fine , cette nouvelle méthode de concertation entre les représentants de l'État et des collectivités territoriales a permis une régulation certaine des relations entre le pouvoir central et les collectivités.
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Bilan d'activité de la CCEN entre 2008 et 2010 Le bilan de l'activité de la CCEN depuis sa création souligne son efficacité. En effet, la Commission a examiné 229 projets de textes règlementaires représentant un coût avoisinant 1 milliard d'euros pour les collectivités territoriales et a généré une économie de 365 millions d'euros. Cette commission a surtout permis de réaliser 528 millions d'euros de recettes potentielles, principalement au titre du décret relatif à la taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales, dont l'établissement demeure facultatif. L'analyse des textes examinés par la CCEN souligne l'importance des coûts liés aux normes définies par les services de l'Etat et montre qu'elles concernent essentiellement la fonction publique territoriale (330,7 millions d'euros), le logement (87 millions d'euros) et l'environnement (37,1 millions d'euros). Si la majorité des mesures soumises à la CCEN ont reçu un avis favorable, la Commission n'a pas hésité à les assortir de recommandations ou d'observations, dans un objectif de rationalisation et de maîtrise des dépenses locales. |
* 16 Projet de loi de finances pour 2010, relations avec les collectivités territoriales, avis n° 106 (2009-2010) de M. Bernard Saugey, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 novembre 2009.
* 17 Demande d'un bilan régulier au ministère concerné sur les conséquences financières pour les collectivités de la mesure réglementaire ayant reçu un avis favorable.
* 18 Décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 (paru au JO du 23 mai 2009).
* 19 Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 (paru au JO du 16 avril 2009).
* 20 Projet de décret abrogeant le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs.