c) Les améliorations à apporter au régime de la contribution économique territoriale
Bien que l'on soit encouragé à adopter une attitude générale favorable vis-à-vis de cette réforme, qui constitue un vrai atout pour l'industrie française, il est pertinent de continuer à en suivre rigoureusement les effets , exercice après exercice. La mission estime qu'il conviendra ensuite de tirer les conséquences des observations faites à propos de la mise en oeuvre concrète de la réforme pour formuler le moment venu des préconisations précises.
À ce stade, de simples pistes peuvent être mentionnées .
Tout d'abord, s'agissant de la question de la modulation du taux de la CVAE selon le secteur d'activité , la mission estime qu'une telle disposition pourrait faire l'objet d'une mise à l'étude, en vue de privilégier tout particulièrement les industries délocalisables.
De plus, des améliorations seront toujours envisageables pour faciliter les formalités nouvelles incombant aux entreprises. La réforme de la taxe professionnelle, complexe et récemment mise en oeuvre dans les entreprises, a en effet pu donner un sentiment de manque d'information et de multiplications des procédures pour les entreprises. Les règlements et les soldes ne s'effectuent pas à la même date selon qu'il s'agit de la CFE ou de la CVAE et la pratique des acomptes s'est également multipliée. La mission reconnaît qu'il existe des difficultés inhérentes à 2010, année de transition, mais elle demande au Gouvernement de bien vouloir veiller à proposer aux entreprises les procédures les plus simples possibles .
d) Des inquiétudes demeurent quant au dynamisme des ressources des collectivités territoriales
La mission invite, dans la réflexion sur les effets de la réforme de la taxe professionnelle, à distinguer le débat sur la fiscalité des entreprises de celui sur les ressources des collectivités territoriales .
À ce niveau, elle souhaite relayer les inquiétudes légitimes des élus locaux . Les incertitudes quant aux effets réels de la réforme pour les collectivités territoriales se sont en effet fortement manifestées lors de plusieurs auditions, plus particulièrement celle de MM. François Patriat, sénateur et président du conseil régional de Bourgogne, Yves Daudigny, sénateur et président du conseil général de l'Aisne, Yves Goasdoué, président de la communauté d'agglomération du Pays de Flers et, enfin, Bernard Granié, président du syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) Ouest Provence.
Ce dernier a ainsi estimé que l'impact budgétaire de la suppression de la taxe professionnelle constitue, pour les collectivités territoriales, l'un des principaux enjeux qui doit être souligné devant la mission. Il a indiqué que, pour le SAN dont il est le président, « la perte de ressources fiscales s'élèverait en 2010 à 74 % du produit enregistré en 2009. Si la compensation versée par l'État permet d'amortir ce choc en 2011, une grande incertitude existe pour les années ultérieures ». Il a poursuivi en relevant que des réunions de concertation organisées dans le contexte de la réalisation de différents projets industriels montrent que « les élus locaux s'interrogent de plus en plus sur l'intérêt de telles implantations puisque celles-ci induisent des contraintes, voire des nuisances, tandis que les gains escomptés en termes de recettes fiscales sont très faibles. Ce constat pose le problème du lien entre industrie et territoires ».
M. Serge Andreoni, sénateur des Bouches-du-Rhône, a également indiqué dans une contribution écrite que, dans la communauté d'agglomération Agglopole Provence, caractérisée par l'importance des activités pétrochimiques, la taxe professionnelle représentait un produit de 71 millions d'euros alors que la nouvelle taxe ne rapportera que 33 millions d'euros, les dotations passant de 14 % à 50 % des revenus. Il craint que ces dotations n'aient pas le dynamisme de progression de l'ancienne taxe professionnelle.
Selon la mission, la question des conséquences à moyen et long terme de la réforme de la taxe professionnelle reste entière , tout particulièrement pour les communes d'accueil de projets industriels. Les perspectives en matière de dynamisme des recettes fiscales sont caractérisées par un niveau élevé d'incertitudes, ce qui pourrait être désincitatif et contraire à la préconisation de la mission de constituer des « écosystèmes industriels locaux ». Le Gouvernement devra donc bien veiller à ajuster la CET et ses deux composantes de manière à tenir compte des situations observées, au fur et à mesure, sur le terrain .
Le rapport remis le 30 juin 2010 à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, par six parlementaires (3 députés et 3 sénateurs) en mission (MM. Marc Laffineur, Olivier Carré, Michel Diefenbacher, François-Noel Buffet, Alain Chatillon et Charles Guené) a montré que le dispositif de territorialisation de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE , l'indexation de la dotation de compensation de la taxe professionnelle et, surtout, les mécanismes de péréquation entre collectivités sont trois pistes à approfondir .
Alors que la loi de finances pour 2011 a apporté plusieurs améliorations aux régimes de la CVAE, de la CFE et de la CET, la mission recommande de poursuivre, avec le plus grand soin, ces réglages fins de la mécanique complexe mise en place en remplacement de la taxe professionnelle .
Cette attention continue devra porter tout spécialement sur les modalités des mécanismes de péréquation qui seront établis à destination des communes et EPCI à fiscalité propre , l'objectif de péréquation à l'horizon 2015 étant fixé à 2 % des recettes fiscales des communes et EPCI de l'ensemble du territoire. Les modalités de fonctionnement des fonds de péréquation devraient être précisées sur la base d'un rapport du Gouvernement au Parlement. Ce dernier devrait faire l'objet d'une transmission avant le 1er septembre 2011.
Au total, la mission suivra donc avec le plus grand intérêt les conclusions de ce rapport, tout comme le travail conduit à ce niveau par le Comité des Finances Locales (CFL) et par la commission des Finances du Sénat. Elle espère que les mesures envisagées permettront de répondre aux inquiétudes légitimes des élus locaux quant au dynamisme des ressources de leurs collectivités.