(2) La nécessité d'autoriser les industriels à négocier des tarifs contractuels aménagés compatibles avec les exigences européennes
Au vu des enjeux que représente l'évolution du coût de l'électricité pour ces filières, plusieurs pistes sont à l'étude afin d'atténuer les effets de la mise en oeuvre de la loi NOME. L'objectif est d'identifier des leviers permettant de prévoir un aménagement des tarifs de l'électricité qui soit compatible avec les exigences européennes liées à l'ouverture du marché .
Il s'agit en réalité de valoriser le rôle spécifique que pourraient jouer les consommateurs électro-intensifs ou les grands groupes industriels pour réguler la distribution d'électricité sur un réseau dont la capacité est limitée et tend à arriver à saturation.
Les industries électro-intensives se caractérisent, en effet, par un profil de consommation atypique, qui allie :
- une consommation de base en ruban avec un facteur de charge très élevé de l'ordre de 1 100 Mw (soit l'équivalent de trois à cinq centrales thermiques, proche d'une tranche nucléaire) ;
- une capacité à « saisonnaliser » la consommation sur de longues périodes programmables ;
- une capacité d'effacement total en période de pointe sous préavis très court ;
- la possibilité d'interrompre totalement sans délai leur consommation en cas de crise, ce que l'on appelle l'interruptibilité ;
- une localisation proche des bases de production électrique, ce qui réduit potentiellement les coûts de transport et les pertes en ligne sur des gros débits (avantages de la « ligne directe ») ;
- enfin, de faibles exigences sur la qualité de la fourniture énergétique.
Si elles étaient valorisées et se traduisaient par des avantages tarifaires, ces caractéristiques pourraient permettre d'optimiser la distribution d'électricité grâce à une charge stable sur le réseau.
La loi NOME prévoit la prise en compte de l'effacement et de l'interruptibilité . Mais à l'heure actuelle, la contrepartie tarifaire qui pourrait en résulter n'est pas chiffrée. Cette souplesse de fonctionnement doit bénéficier d'une valorisation maximale pour atténuer les effets de l'augmentation des tarifs sur la facture énergétique des industriels.
À l'inverse, aucune disposition n'a prévu la prise en compte de la situation des sites industriels, le plus souvent implantés à proximité des centrales de production, ce qui réduit les coûts d'utilisation des réseaux et les pertes en ligne (évaluées en moyenne entre 6 % et 8 %). L'application d'une tarification de « ligne directe » , comme l'a prévu l'Allemagne 211 ( * ) , permettrait de résoudre cette anomalie tarifaire et de placer notre industrie sur un pied d'égalité avec ses concurrentes allemande, italienne, chinoise, canadienne, norvégienne ou américaine.
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La mission suggère de favoriser la prise en compte de l'effacement, de l'interruptibilité et de la proximité de l'approvisionnement en électricité qu'offrent les industries électro-intensives et de prévoir en conséquence des aménagements tarifaires compatibles avec les exigences européennes , qui minorent le prix de l'électricité qui leur est distribué et contribuent ainsi à préserver l'avantage compétitif acquis par la France dans ce domaine grâce au développement de son parc nucléaire. |
* 211 Loi du 7 juillet 2005 et ordonnance fédérale BGB1.I.S.2225 du 25 juillet 2005 relative aux tarifs d'acheminement sur les réseaux.