C. DES ATOUTS DE L'INDUSTRIE FRANÇAISE À DÉFENDRE DANS LES MARCHÉS PUBLICS

1. Une situation défavorable aux entreprises françaises, en particulier pour les PME

Au cours de ses déplacements et auditions, la mission a reçu des témoignages convergents attestant d'une certaine inéquité entre les entreprises françaises et leurs concurrentes dans le cadre des appels d'offres . À plusieurs reprises, les représentants des entreprises ou même les services de l'État ont fait état d'une asymétrie dans les relations commerciales que la France entretient avec ses principaux partenaires étrangers.

En respectant à la lettre les règles de libre concurrence édictées par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'Union européenne, la France serait trop « ouverte » voire « offerte » selon certains, tandis que les autres pays, tels que l'Allemagne, les États-Unis ou la Chine n'hésitent pas à mettre en place des mesures de type protectionniste (taxes, barrières à l'entrée) ou à imposer dans les appels d'offre des conditions spécifiques afin de privilégier leurs entreprises.

À titre d'exemple, une entreprise rencontrée par la mission lors de son déplacement en Rhône-Alpes a fait mention d'un appel d'offres en Allemagne portant sur l'achat d'autobus et dont le cahier des charges exigeait des normes de sécurité et d'agencement extrêmement précises relatives à la cabine du chauffeur. En réalité, l'adaptation nécessaire du processus de production pour respecter les caractéristiques requises étant quasiment impossible à mettre en oeuvre dans des délais très courts, l'entreprise allemande dont le modèle de bus correspondait déjà aux normes fixées par le cahier des charges s'est trouvée en position favorable pour remporter le marché.

Évoquant des situations comparables, le préfet du Rhône et de la région Rhône-Alpes a parlé d' « angélisme français » dans ce domaine, déplorant qu'il se révèle être au final très préjudiciable à notre industrie. Il a recommandé d'engager sur ce sujet une réflexion approfondie afin de « permettre aux entreprises françaises d'accéder dans les meilleurs conditions aux marchés » 212 ( * ) , en particulier lorsqu'il s'agit d'appels d'offres lancés par les donneurs d'ordre publics.

Ainsi, pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur des espaces publics dont l'État est propriétaire, il a dit avoir veillé à inclure, dans le règlement de la consultation, des critères de jugement qui permettent aux entreprises françaises de valoriser la qualité objective de leurs produits (caractéristiques techniques, productivité surfacique, bilan carbone et aptitude au recyclage de l'installation, etc.).

Autre constat, la part des PME dans le total des marchés publics est prépondérante en nombre mais minoritaire en montants : elle atteint 60 % des marchés attribués par les autorités publiques mais seulement 30 % des montants alloués. Pour les collectivités territoriales, la part des marchés remportés par les PME représente 63 % en nombre et 40 % en montants ; pour l'État, elle est respectivement de 49 % et 21 %.


* 212 Lettre en date du 11 février 2010 adressée par M. Jacques Gérault, Préfet de la région Rhône-Alpes et du Rhône, à Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, faisant la synthèse régionale des États généraux de l'industrie.

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