2. Quelques pistes pour améliorer les conditions d'accès des entreprises françaises aux marchés européens et internationaux
a) Favoriser l'application systématique du principe de réciprocité et mieux prendre en compte la dimension écologique dans les échanges commerciaux intra et extracommunautaires
Alors que les entreprises européennes doivent respecter des normes contraignantes en matière d'émission de CO 2 , les produits originaires de la plupart des pays concurrents de l'Union européenne n'y sont pas assujettis ou le sont dans une moindre mesure.
Afin de garantir une certaine réciprocité dans les échanges, il faudrait prévoir que les produits importés en Europe soient soumis aux mêmes contraintes de production que les produits européens et dans les mêmes conditions. En cas de non-conformité des produits aux règles communautaires, l'entreprise exportatrice devra acquérir un permis d'émission de CO 2 pour pouvoir accéder au marché européen.
De façon générale, il convient d'exiger la même réciprocité pour toutes les règles qui s'imposent aux entreprises européennes . L'absence de réciprocité est particulièrement mal vécue par les entreprises lorsque les contraintes se traduisent par des coûts de production supplémentaires et des délais d'accès plus longs aux circuits de distribution, qui compromettent l'acquisition de nouvelles parts de marché. Les industries chimiques ont ainsi fait valoir qu'elles n'étaient pas fondamentalement hostiles à la règlementation REACH dès lors qu'elle s'appliquait dans les mêmes conditions pour tous.
De même, les entreprises européennes comprennent mal que les marchés publics européens soient ouverts sans restriction à tous, y compris à certains pays concurrents ayant érigé des barrières protectionnistes et limité l'accès à leurs propres appels d'offres publics. Pourtant l'Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) interdit de telles pratiques, sauf lorsqu'elles relèvent de mesures de réciprocité permettant de rétablir un certain équilibre dans les échanges commerciaux. Or l'Union européenne n'a jamais recouru à cette clause de réciprocité.
La mission adhère pleinement aux recommandations adoptées dans ce domaine par les États généraux de l'industrie (EGI). Afin de rétablir un équilibre plus favorable aux entreprises européennes, il convient à moyen terme de :
- renégocier l'accord de l'OMC sur les marchés publics pour élargir le nombre de pays signataires et lever les exceptions ou réserves qui subsistent ;
- développer les accords de libre-échange entre l'Union européenne et certains pays pour lesquels les marchés publics demeurent fermés ou difficilement accessibles aux entreprises européennes ;
- solliciter davantage l'organe de règlement des différends de l'OMC face aux États qui ne respectent pas leurs engagements ;
- obtenir de la Commission européenne de mettre en place des règles effectives de réciprocité en matière de marchés publics à l'endroit des entreprises originaires de pays tiers qui n'ouvrent pas leurs marchés publics aux entreprises européennes. À défaut, la France pourrait envisager la mise en oeuvre de règles similaires pour l'accès aux marchés publics français ;
- identifier les pratiques des principaux partenaires commerciaux de l'Union européenne par secteur et proposer systématiquement de les ériger en règles communes à l'échelle internationale ;
- enfin, à l'instar de certains pays tiers, l'Union européenne pourrait assouplir les conditions d'application des règles relatives aux distorsions de concurrence qui résultent du versement d'aides publiques à des entreprises pour soutenir certains secteurs ou projets identifiés comme stratégiques ou « d'intérêt européen commun », en les excluant du champ de ces règles.