c) Des règles spécifiques à établir au sein des pôles de compétitivité pour concilier partage des informations et protection des innovations
Dans le cadre des projets communs menés au sein des pôles de compétitivité, il est essentiel que les innovations réalisées soient protégées de manière adéquate, afin de pouvoir les valoriser, les exploiter en toute sécurité et les préserver contre les atteintes éventuelles des tiers, et de s'assurer que ces innovations ne portent pas elles-mêmes atteinte aux droits des tiers.
De même, les droits individuels ou communs des partenaires, qu'il s'agisse des technologies propres apportées par chacun ou des innovations communes, doivent être organisés contractuellement de manière rigoureuse afin de prévenir les conflits.
|
La mission suggère ainsi, afin d'améliorer la sécurité et la confidentialité des données stratégiques au sein des pôles de compétitivité et des entreprises : - d'élaborer à l'occasion du démarrage d'un projet de recherche un accord de confidentialité multipartenaires ou un contrat de consortium et de l'assortir, une fois le projet abouti, d'un ou plusieurs contrats de licence 182 ( * ) ou de concession de brevet en permettant l'usage ou, le cas échéant, de contrats de cession de droits de propriété intellectuelle 183 ( * ) ; - le cas échéant, de définir les conditions d'accès à une plate-forme collaborative : si une plate-forme collaborative accessible par Internet est mise à disposition des partenaires, il s'agit en effet de prévoir les conditions dans lesquelles seront gérés la confidentialité des informations et le respect de la propriété intellectuelle. |
* 182 Le contrat de licence organise le droit d'usage d'un ou plusieurs partenaires à une technologie propre ou commune.
* 183 Ce contrat organise la cession à un partenaire de droits de propriété intellectuelle ou de droits d'auteur dans le respect des exigences légales de forme et de fond, ainsi que la cession de marques ou de brevets.