3. Favoriser la protection des innovations en particulier dans les PME
Le brevet confère un monopole d'exploitation et constitue de ce fait un avantage économique considérable. II présente cependant l'inconvénient d'obliger le déposant à divulguer son invention. Une fois la demande de brevet publiée, l'invention devient alors aisément reproductible, augmentant les risques de contrefaçon, mais aussi de concurrence parfaitement légale, dans les pays non couverts par le brevet, et en toute hypothèse lorsque la protection du brevet expire.
La France est en retard en termes de dépôt de brevets, même si elle est de longue date le deuxième pays européen en la matière et le cinquième pour les brevets internationaux. Le nombre de dépôts de demandes de brevet émanant des entreprises françaises s'est s'établi à plus de 12 300 demandes pour 2008, soit une hausse d'environ 1,6 % par rapport à 2007.
a) Favoriser l'exploitation des brevets en France en rendant la fiscalité plus incitative
Si la protection des innovations par le droit d'auteur est peu onéreuse (gratuité hors coût des dépôts probatoires), il n'en va pas de même de la propriété industrielle, et en particulier des brevets. Il est généralement admis qu'un brevet, entretenu pendant vingt ans sur l'ensemble des pays industrialisés des zones Europe, Amérique et Asie, représente un budget de l'ordre de 200 000 euros. Ce chiffre doit cependant être relativisé car il s'agit de coûts étalés dans le temps.
En outre, la France, comme la plupart de ses voisins européens, a mis en place une fiscalité incitative en la matière, sous la forme d'un taux d'imposition réduit (15 %) sur les produits de cession et de concession de brevets.
Les conclusions des EGI ont souligné que ce régime fiscal comporte « deux failles importantes » :
- d'une part, le taux réduit ne s'applique qu'aux redevances et non aux produits tirés de l'exploitation directe des brevets, ce qui incite les entreprises à concéder leurs brevets, le cas échéant à des entreprises étrangères, plutôt qu'à les exploiter en propre ;
- d'autre part, le taux de 15 % ne s'appliquant depuis le 1 er janvier 2002 que dans le cas d'une concession de brevet à une filiale étrangère, les groupes français sont incités à exploiter leurs brevets dans leurs filiales implantées à l'étranger.
Ainsi, le régime fiscal incite à la détention de brevets en France mais à leur exploitation à l'étranger. Il en résulte donc une tendance des entreprises françaises à localiser à l'étranger les activités de production industrielle qui découlent d'innovations brevetées en France. Le régime fiscal des brevets expliquerait donc en partie le mauvais « retour géographique des investissements en R&D français ».
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Pour remédier à ces effets pervers, la mission, souhaitant que la réalisation des innovations industrielles bénéficie plus largement à la France en termes de création de valeur et d'emplois, propose à la suite des EGI : - d'une part, d'étendre l'application du taux réduit aux concessions de brevets à des filiales françaises, à la condition que le brevet concédé soit effectivement exploité ; - d'autre part, d'étudier l'opportunité de l'extension du taux réduit d'imposition aux produits tirés de leur exploitation en propre par les entreprises. |