b) Réduire le coût des brevets, en particulier pour les PME
Le coût des brevets constitue l'obstacle majeur à leur acquisition et à leur exploitation en France, en particulier pour les plus petites entreprises. Outre l'incitation fiscale, la mutualisation des coûts grâce à une coopération renforcée au sein de l'Union européenne et la création d'un fonds d'investissement « France brevets » sont des pistes qui ne doivent pas être négligées.
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Ainsi, la mission est favorable à la création d'un brevet européen, pour lequel les contraintes de traduction seraient allégées, afin d'en réduire le coût. Aujourd'hui, pour déposer un brevet européen, il faut le faire dans chaque État membre de l'Union dans la langue correspondante, ce qui représente un coût de l'ordre de 20 000 euros, dont 14 000 pour les seuls frais de traduction. |
La mise en place d'un brevet européen, dont l'idée remonte aux années 1970, suit une route difficile et encore incertaine à l'heure où est rédigé ce rapport. Il permettrait de déposer le brevet dans l'une des trois langues de travail de l'Office européen des brevets : français, anglais ou allemand, en réduisant fortement les coûts de traduction.
Vingt-cinq des vingt-sept ministres chargés de l'industrie dans l'Union européenne (hors Espagne et Italie) ont proposé le 10 mars dernier le lancement d'une procédure de coopération renforcée en vue de la création du brevet unitaire européen. La Cour de justice de l'Union européenne a toutefois estimé, dans un avis rendu en parallèle, que la juridiction européenne spécifique prévue par le projet n'est pas compatible avec le droit de l'Union européenne.
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Par ailleurs, la mission suggère de créer un fonds d'investissement doté de 100 millions d'euros, intitulé « France Brevets », permettant d'acquérir et de valoriser les innovations réalisées par les entreprises ou les organismes de recherche qui le souhaiteraient. |
L'objectif est en réalité de réunir en « grappes technologiques », par famille de brevets, les brevets acquis auprès des entreprises ou organismes de recherche volontaires, afin de pouvoir les commercialiser sous forme de licences auprès d'entreprises européennes ou mondiales. En effet, le plus souvent, les brevets n'acquièrent de valeur marchande que lorsqu'ils se combinent avec d'autres innovations. À titre d'exemple, Renault a évoqué le dépôt de deux cents brevets pour la future voiture électrique, comprenant notamment la chimie des électrodes, l'architecture des batteries et des véhicules, l'assemblage des différents éléments du chargeur ou du moteur ou encore le modèle économique. Si les grands groupes industriels sont en mesure de mettre en oeuvre une stratégie de R&D permettant d'engager sur plusieurs fronts des investissements en faveur d'innovations en grappes, ce n'est pas le cas des PME, à moins qu'elles prennent part à de telles stratégies au sein d'un pôle de compétitivité, dont elles seraient membres. La combinaison des innovations au sein du fonds « France Brevets » permettra d'améliorer le potentiel de commercialisation et la rentabilité des brevets déposés par les PME, mais aussi de réduire les coûts de gestion et d'expertise juridique qui seront ainsi mutualisés.