B. POURTANT, AUCUN PROGRÈS SIGNIFICATIF DU POINT DE VUE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT COMME DE LA RIGUEUR DE LA GESTION N'A ÉTÉ CONSTATÉ
La Cour déplore que ce renforcement significatif des moyens ne se soit pas accompagné de progrès au regard de la protection de l'environnement et de la rigueur de gestion. Au contraire, elle observe notamment que la mission des parcs n'a pas été véritablement étendue , que leur gestion demeure critiquable , et que leur pilotage par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) reste défaillant .
1. Des missions non étendues
A travers la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, les parcs ont été incités à s'ouvrir davantage aux collectivités situées hors de leurs zones périphériques. Or, le « coeur » du parc, qui bénéficie du plus haut niveau de protection, n'a effectivement été étendu que pour deux d'entre eux. Le cas de Port-Cros est cité comme particulièrement emblématique à cet égard.
2. Des contrats d'objectifs insuffisants
La Cour déplore que les contrats d'objectifs des parcs, pourtant récents puisqu'ils datent de 2007, « se caractérisent par le très faible nombre d'indicateurs de résultat et par l'absence d'objectifs en matière de protection des espaces ».
De plus, la Cour a constaté dans plusieurs cas des difficultés d'élaboration de la charte, document essentiel prévu par la loi de 2006.
3. Une gestion budgétaire et administrative critiquable
La Cour relève que la plupart des parcs n'adoptent pas leurs budgets dans les délais légaux et que leur exécution n'est pas satisfaisante. En outre, elle déplore une mauvaise application du principe de la séparation entre ordonnateurs et comptables dans certains cas, notamment en Guadeloupe et en Guyane.
De surcroît, les parcs nationaux ont une connaissance beaucoup trop approximative de la gestion de leurs actifs . De nombreuses insuffisances demeurent dans la passation et l'exécution des marchés publics, et la gestion des subventions manque parfois de rigueur.
Enfin, la Cour relève une anomalie . En effet, le financement des parcs est constitué majoritairement par la subvention pour charge de service public versé par l'Etat, alors que ce dernier a perdu sa compétence dans leurs instances de décision.
4. Une politique immobilière parfois coûteuse
La gestion immobilière est également plus ou moins satisfaisante selon les parcs. Ainsi, Port-Cros a accompli des progrès, tandis que le Mercantour se caractérise encore par des lacunes dans ce domaine. De plus, la plupart des parcs se sont engagés dans une procédure de changement de siège, pour un coût parfois élevé . C'est le cas de la Vanoise, du Mercantour, des Pyrénées, de la Guadeloupe et de la Réunion.