Allez au contenu, Allez à la navigation



Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ?

25 mai 2011 : Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ? ( rapport d'information )
(3) Un moyen d'atténuer le débat sur le  périmètre des dépenses fiscales

Cette approche en cercles concentriques présente l'intérêt de l'exhaustivité.

Certes, il est toujours possible de débattre du bien-fondé de l'inscription d'un allégement dans une catégorie plutôt que dans une autre.

Cependant, l'enjeu est moindre que dans le cas des dispositifs ne présentant que des dépenses fiscales restrictivement définies, où une disposition qui n'est pas considérée comme une dépense fiscale ou une « niche sociale » court le risque d'être exclue des documents budgétaires, et donc de ne faire l'objet d'aucun chiffrage.

Par ailleurs, l'existence d'une catégorie intermédiaire pour les cas ambigus permet de limiter les polémiques.