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Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ?

25 mai 2011 : Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ? ( rapport d'information )
2. La France se rapproche de ce modèle depuis 2006

La France se rapproche de ce modèle depuis le projet de loi de finances pour 2006, qui a constitué le début, dans le fascicule des « Voies et moyens », du « déclassement » de certaines dépenses fiscales en « modalités de calcul de l'impôt ».

Ainsi, en 2009, les modalités de calcul de l'impôt étaient évaluées à 76 milliards d'euros, contre 73 milliards pour les dépenses fiscales.

La France se différencie du modèle belge et britannique par le fait qu'elle ne distingue pas de catégorie intermédiaire d'allégements. Cela contribue probablement, avec l'imprécision de la définition retenue pour les dépenses fiscales, à expliquer le caractère polémique de ces « déclassements ».

Par ailleurs, dans le cas des niches sociales, la France ne distingue toujours qu'une seule catégorie d'allégements.

Surtout, l'approche demeure « par le bas ». Il n'existe pas de système de référence explicite utilisé pour définir les allégements. Ce sont au contraire les allégements, déterminés selon une définition qui a varié au cours du temps, qui servent de fait à définir le système de référence21(*).


* 21 Ces points seront présentés plus en détails dans les développements ci-après.