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Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ?

25 mai 2011 : Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ? ( rapport d'information )

B. LE « DÉCLASSEMENT » DE L'EXONÉRATION D'IS POUR LES PLUS-VALUES SUR LES PRODUITS DE CESSION (2009) : UN « CAS D'ÉCOLE »

Comme on l'a indiqué ci-avant, le chiffrage de la non-imposition à l'impôt sur les sociétés des plus-values sur titres de participation, introduite par l'article 39 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, à l'initiative de la commission des finances du Sénat (et dénommé par la presse « niche Copé »), constitue une sorte de « cas d'école », permettant de mettre en évidence les principales lacunes du système actuel.

1. Un déclassement arbitraire et contesté, du fait de l'absence de définition claire de la notion de dépense fiscale

Tout d'abord, à partir du projet de loi de finances pour 2009, le Gouvernement a décidé de « déclasser » cette disposition, désormais considérée dans le tome II du fascicule des « Voies et moyens » comme « modalité de calcul de l'impôt ».

Ce déclassement a suscité une polémique. 

En effet, il n'existe pas de définition précise de la notion de dépense fiscale, qui est en France actuellement définie par l'administration comme un allégement non général. Comme on le verra plus loin, cette notion est vague et d'interprétation évolutive.

2. Un chiffrage effectué selon des conventions le privant de toute utilité pratique

Ensuite, le débat sur la disposition précitée a permis de mettre en évidence le fait que les chiffrages présentés dans le tome II du fascicule des « Voies et moyens » n'ont souvent guère d'utilité pratique, et, loin de clarifier le débat, le rendent inutilement confus.

a) L'absence de raisonnement par rapport au « prochain allégement le plus favorable »
(1) Rappel du dispositif

On rappelle que dans le nouveau dispositif (défini par l'article 216 du code général des impôts) :

- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, le taux d'imposition de droit commun du montant net des plus-values à long terme a été réduit de 19 % à 15 % ;

- les plus-values à long terme afférentes aux titres de participation ont quant à elles bénéficié d'une exonération progressive, avec un taux d'imposition de 8 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, puis une exonération pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, sous réserve de la réintégration dans le résultat d'une quote-part pour frais et charges égale à 5 % du montant de la plus-value nette annuelle et imposée au taux normal de l'IS.

La seconde de ces dispositions constitue la « niche Copé », « modalité de calcul de l'impôt » clairement identifiée comme telle (car « déclassée » en 2009), et dont le coût est chiffré dans le fascicule des « Voies et moyens ».