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Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ?

25 mai 2011 : Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ? ( rapport d'information )

DEUXIÈME PARTIE 
UN ETAT DES LIEUX DU CHIFFRAGE DES ALLÉGEMENTS EN FRANCE

I. UNE ACTUALITÉ FOURNIE

A. DE NOMBREUX RAPPORTS

1. Présentation générale

En France, la question de l'évaluation du montant des allégements de prélèvements obligatoires a été abordée par plusieurs rapports récents :

- le rapport du Conseil des impôts sur la fiscalité dérogatoire (2003)22(*) ;

- dans le cas des « niches sociales », le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale de septembre 2007, actualisé dans le rapport de septembre 2010 ;

- le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales du Sénat d'octobre 200723(*) ;

- le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur les « niches fiscales et sociales » en faveur des entreprises (2010)24(*).

2. Le rapport d'information de l'Assemblée nationale (2008) et sa mise en oeuvre

C'est dans ce contexte d'interrogation au sujet de la notion de dépense fiscale que nos collègues députés Didier Migaud, alors président de la commission des finances, Gilles Carrez, rapporteur général, Jean-Pierre Brard, Jérôme Cahuzac, Charles de Courson et Gaël Yanno, ont publié leur rapport d'information sur les dépenses fiscales25(*).

Ce rapport concerne essentiellement la nécessité d'encadrer les dépenses fiscales. Il comprend cependant des développements sur leur chiffrage.

a) La suppression du critère d'ancienneté pour la définition de la norme

Ce document préconise en particulier de supprimer le critère d'ancienneté parmi les critères de définition de la norme fiscale (cf. ci-après).

Cette préconisation a été suivie, ce critère ayant été supprimé à partir du projet de loi de finances pour 2009.

Les tomes II des fascicules des « Voies et moyens » annexés aux projets de lois de finances pour 2009, 2010 et 2011 se réfèrent explicitement à ce rapport de l'Assemblée nationale pour justifier ces modifications de la définition de la notion de dépense fiscale, et en particulier la suppression du critère d'ancienneté26(*).

b) Les autres évolutions

A la suite du rapport d'information précité, les tomes II des fascicules des « Voies et moyens » présentent désormais :

- les variations du champ des dépenses fiscales ;

- une totalisation du montant des dépenses fiscales.


* 22 Conseil des impôts, « La fiscalité dérogatoire - pour un réexamen des dépenses fiscales », 21ème rapport au Président de la République, 2003.

* 23 Alain Vasselle, « Protection sociale : trouver la ressource juste, promouvoir les bons usages », rapport d'information n°66 (2007-2008) fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) de la commission des affaires sociales en vue de la tenue du débat sur les prélèvements obligatoires et leurs évolutions, octobre 2007.

* 24 Conseil des prélèvements obligatoires, « Entreprises et « niches fiscales » et sociales, des dispositifs dérogatoires nombreux », octobre 2010.

* 25 « Les niches fiscales », rapport d'information n° 946 (XIIIe législature), mission d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale, juin 2008.

* 26 « Comme il y avait été invité par la commission des finances de l'Assemblée nationale, le Gouvernement a été amené à préciser la définition de la notion de dépense fiscale dans le cadre du présent projet de loi de finances, ce qui a conduit au reclassement ou au déclassement d'un certain nombre de dépenses fiscales » (projet de loi de finances pour 2009). « Comme il y avait été invité par la commission des finances de l'Assemblée nationale, le Gouvernement a été amené à préciser la notion de dépense fiscale à l'occasion du dernier PLF en redéfinissant les critères permettant d'intégrer une disposition fiscale dans le champ des dépenses fiscales. Ainsi, le caractère général d'une mesure fiscale a été réévalué et le critère d'ancienneté n'entre plus depuis l'an passé dans la définition de la norme fiscale car il conduisait à exclure du recensement opéré par le fascicule Voies et Moyens des dispositifs qui conservent toutefois le caractère de dépense fiscale » (projet de loi de finances pour 2010).