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Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ?

25 mai 2011 : Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ? ( rapport d'information )

B. UNE MÉTHODOLOGIE QUI N'EST POURTANT GUÈRE APPLIQUÉE QUE PAR LE CONGRÈS DES ETATS-UNIS

La commission conjointe sur la fiscalité du Congrès des Etats-Unis est, à la connaissance de la commission des finances, le seul organisme à chiffrer les dépenses fiscales en prenant pour référence l'allégement que le contribuable utiliserait si elles n'existaient pas.

Par exemple, elle considère que le coût de la dépense fiscale en faveur de l'assurance santé payée par l'employeur correspond à l'économie qui serait réalisée si les contribuables concernés bénéficiaient à la place de celle relative à la déduction de certaines dépenses médicales, considérée comme la « dépense fiscale suivante la plus favorable ». Cela contribue à expliquer qu'elle évalue cette dépense fiscale à 117 milliards de dollars en 2011, contre 177 milliards de dollars pour le Treasury.

A titre d'exemple, le tableau ci-après propose une comparaison indicative des estimations des principales dépenses fiscales en vigueur aux Etats-Unis, telles qu'évaluées par le Treasury et par le Congrès.

On observe que le Treasury retient, sauf exception, des estimations plus élevées que celles du Congrès. L'écart est de l'ordre de 30 %, comme le montre le tableau ci-après.

Comparaison des évaluations du coût des principales dépenses fiscales aux Etats-Unis
par le Treasury et le Congrès (2011)

(dépenses fiscales évaluées à plus de 25 milliards de dollars en 2011 par le Treasury)

(en milliards de dollars)

Intitulé de la niche (traduction simplifiée par la commission des finances)

Treasury

Commission conjointe sur la fiscalité du Congrès

Contributions patronales pour l'assurance maladie

Exclusion of employer contributions for medical insurance premiums and medical care

177

117,3

Exclusion of employer contributions for health care, health insurance premiums, and long-term care insurance premiums

Déduction des intérêts d'emprunt sur le domicile

Deductibility of mortgage interest on owner-occupied homes

104,5

93,8

Deduction for mortgage interest on owner-occupied residences

Plans de retraite à prestation définie

401(k) plans

67,1

51,9

Defined benefit plans

Déductions d'impôt

Deductibility of nonbusiness State and local taxes other than on owner-occupied homes

46,5

43,6

Deduction of nonbusiness State and local government income taxes, sales taxes, and personal property taxes

Plans de retraite à contribution définie

Employer plans

44,6

38,2

Defined contribution plans

Exonération des gains de capital au décès

Step-up basis of capital gains at death

44,5

31,7

Exclusion of capital gains at death

Dividendes et gains en capital

Capital gains (except agriculture, timber, iron ore, and coal)

44,3

84,2

Reduced rates of tax on dividends and long-term capital gains

Treatment of qualified dividends

26,9

Déductibilité des dons charitables

Deductibility of charitable contributions, other than education and health

43,9

35,5

Deduction for charitable contributions, other than for education and health

Exonération du revenu des loyers

Exclusion of net imputed rental income

37,6

?

 

Report des revenus en provenance des entreprises étrangères contrôlées

Deferral of income from controlled foreign corporations (normal tax method)

32,7

13,3

Deferral of active income of controlled foreign corporations

Exonération des gains en capital sur la vente de la résidence principale

Capital gains exclusion on home sales

31,3

16,5

Exclusion of capital gains on sales of principal residences

Exonération des intérêts sur les obligations de l'Etat et des collectivités territoriales

Exclusion of interest on public purpose State and local bonds

28,7

30,4

Exclusion of interest on public purpose State and local government bonds

Total

 

730

556,4

 

Source : commission des finances du Sénat, d'après Office of Management and Budget, « Tax Expenditures », in Analytical Perspectives, Budget of the United States Government, Fiscal Year 2011, 1er février 2010 ; et Joint Committee on Taxation, Estimates of Federal Tax Expenditures for Fiscal Years 2010-2014, 15 décembre 2010