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Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ?

25 mai 2011 : Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ? ( rapport d'information )
b) L'absence du tableau synthétique du Gouvernement des niches sociales concernant des revenus autres que ceux du travail

Le principal problème aujourd'hui est que le Gouvernement continue d'exclure certaines niches sociales de son tableau synthétique.

Ainsi, l'annexe 5 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 comprend, page 233, un tableau intitulé « Assiettes exemptées de prélèvement social et coût associé en 2011 ». Cependant ce tableau ne prend pas en compte la totalité des exemptions d'assiette (34 milliards d'euros selon la Cour des comptes), mais seulement celles concernant les revenus du travail (9 milliards d'euros). Le Gouvernement conserve ce champ restreint dans le tableau synthétique transmis à la commission des finances, comme le montre le tableau figurant en page 69 du présent rapport d'information.

Paradoxalement, les allégements exclus du tableau font l'objet dans l'annexe 5 de certains éléments de chiffrage.

Le Gouvernement reconnaît donc l'existence de ces allégements, mais refuse de les considérer comme des niches. La troisième partie du présent rapport d'information propose de surmonter cette réticence en distinguant trois catégories d'allégements de prélèvements sociaux.