Allez au contenu, Allez à la navigation



Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ?

25 mai 2011 : Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ? ( rapport d'information )
b) Un système de référence relativement détaillé dans le cas du Canada

Le régime de référence du Canada est lui aussi relativement détaillé. Il est cependant moins développé que celui de l'Australie (huit pages contre une quinzaine selon les conventions de présentation du présent rapport d'information), et ne concerne que l'IR, l'IS et la TVA.

Les dépenses fiscales sont définies de la manière suivante : « La principale fonction du régime fiscal est de générer les revenus nécessaires pour couvrir les dépenses de l'État. Il est de plus possible de recourir directement au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Ces mesures sont souvent appelées « dépenses fiscales » parce qu'elles permettent d'atteindre des objectifs stratégiques au prix de la réduction des revenus fiscaux.

« Pour cerner et estimer ces dépenses fiscales, il faut établir un régime fiscal « de référence », dans lequel les taux d'imposition pertinents sont appliqués à une assiette fiscale générale, par exemple le revenu des particuliers, les bénéfices des sociétés ou les dépenses de consommation. Les dépenses fiscales sont ensuite assimilées à des écarts par rapport à ce régime de référence. »

Comme dans le cas de l'Australie, le choix a été fait de retenir une approche « large » de l'impôt de référence, de manière à prendre en compte le plus grand nombre possible de dispositions.

En particulier, « l'assiette fiscale de référence est une variante de l'assiette du revenu global selon Haig-Simons conformément à laquelle tous les ajouts réels au pouvoir d'achat, ou toutes les augmentations réelles de la richesse, sont assujettis à l'impôt ». Par ailleurs, « les mesures qui procurent un traitement fiscal préférentiel à l'épargne, comme les régimes enregistrés d'épargne-retraite et les comptes d'épargne libres d'impôt, sont considérées comme des dépenses fiscales ».

Dans le cas de la TVA, « le régime de référence ne comporte qu'un seul taux d'imposition, qui s'établit à 5 % en 2010. C'est pourquoi les dispositions de la [TVA] qui s'écartent de ce taux unique sont considérées comme des dépenses fiscales ».