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Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ?

25 mai 2011 : Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ? ( rapport d'information )
2. La publication par les Etats concernés de leur système de référence, de manière plus ou moins précise

Les Etats-Unis, le Canada et l'Australie, qui retiennent cette approche « par le haut », indiquent, de manière plus ou moins précise, en quoi consiste leur système de référence. Les passages concernés de leurs documents budgétaires sont reproduits en annexe au présent rapport d'information.

a) Un système de référence très détaillé dans le cas de l'Australie

Le système de référence de l' Australie est très détaillé. Il comporte ainsi une quinzaine de pages selon les modalités de présentation du présent rapport d'information, et concerne, outre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la TVA, les taxes indirectes sur les produits de base, celles sur les ressources naturelles, les droits à polluer, et le dispositif de réduction des émissions de carbone. Dans tous les cas, l'unité d'imposition et la période prises en compte sont spécifiées.

Comme pour les autres pays retenant l'« approche par le haut », la définition des dépenses fiscales retenue par l'Australie est plus large que celle de la France. En effet, ce ne sont pas seulement les mesures avantageant certains contribuables qui sont considérées comme des dépenses fiscales (tel n'est d'ailleurs pas le cas de certaines d'entre elles), mais tout écart par rapport au système de référence retenu.

Si l'on s'en tient à la lettre de la définition du système de référence, rien n'empêcherait l'Australie d'avoir une conception des dépenses fiscales aussi restrictive que celle de la France. En effet, l'équivalent de notre annexe des « Voies et moyens » indique que « la référence peut incorporer certains éléments du système fiscal qui se différencient d'un traitement uniforme des contribuables, s'il s'agit d'éléments structurels fondamentaux du système fiscal. De tels éléments peuvent comprendre des caractéristiques de conception entières ; par exemple, le barème progressif de l'imposition du revenu pour les redevables individuels. (...) En conséquence, les références peuvent varier dans le temps et l'espace et être arbitraires ».

C'est donc la pratique qui explique que la notion retenue soit nettement plus large qu'en France.

Comme on l'a indiqué ci-avant, l'Australie a fait le choix, pour l'IR et l'IS, de retenir une notion large du revenu, en se référant explicitement à celui de Schanz-Haig-Simons, et en ne s'autorisant des dérogations que de manière exceptionnelle. Dans le cas de la TVA, elle retient pour base de référence « la valeur des dépenses de consommation finale des ménages plus la valeur de l'investissement privé en logement quand il est fourni dans le cadre d'une entreprise ».

Dans le cas de l'IR, l'Australie n'a pas à se prononcer sur la question de savoir si un taux d'imposition préférentiel des gains en capital constitue ou non une dépense fiscale. En effet, les gains en capital y sont imposés au taux marginal du contribuable. Elle fait cependant le choix de considérer que font partie de la structure de l'impôt, outre le barème progressif (comme cela est inévitable), « la réduction pour les faibles revenus et le supplément d'imposition relatif à l'assurance maladie [Medicare levy] ». Elle intègre également à la structure de l'impôt l'exonération des prestations des fonds de pension, ce qu'elle justifie par le fait que les cotisations à ces fonds ont déjà été imposées au titre de l'IR.