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Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ?

25 mai 2011 : Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ? ( rapport d'information )
b) La TVA : une base aussi large que possible, à laquelle on applique le taux normal

Dans le cas de la TVA, cette approche implique de retenir pour base la consommation totale, à laquelle on applique le taux normal.

Les taux réduits doivent donc être considérés comme des dépenses fiscales. Telle est la solution retenue par le Canada, l'Australie et la Belgique (les Etats-Unis, ne fournissant d'estimation des dépenses fiscales que pour l'IR et l'IS, ne sont pas concernés).

Cependant, la France considère que certains taux réduits de TVA font partie de la structure de l'impôt. Cela est difficilement justifiable, comme on le verra ci-après.

Le Canada et l'Australie précisent que, comme cela est logique, certains allégements « techniques », faisant partie du concept même de la TVA (exonération des exportations...), ne constituent pas des dépenses fiscales.

c) Des nuances d'appréciation plutôt que de véritables divergences

L'exemple des Etats-Unis permet d'illustrer, mais aussi de relativiser, le caractère en partie conventionnel de la norme de référence.

Le principal écart correspond non à celui entre les deux listes du Treasury (qui distingue deux listes légèrement différentes de dépenses fiscales14(*)), mais à celui entre ces listes et celle établie par la commission conjointe sur la fiscalité du Congrès, qui retient une liste de dépenses fiscales plus longue d'environ 60 % à celles établies par le Treasury.

Par exemple, alors que le Treasury considère que l'option de comptabilité de caisse (cash accounting option) de certaines entreprises fait partie des éléments ordinaires de calcul de l'impôt, la commission conjointe sur la fiscalité estime qu'il s'agit d'une dépense fiscale.

A titre illustratif, on peut comparer les estimations publiées par le Treasury en janvier 2010 et par la commission conjointe sur la fiscalité en décembre 2010. Ces deux documents ne sont pas strictement comparables (la législation prise en compte est celle en vigueur respectivement au 31 décembre 2009 et au 15 décembre 2010, et la nomenclature n'est pas exactement la même), mais la commission conjointe sur la fiscalité se réfère explicitement à ce document.

On observe que le nombre de dépenses fiscales prises en compte (IR et IS uniquement) est de 173 pour le Treasury (dans la liste « étendue »15(*)) et 280 pour la commission conjointe sur la fiscalité, ce qui correspond à un écart de plus de 60 %.

Cependant cet écart concerne essentiellement de « petites » dépenses fiscales. L'enjeu demeure donc modeste.


* 14 Cf. page 20 du présent rapport d'information.

* 15 Cf. ci-après.