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Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ?

25 mai 2011 : Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ? ( rapport d'information )

B. INDIQUER LES « DÉPENSES DE PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES » NÉGATIVES ?

Certains pays, comme les Etats-Unis, reconnaissent l'existence de (rares) dépenses fiscales négatives.

Ainsi, le Trésor des Etats-Unis en distingue sept, pour un montant total de l'ordre de 20 milliards de dollars, soit 2 % des dépenses fiscales totales (de l'ordre de 1 000 milliards de dollars).

Les dépenses fiscales négatives chiffrées par le Trésor des Etats-Unis

(en millions de dollars)

Intitulé original

Traduction par la commission des finances

Estimation pour 2011

Cancellation of indebtedness

Annulations de dette

-10

Special rules for certain film and TV production

Règles spéciales pour le cinéma et certaines productions télévisuelles

-60

Expensing of environmental remediation costs

Déduction des frais d'assainissement environnemental

-140

Deferral of gain from dispositions of transmission property to implement FERC restructuring policy

Report des gains provenant de l'aliénation de biens de transport d'électricité pour appliquer la politique de restructuration de la commission fédérale de régulation de l'énergie [Federal Energy Regulatory Commission, FERC]

-400

Build America Bonds

Obligations « Build America » [obligations émises par certaines administrations publiques]

-2 120

Expensing of certain small investments (normal tax method)

Déduction de certains petits investissements (méthode de l'impôt normal)

-3 200

Accelerated depreciation of buildings other than rental housing (normal tax method)

Amortissement accéléré des bâtiments autres que les logements locatifs (méthode de l'impôt normal)

-12 860

Somme des montants*

 

-18 790

* Somme effectuée à titre indicatif par la commission des finances.

Source : commission des finances du Sénat, d'après Office of Management and Budget, « Tax Expenditures », in Analytical Perspectives, Budget of the United States Government, Fiscal Year 2011, 1er février 2010

Il serait possible de chiffrer les dépenses de prélèvements obligatoires négatives dans les documents budgétaires.