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Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ?

25 mai 2011 : Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ? ( rapport d'information )

IV. COMMENT METTRE EN PLACE LE NOUVEAU SYSTÈME ?

A. EVITER DES ÉVALUATIONS CONCURRENTES DE L'EXÉCUTIF ET DU PARLEMENT : LE CONTRE-EXEMPLE DES ETATS-UNIS

Une solution envisageable a priori serait de prévoir que le Parlement, la Cour des comptes ou le Conseil des prélèvements obligatoires effectue une estimation des allégements de prélèvements obligatoires concurrente de celle du Gouvernement. L'exemple des Etats-Unis suggère cependant qu'une telle solution n'apporterait rien, serait inutilement coûteuse, et aurait pour principale conséquence de rendre le débat encore plus confus.

1. L'évaluation des allégements de prélèvements obligatoires aux Etats-Unis

Aux Etats-Unis, l'établissement de la liste des dépenses fiscales et l'évaluation de leur coût sont une prérogative exercée, de manière concurrente, par le Parlement et l'Exécutif :

- le Treasury dans un document budgétaire d'ordre général publié en janvier57(*) ;

- le Parlement, dans un document spécifique publié en décembre par la commission conjointe sur la fiscalité du Congrès (Joint Committee on Taxation).

Le Treasury et la commission conjointe sur la fiscalité ont un égal accès aux statistiques fiscales détaillées produites par l'administration fiscale américaine.

La commission conjointe sur la fiscalité du Congrès des Etats-Unis

Les commissions conjointes du Congrès des Etats-Unis sont des organismes dont les plus proches équivalents en France sont les offices et délégations communs à l'Assemblée nationale et au Sénat (office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et délégation parlementaire au renseignement).

La commission conjointe sur la fiscalité du Congrès a été instaurée en 1926. Constituée de seulement cinq représentants et cinq sénateurs, elle est présidé à tour de rôle par le président des commissions des finances des deux assemblées. Elle a un caractère résolument apolitique, et se borne à apporter une expertise technique. Sur son site Internet, elle se définit comme un organe « non-partisan », qui « jouit d'un niveau élevé de confiance des deux bords politiques et des deux chambres du Congrès ». Son personnel administratif, qu'elle qualifie d' « indépendant », assiste à la fois la majorité et l'opposition.

Ainsi, en décembre 2010, la commission conjointe sur la fiscalité du Congrès a publié un document d'une soixantaine de pages intitulé « Estimations des allégements fiscaux (tax expenditures) fédéraux pour les années fiscales 2010-2014, préparées pour la commission des voies et moyens de la Chambre des représentants et la commission des finances du Sénat par l'administration de la commission conjointe sur la fiscalité ». La première moitié, une présentation « littéraire » de ces dépenses fiscales et de la méthodologie utilisée, est suivie de tableaux indiquant l'estimation d'environ 300 dépenses fiscales, ainsi que la répartition globale de leur bénéfice en fonction du revenu du contribuable. Il s'agit d'un document purement technique.

Contrairement à ce qui est le cas en France, les dépenses fiscales prises en considération sont uniquement celles concernant l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.


* 57 Le document publié par le Bureau de la gestion et du budget (Office of Management and Budget) intitulé « Perspectives analytiques - budget du Gouvernement des Etats-Unis » (Analytical Perspectives - Budget of the U.S. Government) comprend un chapitre d'une quarantaine de pages relatif aux niches fiscales, dont le coût individuel est évalué dans une série de tableaux.