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Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ?

25 mai 2011 : Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ? ( rapport d'information )

III. LE SYSTÈME DE RÉFÉRENCE DE L'AUSTRALIE

Source : Gouvernement australien, « Tax Expenditures Statement 2010 », janvier 2011 (traduction par la commission des finances).

« A.1.1 QU'EST-CE QU'UNE RÉFÉRENCE [BENCHMARK] DE DÉPENSE FISCALE ?

« Pour identifier et chiffrer la dépense fiscale une référence doit être spécifiée. Les dépenses fiscales sont définies et chiffrées comme des déviations par rapport à cette référence. Le cadre pour définir les références utilisé dans ce document est fondé sur deux principes.

« - La référence doit représenter l'imposition par la fiscalité standard qui s'applique aux redevables ou types d'activité similaires. En conséquence, un traitement fiscal de référence ne doit ni favoriser ni défavoriser des redevables ou des activités similaires.

« - La référence peut incorporer certains éléments du système fiscal qui se différencient d'un traitement uniforme des contribuables, s'il s'agit d'éléments structurels fondamentaux du système fiscal. De tels éléments peuvent comprendre des caractéristiques de conception entières ; par exemple, le barème progressif de l'imposition du revenu pour les redevables individuels.

« Réconcilier ces deux critères implique souvent une part d'appréciation. En particulier, il peut y avoir différentes conceptions des éléments structurels à inclure dans la référence. En conséquence, les références peuvent varier dans le temps et l'espace et être arbitraires.

« A.1.2 Les références utilisées dans la déclaration sur les dépenses fiscales

« Pour fournir une structure claire à la présentation des dépenses fiscales, la référence est divisée en trois éléments essentiels reflétant les dispositifs fiscaux australiens.

« - La référence de l'imposition du revenu décrit les dispositifs fiscaux standards s'appliquant au revenu des personnes et des entreprises, aux prestations de retraite, aux avantages sociaux et aux gains en capital.

« - La référence de la taxe sur la consommation décrit les dispositifs fiscaux standard qui s'appliquent directement ou indirectement à la consommation et aux produits de base ; concrètement la fourniture de biens et services aux consommateurs, le tabac, l'essence, les catégories de boissons alcooliques, les véhicules à moteur, les ressources naturelles, les droits de douane et autres taxes indirectes.

« - La référence de l'imposition des externalités couvre les dispositifs fiscaux mis en oeuvre pour récupérer les coûts externes d'activités particulières.

« Le reste de cette annexe fournit les détails des éléments clé des références. Le propos se concentre sur les principaux éléments de chaque référence :

« - l'assiette fiscale - les activités ou transactions assujetties à l'impôt ;

« - le taux d'imposition - le taux de la taxe qui s'applique à l'assiette ;

« - l'unité fiscale - l'entité redevable de la taxe ; et

« - la période d'imposition - la période pendant laquelle les activités ou transactions sont réalisées.

« A.2 LES DÉPENSES LIÉES AUX IMPÔTS SUR LE REVENU

« A.2.1 La référence de l'imposition du revenu

«  (...)

« Assiette fiscale

« L'assiette fiscale pour la référence de l'imposition du revenu repose sur la définition du revenu de Schanz-Haig-Simons. Le revenu d'une entité est défini comme l'augmentation de la richesse de l'entité (stock d'actifs) entre deux points dans le temps, plus la consommation de l'entité pendant cette période. La consommation inclut toutes les dépenses sauf celles survenues pour gagner ou produire le revenu.

« La définition du revenu de Schanz-Haig-Simons se conforme au principal critère de conception de la référence : tout le revenu est inclus dans l'assiette, quelle que soit l'activité productrice de revenu.

« Selon la référence de l'imposition du revenu, le revenu comprend :

« - les salaires et traitements ;

« - les allocations ;

« - les recettes commerciales ;

« - les gains en capital ;

« - les intérêts, royalties et dividendes ;

« - les revenus des sociétés de personnes [partnership income] ;

« - les transferts financiers de l'Etat ; et

« - les transferts et attributions de fiducies [distributions from trusts].

« Les dépenses survenues pour gagner le revenu imposable sont déductibles. Quand une dépense est survenue à la fois pour produire un revenu et pour des motifs privés, les déductions sont limitées à la part des dépenses relatives à la production du revenu.

« Un certain nombre de dispositions fiscales ne se conforment pas à la définition du revenu de Schanz-Haig-Simons mais sont des éléments structurels du système fiscal et donc inclus dans la référence. Ces éléments sont indiqués ci-après. 

« - L'évaluation s'applique au revenu nominal et non réel. Les dépenses survenues dans l'obtention du revenu sont déductibles à leur coût historique.

« - Certains contribuables (généralement des individus) déclarent leur revenu quand il est effectivement perçu (comptabilité de caisse) et d'autres contribuables (généralement des entreprises) déclarent leur revenu quand il y a un droit à le percevoir ou, dans le cas de dispositions financières, la période qu'il concerne (comptabilité en droits constatés).

« - Les déductions pour dépenses liées aux revenus économiques qui s'étendent au-delà de l'année de revenu pendant laquelle la dépense est réalisée sont étendues à la période de bénéfices. Ce traitement s'applique aussi aux dépenses par anticipation (prépaiements) pour les services.

« - Le loyer imputé des logements occupés par le propriétaire n'est pas inclus dans le revenu. Les dépenses réalisées pour obtenir le revenu imputé ne sont pas déductibles.

« - Le principe de mutualité exclut le revenu issu de transactions avec soi-même ou entre les membres de sociétés ou associations mutuelles. Par exemple, les biens produits par les contribuables pour leur propre consommation, ou les services fournis par les contribuables pour leur propre bénéfice, ne sont généralement pas inclus dans la base fiscale.

- Certains gains, comme ceux obtenus par la compensation d'un dommage ou de tout tort ou blessure subi par un contribuable (quand ils ne sont pas seulement responsables de la perte d'un revenu), ou les gains de jeux (quand les contribuables ne sont pas considérés comme exerçant une activité professionnelle de joueur), ne sont pas inclus dans le revenu.

« - Les revenus d'investissement résultant des obligations à revenu variable [income bonds], des assurances funéraires [funeral policy] et les bourses d'étude de sociétés de bienfaisance qui ont été instaurés avant le 1er janvier 2003 ne sont pas inclus dans le revenu.

«  (...)

« - Les pertes sont déductibles du revenu imposable pour une année fiscale ultérieure. Généralement les pertes ne peuvent pas être transférées à d'autres contribuables, et certaines pertes peuvent être seulement imputées sur certains types de revenu futur.

«  (...)

« - les déductions pour dépréciation sont faites sur la durée de vie effective du bien.

« - A partir du 1er juillet 2005, en cas de disposition de dernier ressort, les dépenses en capital d'entreprises non reconnues par ailleurs dans la loi fiscale (trou noir de dépenses) sont déductibles sur cinq ans.

« Dispositions pour éviter la double imposition

« Les dispositions pour éviter la double imposition sont des éléments structurels du système fiscal et sont inclus dans la référence. Par exemple, le système d'imputation, qui élimine la double taxation des bénéfices des entreprises distribués aux actionnaires résidents, est inclus dans la référence de l'imposition du revenu.

« Accords fiscaux internationaux

Les résidents australiens sont imposés sur leur revenu mondial pour la référence de l'impôt sur le revenu. Ainsi, les résidents sont imposés sur leurs revenus d'origine australienne et étrangère. Les divers accords fiscaux internationaux veillant à ce que les revenus d'origine étrangère soient soumis au niveau d'imposition australien approprié sont considérés comme des éléments structurels de la référence de l'impôt sur le revenu.

«  (...)

« Taux et tranches d'imposition

« Le taux d'imposition de la référence de l'imposition du revenu est le taux d'imposition légal qui s'applique à l'entité correspondante pour chaque année fiscale.

« Le système d'imposition des personnes physiques comprend le seuil de non imposition, le barème d'imposition progressif, la réduction pour les faibles revenus et le supplément d'imposition relatif à l'assurance maladie [Medicare levy]. Le barème progressif de l'impôt sur le revenu est un élément intégral et bien établi du système fiscal.

« Le barème de l'impôt sur le revenu des résidents étrangers est aussi inclus dans la référence. Les résidents étrangers ne peuvent pas bénéficier d'un seuil de non imposition sur les revenus d'origine australienne comme ils bénéficient typiquement d'un tel seuil dans leur droit national. Ils ne sont pas non plus éligibles à la réduction pour faibles revenus ou redevables du supplément d'imposition relatif à l'assurance maladie. Ce traitement est aussi inclus dans la référence.

« Unité d'imposition

« Les individus et les entreprises sont soumis à l'impôt selon la référence de l'imposition du revenu. Les entreprises individuelles [sole traders], sociétés de personnes [partnerships] et fiducies [trusts] ne sont pas des unités d'imposition séparées. Le revenu gagné par ces entités est imposable au niveau du bénéficiaire.

« Pour le système d'impôt sur le revenu des personnes physiques en Australie, l'unité d'imposition de référence est l'individu.

« Pour les entreprises, l'unité d'imposition de référence est l'entreprise. A partir du 1er juillet 2002 l'unité fiscale de référence pour les entreprises comprend également la société de tête d'un groupe consolidé ou d'un groupe consolidé à entrées multiples.

« Période d'imposition

« La période d'imposition adoptée pour la référence de l'imposition des bénéfices est l'année financière (du 1er juillet au 30 juin). En conséquence, les mesures qui reportent le revenu imposable à une autre année financière comme pour la moyennisation des revenus pour les producteurs primaires (B43) ou le régime de dépôt de la gestion agricole (B42) sont considérés comme des dépenses fiscales. Les dispositifs de report d'imposition suscitent généralement des dépenses fiscales l'année où le revenu est gagné, compensées par des dépenses fiscales négatives quand le revenu est imposé.

« En revanche, le report en avant des provisions pour pertes sont un élément intégral du système fiscal et sont inclus dans la référence. Ces provisions permettent à une entité connaissant une perte de la reporter en avant et de la déduire dans le futur.

« La référence comprend également les dispositions relatives aux entités dont la période comptable diffère de l'année financière standard (par exemple, les entreprises avec une période comptable de substitution).

« A.2.2 La référence pour les pensions de retraite [superannuation benchmark]

« Le revenu affecté aux fonds de retraite (contributions) et les revenus des fonds de retraite sont classés en tant que revenu selon la définition de Schanz-Haig-Simons. Alors qu'un tel revenu pourrait être pris en compte selon les référence de l'imposition des personnes physiques et des gains en capital, le traitement fiscal unique (et dérogatoire) des pensions de retraite rend nécessaire des explications supplémentaires sur la manière dont la référence de l'imposition générale du revenu est appliquée aux pensions de retraite.

« En Australie les pensions de retraite peuvent être imposées à trois niveaux :

« - quand les contributions au fonds de pension sont réalisées ;

« - quand les investissements dans les fonds de pension sont bénéficiaires ; et

« - quand les prestations de retraite sont payées.

« Le traitement des fonds de pension par la référence de l'imposition du revenu consiste en ce que les contributions sont imposées comme tout autre revenu au niveau du membre du fonds, les bénéfices sont taxés comme tout autre investissement au niveau de l'investisseur et les prestations des fonds de pension ne sont pas imposées. Tous les coûts associés aux investissements dans les fonds de pension sont déductibles selon la référence.

« A.2.3 La référence d'imposition pour les avantages sociaux [fringe benefits]

« Les avantages sociaux sont classés comme des revenus individuels des salariés selon la définition de Schanz-Haig-Simons. La base fiscale pour la référence d'imposition des avantages sociaux est la valeur des avantages sociaux fournis à un salarié ou à l'associé d'un salarié dans le cadre de l'emploi du salarié. Les avantages sociaux incluent les droits de propriété intellectuelle [property rights], les privilèges et les services. Le paiement des salaires ou traitements, les indemnités de licenciement éligibles [eligible termination payments], les contributions pour souscrire à un fonds de pension et certains avantages résultant des dispositifs d'actionnariat salarié sont exclus.

« La valeur de référence d'un avantage social à un salarié est supposée correspondre à sa valeur de marché diminuée de toute contribution payée par le salarié. En général, les employeurs peuvent demander à ce que le coût de la fourniture des avantages sociaux et le montant de l'imposition payée sur les avantages sociaux soient déduits de l'imposition des bénéfices.

« Le taux d'imposition qui s'applique selon la référence des avantages sociaux est le taux d'imposition marginal du revenu personnel du salarié. Dans tous les cas, l'imposition des avantages sociaux est calculée sur la valeur taxable augmentée (c'est-à-dire, la valeur équivalente avant impôt) de l'avantage social. Dans certains cas, des méthodes de réduction de la valorisation sont disponibles pour calculer la valeur imposable d'un avantage social. De telles méthodes sont retracées comme des dépenses fiscales.

« L'employeur fournissant l'avantage social (plutôt que le salarié recevant l'avantage) est l'unité d'imposition selon la référence. Cela est cohérent avec l'incidence légale de l'imposition des avantages sociaux, qui est payable par les employeurs. La période d'imposition de référence est l'année fiscale des avantages sociaux (du 1er avril au 31 mars).

« A.2.4 La référence pour les gains en capital

« Les gains en capital sont classés comme des revenus selon la définition de Schanz-Haig-Simons.

« La base fiscale pour la référence de l'imposition des gains en capital est le gain ou la perte nominale réalisée.

« La référence comprend seulement les gains ou pertes résultant de la réalisation de la propriété quand la réalisation n'est pas un aspect de la poursuite d'une entreprise. Cela exclut de la référence pour les gains en capital, par exemple, les gains ou pertes qui font partie des opérations normales d'une entreprise, comme les gains ou pertes sur les actions d'une entreprise et les gains ou pertes réalisées dans des opérations sur des actifs particuliers. Ces gains ou pertes sont pris en compte dans les dispositions générales de la référence de l'imposition du revenu.

« Les gains en capital sont imposables lors de leur réalisation. Alors que l'imposition des gains sur une base virtuelle se rapproche davantage de la définition large de Schanz-Haig-Simons, l'imposition sur la base de la réalisation est cohérente avec une pratique ancienne et reconnaît les problèmes administratifs d'un système virtuel.

« De manière cohérente avec les dispositions générales de la référence de l'imposition du revenu, la référence pour les résidents australiens est celle de leurs gains en capital mondiaux. (...)

« Le taux d'imposition et l'unité d'imposition retenus pour la référence de l'imposition des gains en capital sont les mêmes que ceux qui s'appliquent dans le cas de la référence générale décrite ci-dessus.

« A.3 LES IMPÔTS SUR LA CONSOMMATION

« L'Etat australien prévoit une imposition sur la consommation de certains biens, services et activités. La base fiscale pour la référence de l'imposition de la consommation consiste en trois composantes.

« - La référence pour la taxe sur les produits de base et les autres taxes indirectes concerne la consommation de carburant (ou d'énergie), le tabac, les catégories de boissons alcooliques et de véhicules à moteur, les droits de douane sur l'importation de biens en Australie et d'autres taxes indirectes.

« - La référence pour l'imposition des ressources naturelles concerne l'extraction et la production des ressources naturelles australiennes.

« - La référence pour la TVA [goods and services tax benchmark] concerne la consommation finale des biens et services par les ménages.

« A.3.1 La référence pour la taxe sur les produits de base et les autres taxes indirectes

«  (...)

« A.3.2 La référence pour l'imposition des ressources naturelles

«  (...)

« A.3.3 La référence pour la TVA

« La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) [goods and services tax (GST)] est un impôt sur la consommation indirect, à base large, au taux de 10 pour cent. Alors que la TVA a une incidence économique sur l'offre finale fournie à un consommateur privé, elle a une incidence légale à chaque étape de la chaîne de l'offre, (...).

« Assiette fiscale

« Selon la référence de la TVA, la base fiscale pour la TVA est la valeur des dépenses de consommation finale des ménages plus la valeur de l'investissement privé en logement quand il est fourni dans le cadre d'une entreprise.

« Certains éléments structurels du système de TVA sont inclus dans la référence.

« Ces éléments sont :

- Les impôts, tarifs et charges australiens sont exonérés de TVA selon la référence. Les impôts, tarifs et charges exonérés sont actuellement énumérés par une liste faite par le Trésor. A partir du 1er juillet 2011, ce mode de détermination sera remplacé par une exonération législative fondée sur des principes.

« - Les exportations et les autres produits destinés à la consommation hors d'Australie ne sont pas consommés domestiquement et ne sont donc pas soumis à la TVA. L'exonération de TVA des exportations est un élément fondamental de la référence et n'est pas traitée comme une dépense fiscale.

« - Les biens et services fournis à soi-même ne sont pas soumis à la TVA. Ce traitement est inclus dans la référence et n'est pas considéré comme une dépense fiscale.

« - Les crédits d'impôt sur les consommations intermédiaires [input tax credits (ITCs)] bénéficient à des entités enregistrées en considération de la TVA qu'elles paient sur les consommations intermédiaires. Le bénéfice des crédits d'impôt sur les consommations intermédiaires aux entreprises est un élément de conception fondamental de la TVA et n'est pas considéré comme une dépense fiscale.

« - Le loyer implicite des logements occupés par le propriétaire n'est pas soumis à la TVA. Les logements occupés par le propriétaire sont effectivement traités comme des produits taxés. Pour assurer la neutralité entre entre les les propriétaires occupants et les investisseurs, la fourniture de logement résidentiel et de logement résidentiel commercial à long terme par les bailleurs sont aussi généralement traités comme la fourniture de produits taxés, ce qui signifie que les bailleurs ne peuvent pas bénéficier de [crédits d'impôt sur les consommations intermédiaires] et ne soumettent pas à la TVA le loyer payé par l'occupant. La taxation comme produit intermédiaire des fournitures de logement résidentiel est considérée comme un élément structurel de la référence.

« - La vente de nouveaux locaux résidentiels et la valeur des modifications, extensions et améliorations de locaux résidentiels sont soumis à la TVA. La revente ultérieure de locaux résidentiels est une fourniture imposée sur les consommations intermédiaire. Ces éléments du système de TVA sont considérés comme des éléments structurels de la référence.

« Unité d'imposition

« Alors que l'incidence économique de la TVA est sur le consommateur final d'un produit (généralement le consommateur final privé ou une entreprise imposée sur les consommations intermédiaires), l'unité fiscale redevable du paiement de la TVA est le fournisseur des biens ou services concernés. La principale exception à ceci est le cas de la « taxation inversée », où le consommateur est redevable du paiement de la TVA.

« - La taxation inversée se produit dans certaines situations où l'importation d'un produit de l'étranger peut être imposable. Cela peut s'appliquer, par exemple, quand un fournisseur enregistré à l'étranger importe des biens en Australie et les installe en Australie. Le fournisseur étranger et le consommateur australien peuvent convenir que la TVA sera payée par le consommateur, et non le fournisseur.

« La période d'imposition

« La période d'imposition retenue pour la référence de l'imposition des biens et services est l'année financière (du 1er juillet au 30 juin).

« A.4 MESURES POUR CORRIGER DES EXTERNALITÉS

«  (...)

« A.4.1 La référence pour les droits à polluer et le dispositif de réduction des émissions de carbone

«  (...)»