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Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ?

25 mai 2011 : Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ? ( rapport d'information )
b) Des dépenses fiscales qui ne représentent qu'une partie des allégements par rapport au système de référence

Les Etats adoptant l'approche « mixte » considèrent que les dépenses fiscales ne correspondent qu'à une partie des allégements.

(1) La Belgique : une définition restrictive des dépenses fiscales

La Belgique retient une définition des dépenses fiscales à peu près aussi restrictive que celle de l'Allemagne.

Elle applique en effet le double critère d'un possible remplacement par une subvention et d'un caractère incitatif.

La définition restrictive de la dépense fiscale retenue par la Belgique

« 2. Certaines des « exonérations, abattements et réductions qui influencent les recettes de l'Etat » sont qualifiées de dépenses fiscales. Le Conseil Supérieur des Finances a défini comme suit la notion de dépense fiscale :

« "Une moindre recette découlant d'encouragements fiscaux provenant d'une dérogation au système général d'un impôt déterminé en faveur de certains contribuables ou de certaines activités économiques, sociales, culturelles, etc. et qui pourrait être remplacée par une subvention directe".

« La notion de « système général » est donc l'élément clé de la définition des dépenses fiscales. Cette notion se définit impôt par impôt.

(...)

« 10. Outre le fait qu'elle déroge au système général de l'impôt, une dépense fiscale se caractérise également par le fait qu'elle vise une modification du comportement du contribuable et que cet objectif pourrait également être atteint par une subvention budgétaire directe. »

Source : Budget des voies et moyens, « Inventaire 2009 des exonérations, abattements et réductions qui influencent les recettes de l'Etat pour l'année budgétaire 2010 », 13 décembre 2010

(2) Le Royaume-Uni : une définition « moyenne » des dépenses fiscales

Le Royaume-Uni retient une définition « moyenne » des dépenses fiscales, plus proche de celle de la France.

Ainsi, le Gouvernement britannique indique : « L'effet de certains allégements [reliefs] est d'aider ou d'encourager certaines catégories d'individus, d'activités ou de produits. Ces allégements sont souvent une alternative à la dépense publique, et ont des effets analogues. Ils sont appelés « dépenses fiscales » [tax expenditures] »19(*).

c) Les trois catégories d'allégements de la Belgique et du Royaume-Uni

* 19 HM Treasury, HM Revenue ans Customs, « Tax ready reckoner and tax reliefs », décembre 2009 (traduction de la commission des finances).