B. LES TRAVAUX D'INFORMATION ET DE CONTRÔLE
L'article 6 septies de l'ordonnance précitée du 17 novembre 1958 confie pour mission à la délégation d'informer le Sénat « de la politique suivie par le Gouvernement au regard des conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes » . Il précise que, en ce domaine, elle assure « le suivi de l'application des lois » .
1. Question orale avec débat sur la situation des personnes prostituées (n° 54 du 11 mai 2010)
Dans le cadre de son activité de contrôle de l'application des lois, la délégation a initié un débat 9 ( * ) , le 11 mai 2010, avec le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sur le bilan tiré par le Gouvernement, pour la situation des personnes prostituées, des dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui ont érigé en délit le racolage, y compris passif .
Dans sa question, Mme Michèle André, présidente de la délégation, demandait également au ministre dans quel délai le Gouvernement transmettrait au Parlement un rapport faisant état de l'évolution de la situation démographique, sanitaire et sociale des personnes prostituées, ainsi que des moyens dont disposent les associations et les organismes qui leur viennent en aide, comme lui en faisait en principe l'obligation chaque année depuis 2004, l'article 52 de la loi précitée pour la sécurité intérieure.
La discussion de cette question avait initialement été fixée au mardi 9 février 2010. Mais le cabinet du ministre de l'Intérieur ayant fait savoir, quelques jours avant le débat, que le ministre ne pourrait y participer, la présidente de la délégation avait alors demandé à M. le Président du Sénat, dans un courrier en date du 4 février 2010, le retrait d'une question dont elle considérait qu'elle relevait, à l'évidence, de la seule compétence du ministre de l'Intérieur et, qu'en conséquence, c'était bien à celui-ci qu'il revenait d'y répondre au nom du Gouvernement.
Elle demandait, en revanche, que cette question puisse faire rapidement l'objet d'une nouvelle inscription à l'ordre du jour du Sénat, inscription qui fut fixée par la Conférence des présidents du Sénat au 11 mai 2010.
Le ministre de l'Intérieur ayant à nouveau excipé de difficultés de calendrier, la présidente de la délégation dut, dans un second courrier en date du 26 avril 2010, insister auprès de M. le Président du Sénat, pour éviter un nouveau report de la discussion de cette question.
Outre la présidente, auteure de cette question, plusieurs membres de la délégation ont participé à ce débat : Mmes Jacqueline Panis, Muguette Dini, Françoise Laborde, Maryvonne Blondin, Gisèle Gautier, Nicole Bonnefoy. Mme Bernadette Bourzaï intervint, en outre, au nom de M. Richard Yung empêché.
Les débats ont porté, outre sur l'impact de la loi du 18 mars 2003 qui a érigé le racolage en délit, sur la nécessité de faire évoluer ou non l'approche abolitionniste française, sur les moyens de mieux lutter contre le proxénétisme, sur les efforts à entreprendre en direction des « clients » et sur les moyens de venir en aide aux personnes prostituées.
* 9 L'intégralité des débats relatifs à cette question orale peut être consultée en ligne : http://www.senat.fr/seances/s201005/s20100511/s20100511006.html