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Débat d'orientation des finances publiques pour 2012 : tenir la dépense

5 juillet 2011 : Débat d'orientation des finances publiques pour 2012 : tenir la dépense ( rapport d'information )

PREMIÈRE PARTIE  COMMENT RÉDUIRE LE DÉFICIT PUBLIC À 4,6 % EN 2012 ?

I. DES PERSPECTIVES DE SOLDE PUBLIC TOUJOURS INCERTAINES POUR 2012

La programmation du solde public du Gouvernement est actuellement la suivante.

La trajectoire de finances publiques du programme de stabilité 2011-2014

(en points de PIB)

 

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

Programme de stabilité 2011-2014 (exprimé en « base 2000 »)

Croissance du PIB (en %)

2,4

0,2

-2,6

1,6

2,0

2,25

2,5

2,5

Solde des administrations publiques

-2,7

-3,3

-7,5

-7,0

-5,7

-4,6

-3,0

-2,0

Administrations publiques centrales

-2,3

-3,1

-6,4

-5,8

-4,6

-3,7

-2,6

-2,0

Administrations publiques locales

-0,4

-0,5

-0,3

-0,1

-0,2

-0,2

-0,1

0,0

Administrations de sécurité sociale

0,0

0,3

-0,8

-1,2

-0,9

-0,7

-0,4

-0,1

Dette publique

63,9

67,7

78,3

81,7

84,6

86,0

85,6

84,1

Exécution (exprimée en « base 2005 »*)

Croissance du PIB (en %)

2,3

-0,1

-2,7

1,5

       

Solde des administrations publiques

-2,7

-3,3

-7,5

-7,1

       

Administrations publiques centrales

-2,6

-3,5

-6,4

-5,8

       

Administrations publiques locales

-0,4

-0,5

-0,3

-0,1

       

Administrations de sécurité sociale

0,2

0,7

-0,8

-1,2

       

Dette publique

64,2

68,2

79,0

82,3

       

Le solde et la dette sont indiqués au sens du traité de Maastricht.

* Les principales différences par rapport à la « base 2000 » des comptes nationaux sont :

- un PIB légèrement revu à la baisse (qui porte le déficit de 7 points de PIB à 7,1 points de PIB en 2010) ;

- un reclassement en administrations de sécurité sociale de la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et du fonds de réserve des retraites (FRR), jusqu'alors considérés comme des organismes divers d'administration centrale, qui améliore le solde des administrations de sécurité sociale et détériore celui des organismes divers d'administration centrale pour un montant de 8,5 milliards d'euros (soit 0,4 point de PIB).

Sources : programme de stabilité 2011-2014, Insee

Comme votre rapporteur général le soulignait dans son rapport2(*) sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011, les perspectives économiques pour cette année ont significativement évolué par rapport à ce que l'on pouvait anticiper au milieu du mois d'avril, ce qui rend la prévision de clôture de 2011 d'autant plus crédible. Les incertitudes concernent essentiellement les années 2012 et suivantes.

A. LES PERSPECTIVES LORS DU VOTE DU PARLEMENT SUR LE PROJET DE PROGRAMME DE STABILITÉ 2011-2014

1. Une croissance qui semblait devoir être inférieure à 2 % en 2011

En avril 2011, le consensus des conjoncturistes prévoyait une croissance de 1,7 % en 2011 et en 20123(*), contre respectivement 2 % et 2,25 % selon le projet de programme de stabilité 2011-2014.

En prolongeant la prévision de croissance établie par l'Insee pour le premier trimestre (0,6 %) par une hypothèse conventionnelle de croissance « normale » de 0,5 % aux trimestres suivants, on parvenait à une croissance de l'ordre de 1,75 % en 2011 en moyenne annuelle. Sur cette base, et en retenant l'hypothèse conventionnelle d'une croissance du PIB de 2 % en 2012, la commission des finances parvenait à une estimation du déficit public de 5,9 points de PIB en 2011 et 5,1 points de PIB en 2012 (contre respectivement 5,7 et 4,6 points de PIB selon le Gouvernement). Ces chiffres correspondent au scénario « prudent » présenté par votre rapporteur général dans son rapport d'information sur le projet de programme de stabilité 2011-20144(*), publié le 26 avril dernier. L'écart par rapport à la prévision de solde public du Gouvernement pour 2012 était de 0,5 point de PIB, soit 10 milliards d'euros.

De même, dans ses prévisions du printemps 2011, publiées le 13 mai dernier, la Commission européenne, s'appuyant sur des prévisions de croissance de 1,8 % en 2011 et 2 % en 2012, anticipait pour 2011 et 2012 un déficit public de 5,8 et 5,3 points de PIB (contre respectivement 5,7 et 4,6 points de PIB selon le Gouvernement).

Les prévisions de solde public de la Commission européenne

(en points de PIB)

 

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Grèce

-5,7

-6,4

-9,8

-15,4

-10,5

-9,5

-9,3

Irlande

2,9

0,1

-7,3

-14,3

-32,4

-10,5

-8,8

Espagne

2

1,9

-4,2

-11,1

-9,2

-6,3

-5,3

France

-2,3

-2,7

-3,3

-7,5

-7

-5,8

-5,3

Slovénie

-1,4

-0,1

-1,8

-6

-5,6

-5,8

-5

Chypre

-1,2

3,4

0,9

-6

-5,3

-5,1

-4,9

Slovaquie

-3,2

-1,8

-2,1

-8

-7,9

-5,1

-4,6

Portugal

-4,1

-3,1

-3,5

-10,1

-9,1

-5,9

-4,5

Belgique

0,1

-0,3

-1,3

-5,9

-4,1

-3,7

-4,2

Autriche

-1,6

-0,9

-0,9

-4,1

-4,6

-3,7

-3,3

Italie

-3,4

-1,5

-2,7

-5,4

-4,6

-4

-3,2

Malte

-2,8

-2,4

-4,5

-3,7

-3,6

-3

-3

Estonie

2,4

2,5

-2,8

-1,7

0,1

-0,6

-2,4

Pays-Bas

0,5

0,2

0,6

-5,5

-5,4

-3,7

-2,3

Allemagne

-1,6

0,3

0,1

-3

-3,3

-2

-1,2

Luxembourg

1,4

3,7

3

-0,9

-1,7

-1

-1,1

Finlande

4

5,2

4,2

-2,6

-2,5

-1

-0,7

Zone euro

-1,4

-0,7

-2

-6,3

-6

-4,3

-3,5

Source : commission européenne, prévisions économiques du printemps 2011 (13 mai 2011)


* 2 Rapport n° 620 (2010-2011), 15 juin 2011.

* 3 Consensus Forecasts, avril 2011.

* 4 Rapport d'information n° 456 (2010-2011).