II. D'AUTRES DOSSIERS SONT EN VOIE DE CLASSEMENT
A. LE CONTENTIEUX SUR LA DIRECTIVE RELATIVE À LA PRÉVENTION ET À LA RÉDUCTION INTÉGRÉES DE LA POLLUTION
La directive 2008/1/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution dite directive IPPC, est un texte fondamental du droit communautaire de l'environnement qui complète, pour la prévention des risques chroniques, la directive SEVESO, relative aux risques accidentels.
Elle prévoit ainsi les mesures destinées à réduire les émissions de certaines activités industrielles dans les milieux (eau, air, sols), en imposant que les installations concernées disposent d'une autorisation fondée sur une approche intégrée et la mise en oeuvre des meilleurs techniques disponibles. Elle concerne 50 000 établissements en Europe, dont 6 500 en France .
Entrée en vigueur en octobre 1999, elle prévoit que les installations nouvelles soient conformes dès cette date, tandis que les installations existantes devaient être mises en conformité avant le 30 octobre 2007.
Constatant, en juillet 2009, que 1 647 installations françaises n'avaient pas été réexaminées dans les délais , la Commission européenne a adressé une procédure précontentieuse, qui a été suivie de la saisine de la Cour le 14 mars 2011 .
D'après les informations transmises par le MEDDTL, une action a été menée pour combler le retard de mise en oeuvre, en inscrivant sa résorption en tant qu'axe prioritaire des actions nationales de l'inspection des installations classées en 2010 . Au mois d'août 2011, 13 installations n'avaient pas encore été réexaminées, mais devraient l'être d'ici fin 2011 .
B. LE CONTENTIEUX SUR LA DIRECTIVE « INSPIRE »
La France a été condamnée par la Cour en février 2011, sur le fondement de l'article 258 TFUE, pour défaut de transposition de la directive 2007/2/CE « INSPIRE » établissant une infrastructure d'information géographique dans l'Union européenne.
D'après les informations transmises par le MEDDTL et le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), les mesures d'exécution ont désormais été adoptées . Outre celles de rang législatif intégrées dans la première ordonnance prise en application de l'article 256 de la loi Grenelle II, trois décrets en Conseil d'Etat et un arrêté ont été publiés et notifiés à la Commission, ce qui a permis le classement de cette procédure le 28 septembre 2011.