Rapport d'information n° 20 (2011-2012) de Mme Fabienne KELLER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 octobre 2011
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PREMIÈRE PARTIE DES ÉVOLUTIONS
SIGNIFICATIVES DEPUIS 2008
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I. MALGRÉ DES PROGRÈS DANS
L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ENVIRONNEMENT, LE NOMBRE DE
CONTENTIEUX RESTE SIGNIFICATIF
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A. DES INFRACTIONS DANS LE DOMAINE DE
L'ENVIRONNEMENT TOUJOURS NOMBREUSES
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1. La part du droit de l'environnement dans les
contentieux reste importante
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2. Plusieurs procédures sont ouvertes contre
la France sur le fondement des articles 258 et 260 du Traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne
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3. Les domaines les plus concernés par les
infractions au droit de l'environnement sont l'eau, les déchets et
la biodiversité
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1. La part du droit de l'environnement dans les
contentieux reste importante
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B. LA FRANCE SE SITUE DANS LA MOYENNE
EUROPÉENNE AU REGARD DU NOMBRE DE PROCÉDURES D'INFRACTION AU
DROIT COMMUNAUTAIRE
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C. DES AMÉLIORATIONS DANS LA TRANSPOSITION
ET LA MISE EN oeUVRE DES DIRECTIVES JUSQU'À L'OBTENTION DE
RÉSULTATS, AVEC LE CLASSEMENT DE NOMBREUSES PROCÉDURES DEPUIS
2008
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A. DES INFRACTIONS DANS LE DOMAINE DE
L'ENVIRONNEMENT TOUJOURS NOMBREUSES
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II. DES ÉVOLUTIONS JURIDIQUES IMPORTANTES,
QUI ONT CONTRIBUÉ À L'AMÉLIORATION DES
RÉSULTATS
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A. LE TRAITÉ DE LISBONNE : UNE
ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES QUI RENFORCE LES RISQUES DE
CONDAMNATION FINANCIÈRE
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B. UNE ATTITUDE CONSTRUCTIVE ET
DÉTERMINÉE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE, QUI FAVORISE LE
DIALOGUE AVEC LES ETATS MEMBRES PLUTÔT QUE LA SANCTION
SYSTÉMATIQUE
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C. LE GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT ET LA
CONSTITUTION D'UN GRAND MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE ET DU
DÉVELOPPEMENT DURABLE ONT FAVORISÉ L'APPLICATION DU DROIT
COMMUNAUTAIRE DE L'ENVIRONNEMENT
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1. Le Grenelle de l'environnement a impulsé
une démarche de concertation propice à la mise en oeuvre des
directives
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2. La mise en place d'un grand ministère de
l'écologie et du développement durable a
fédéré des compétences transversales, même si
de nombreux enjeux restent éclatés entre plusieurs
ministères
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1. Le Grenelle de l'environnement a impulsé
une démarche de concertation propice à la mise en oeuvre des
directives
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D. UNE PRISE DE CONSCIENCE DES ENJEUX FINANCIERS AU
PLUS HAUT NIVEAU DE L'ADMINISTRATION
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1. Une sensibilisation accrue et bienvenue de
tous les acteurs
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2. Un dispositif de veille spécifique au
MEDDTL
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3. La prise en compte de l'impact
budgétaire des contentieux
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a) Un rappel des condamnations financières
au titre des contentieux environnementaux
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b) Une charge supportée par le budget de
l'Etat, selon une clé de répartition entre les
ministères
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c) L'évaluation des provisions pour litiges
en 2010
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d) La LOLF contribue indirectement à
favoriser le respect des obligations communautaires
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a) Un rappel des condamnations financières
au titre des contentieux environnementaux
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1. Une sensibilisation accrue et bienvenue de
tous les acteurs
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A. LE TRAITÉ DE LISBONNE : UNE
ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES QUI RENFORCE LES RISQUES DE
CONDAMNATION FINANCIÈRE
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I. MALGRÉ DES PROGRÈS DANS
L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ENVIRONNEMENT, LE NOMBRE DE
CONTENTIEUX RESTE SIGNIFICATIF
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DEUXIÈME PARTIE UN RETARD CHRONIQUE DANS
LA MISE EN oeUVRE DES DIRECTIVES DANS LE DOMAINE DE L'EAU
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I. LA PLUPART DES OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE SUR
LES EAUX RÉSIDUAIRES URBAINES (DERU) DEVRAIENT ÊTRE
RESPECTÉS D'ICI FIN 2011
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A. UNE DIRECTIVE FONDÉE SUR DES OBLIGATIONS
DE MOYENS
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B. UN RETARD TRÈS IMPORTANT PRIS DANS
L'APPLICATION DE CETTE DIRECTIVE, QUI FAIT L'OBJET DE PROCÉDURES
PRÉCONTENTIEUSES ET CONTENTIEUSES
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C. UNE PRISE DE CONSCIENCE TARDIVE, SUIVIE D'UNE
IMPORTANTE MOBILISATION
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D. DES DIFFICULTÉS PERSISTANTES
LIÉES AUX INVESTISSEMENTS COLOSSAUX ET À DES ENJEUX PARFOIS
CONCURRENTS
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E. QUEL BILAN COÛTS-AVANTAGES DE LA DERU
?
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A. UNE DIRECTIVE FONDÉE SUR DES OBLIGATIONS
DE MOYENS
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II. MALGRÉ UNE MOBILISATION PLUS
PRÉCOCE QUE POUR LA DERU, L'ATTEINTE DES OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE-CADRE
SUR L'EAU APPARAÎT COMPROMISE
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A. UNE DIRECTIVE FONDÉE SUR DES OBLIGATIONS
DE RÉSULTAT
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B. DE NOMBREUX OUTILS PERMETTENT DE METTRE EN
oeUVRE LA DCE
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C. L'ACTION DES AGENCES DE L'EAU EST
TOURNÉE VERS LA MISE EN oeUVRE DE LA DCE
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D. LA FRANCE N'ATTEINDRA VRAISEMBLABLEMENT PAS LES
OBJECTIFS AUX DATES PRÉVUES, MALGRÉ UNE MOBILISATION PLUS
PRÉCOCE QUE POUR LA DERU
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A. UNE DIRECTIVE FONDÉE SUR DES OBLIGATIONS
DE RÉSULTAT
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III. UNE GOUVERNANCE DE L'EAU QUI RESTE
PERFECTIBLE
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I. LA PLUPART DES OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE SUR
LES EAUX RÉSIDUAIRES URBAINES (DERU) DEVRAIENT ÊTRE
RESPECTÉS D'ICI FIN 2011
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TROISIÈME PARTIE LA DIRECTIVE SUR LA
QUALITÉ DE L'AIR : UN RISQUE RÉEL DE CONDAMNATION
FINANCIÈRE À MOYEN TERME
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I. UN CADRE LÉGISLATIF RELATIVEMENT
EXHAUSTIF
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II. LE DÉCLENCHEMENT D'UNE PROCÉDURE
CONTENTIEUSE QUI FAIT PESER LE RISQUE D'UNE CONDAMNATION FINANCIÈRE
À MOYEN TERME
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III. DES ENJEUX SANITAIRES DONT LA GRAVITÉ
NE DOIT PAS ÊTRE OCCULTÉE
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IV. LES GRANDES AGGLOMÉRATIONS
FRANÇAISES SONT CONFRONTÉES AU DÉPASSEMENT DES VALEURS
LIMITES, NOTAMMENT À PROXIMITÉ DU TRAFIC ROUTIER
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V. PLUSIEURS FACTEURS EXPLIQUENT LA DIFFICILE MISE
EN oeUVRE DE LA DIRECTIVE SUR LA QUALITÉ DE L'AIR
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I. UN CADRE LÉGISLATIF RELATIVEMENT
EXHAUSTIF
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QUATRIÈME PARTIE LA PERSISTANCE DE
CONTENTIEUX ET DE RISQUES DE PRÉCONTENTIEUX, QUI APELLENT UNE GRANDE
VIGILANCE ET DAVANTAGE DE RÉACTIVITÉ
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I. PLUSIEURS PROCÉDURES EN COURS APPELLENT
UNE GRANDE VIGILANCE POUR ÊTRE RÉSOLUES À BRÈVE
ÉCHÉANCE, SOUS PEINE D'UNE CONDAMNATION FINANCIÈRE
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II. D'AUTRES DOSSIERS SONT EN VOIE DE
CLASSEMENT
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A. LE CONTENTIEUX SUR LA DIRECTIVE RELATIVE
À LA PRÉVENTION ET À LA RÉDUCTION
INTÉGRÉES DE LA POLLUTION
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B. LE CONTENTIEUX SUR LA DIRECTIVE
« INSPIRE »
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C. LE CONTENTIEUX SUR LA DIRECTIVE RELATIVE AUX
VÉHICULES HORS D'USAGE
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D. LE CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE SUR LA
DIRECTIVE RELATIVE AUX DÉCHETS DE L'INDUSTRIE EXTRACTIVE
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A. LE CONTENTIEUX SUR LA DIRECTIVE RELATIVE
À LA PRÉVENTION ET À LA RÉDUCTION
INTÉGRÉES DE LA POLLUTION
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III. DE NOUVEAUX DOSSIERS FONT PESER DES RISQUES
POUR L'AVENIR
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A. LA QUALITÉ DE L'AIR EST
MENACÉE PAR LES PARTICULES FINES ET LE DIOXYDE D'AZOTE, NOTAMMENT DANS
LES GRANDES AGGLOMÉRATIONS
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B. LA DIRECTIVE SUR LE BRUIT, UNE
PROBLÉMATIQUE COMPLEXE QUI DOIT ÊTRE PRISE EN COMPTE
RAPIDEMENT
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C. DE NOMBREUSES DIRECTIVES EN COURS DE
NÉGOCIATION MÉRITENT D'ÊTRE SUIVIES AVEC ATTENTION AFIN
D'ANTICIPER LEUR TRANSPOSITION
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A. LA QUALITÉ DE L'AIR EST
MENACÉE PAR LES PARTICULES FINES ET LE DIOXYDE D'AZOTE, NOTAMMENT DANS
LES GRANDES AGGLOMÉRATIONS
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I. PLUSIEURS PROCÉDURES EN COURS APPELLENT
UNE GRANDE VIGILANCE POUR ÊTRE RÉSOLUES À BRÈVE
ÉCHÉANCE, SOUS PEINE D'UNE CONDAMNATION FINANCIÈRE
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CINQUIÈME PARTIE - QUELS ENSEIGNEMENTS ET
QUELLES RECOMMANDATIONS POUR AMÉLIORER LA TRANSPOSITION ET LA MISE EN
oeUVRE DES DIRECTIVES ?
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I. ANTICIPER LA MISE EN oeUVRE DES DIRECTIVES PAR
UNE ÉLABORATION SIMULTANÉE DES TEXTES D'APPLICATION
FRANÇAIS
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II. PERFECTIONNER LE PILOTAGE ET LA GOUVERNANCE DE
LA MISE EN oeUVRE DES DIRECTIVES
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III. ENGAGER UNE RÉFLEXION SUR UNE
APPRÉHENSION GLOBALE DES ENJEUX ET UN TRAITEMENT TRANSVERSAL DES
OBJECTIFS, AFIN DE NE PAS OPPOSER LES PRIORITÉS ENVIRONNEMENTALES
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IV. POURSUIVRE LES DÉMARCHES
ENGAGÉES
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I. ANTICIPER LA MISE EN oeUVRE DES DIRECTIVES PAR
UNE ÉLABORATION SIMULTANÉE DES TEXTES D'APPLICATION
FRANÇAIS
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE 1 LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
ET RENCONTRÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR
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ANNEXE 2 ETAT DES LIEUX DES PROCÉDURES
D'INFRACTION AU STADE DU MANQUEMENT (ARTICLE 258 DU TFUE)
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ANNEXE 3 ÉTAT DES LIEUX DES
PROCÉDURES D'INFRACTION AU STADE DU MANQUEMENT SUR MANQUEMENT (ARTICLE
260 DU TFUE)
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ANNEXE 4 RÉSUMÉ DES ARRÊTS
DE LA CJUE CONDAMNANT LA FRANCE AU TITRE DES ARTICLES 258 ET 260 DU TFUE DE
2008 À 2011