II. PERFECTIONNER LE PILOTAGE ET LA GOUVERNANCE DE LA MISE EN oeUVRE DES DIRECTIVES
A. CRÉER DES LIEUX DE GOUVERNANCE NATIONAUX ET LOCAUX ASSOCIANT LES DIFFÉRENTS ACTEURS CONCERNÉS
Comme les exemples de la politique de l'eau et de la politique de l'air l'ont montré, la question du pilotage et de la gouvernance est décisive pour garantir une mise en oeuvre satisfaisante des directives dans les délais impartis par les textes européens .
A cet égard, l'une des questions centrales est de parvenir à mettre au point une gouvernance partagée, qui soit déclinée au niveau local, pour donner de la cohérence à l'action menée. Il s'agit d'abord de mieux associer au travail législatif européen les acteurs locaux (régions, départements, communes, syndicats et intercommunalités), les agences et autres structures publiques qui seront chargées de la mise en oeuvre des directives, tout en renforçant le dialogue et l'articulation avec l'Etat. Ainsi, le SGAE nous a décrit les relations avec les collectivités territoriales comme une des raisons du problème, l'une des conséquences de la décentralisation tenant en partie à la dilution des responsabilités. De fait, les services déconcentrés ne sont pas bien informés ou pas conscients des enjeux. Il faudrait davantage les consulter sur les futures politiques.
Dès lors, on pourrait envisager la création de lieux de gouvernance spécifiques à la mise en oeuvre des directives, l'un au niveau national, l'autre au niveau régional .
Au niveau national (au Sénat ?), cette instance de suivi des textes en cours d'élaboration serait composée de représentants du Parlement national, de l'exécutif et des collectivités territoriales.
Au niveau régional , elle rassemblerait l'ensemble des acteurs compétents sur une directive, avec un cadrage financier réaliste (à l'image des agences de bassin) et un suivi opérationnel des actions.
La création de ce nouveau lieu de gouvernance, qui serait une instance de décision et pas seulement de discussion, permettrait aux différents acteurs d'échanger sur les difficultés rencontrées et d'identifier les mesures et les ressources associées à la mise en oeuvre des directives, tout en améliorant l'articulation des différents outils à disposition .
Une solution de ce type permettrait en particulier de remédier à deux des causes fréquentes de mauvaise application des directives : la dispersion des outils financiers de mise en oeuvre, qui en rend la coordination difficile, et l'absence de concentration des instruments et des moyens. Elle aurait également le mérite de faire prendre conscience aux acteurs locaux que la législation européenne est bien une loi nationale, qui doit être appliquée comme telle .
De façon générale, une meilleure connaissance des circuits européens, une implication des acteurs techniques beaucoup plus en amont dans l'élaboration des textes de nature technique, un retour régulier des rendus à la Commission européenne permettraient également de sensibiliser les acteurs régionaux beaucoup plus tôt dans l'instruction des dossiers. Il s'agit de déplacer l'énergie aujourd'hui consacrée aux questions juridiques à une action concrète sur le terrain.