B. UNE GESTION PLUTÔT SATISFAISANTE
Votre rapporteur spécial constate avec satisfaction que la Cour des comptes a accordé un satisfecit d'ensemble à la gestion du CNDS, tant pour ce qui concerne la qualité de ses budgets et de son contrôle interne que pour la manière dont il octroie ses subventions.
1. Des budgets et un contrôle interne de bonne qualité
S'agissant des budgets, la Cour des comptes a relevé des taux d'exécution révélant « une fiabilité correcte des prévisions budgétaires , supérieure à 90 % sauf en 2008 ».
Elle a toutefois souligné que les budgets 2007 et 2009 ont été approuvés avec un retard d'environ un mois par le conseil d'administration et, surtout, que le budget 2011 n'avait pas encore été adopté au 1 er janvier de l'exercice auquel il s'applique 10 ( * ) .
De plus, selon la Cour des comptes, « des appréciations positives ressortent des opérations de contrôle interne menées au siège du CNDS ». Les magistrats indiquent notamment que dans les services déconcentrés, les rapports d'audit varient très peu d'une année sur l'autre bien que ce ne soit pas les mêmes services qui sont chaque fois contrôlés. Le CNDS considère que cela illustre « une certaine constance dans la gestion territoriale des crédits ». Si le directeur financier juge que « les opérations auditées sont réalisées correctement, sans risque identifié et dans un souci d'organisation des processus », des marges de progression sont mises en évidence.
2. Des subventions octroyées de manière convenable malgré des règles complexes
« Coeur de métier » du CNDS, l'octroi de subventions apparaît plutôt bien maîtrisé dans un environnement réglementaire relativement complexe - et parfois non exempt de critiques.
En matière de gestion administrative pure, le président de la troisième chambre de la Cour des comptes, Patrick Lefas, a déclaré, lors de l'audition « pour suite à donner » organisée par votre commission des finances le 24 janvier 2012, que « l'instruction s'effectue avec professionnalisme [et] permet de traiter d'affaires de toutes natures, selon un mode opératoire précis et une approche concertée ».
a) La « part territoriale »
La part territoriale correspond aux concours financiers de fonctionnement destinés aux structures énumérées à l'article R. 411-2 du code du sport précité (clubs et associations sportives agréées, ligues ou comités régionaux et départementaux des fédérations sportives, comités régionaux olympiques et sportifs, comités départementaux olympiques et sportifs, comités territoriaux olympiques et sportifs, etc.).
La Cour relève dans son enquête que le montant de la part territoriale fixé en conseil d'administration est en hausse constante depuis 2006, et s'élevait à 138 millions d'euros en 2010 .
Les règles d'attribution dépendent d'une multiplicité de critères.
En termes géographiques, les critères sont les suivants :
- une part fixe par région (8 %) ;
- une part fixe par département (12 %) ;
- une part proportionnelle au nombre de licences (40 %) ;
- une part proportionnelle à la population totale de la région (14 %) ;
- une part proportionnelle à la population de moins de 25 ans (20 %) ;
- et une part proportionnelle au nombre d'allocataires du revenu de solidarité active (6 %).
D'un point de vue « thématique », conformément aux orientations définies par le Gouvernement dans la lettre de mission adressée chaque année au directeur général, des publics, territoires et objectifs prioritaires sont précisés dans la circulaire relative à la mise en oeuvre de la part territoriale. En 2010, ceux-ci étaient les suivants :
- les quartiers en difficulté (en particulier ceux de la « dynamique espoir banlieue »), 15 % du montant de la part territoriale (hors accompagnement éducatif) devant leur être consacrés ;
- la professionnalisation du mouvement sportif : au travers de l'enveloppe consacrée à l'emploi (objectif, 15 % de la part territoriale à la fin de l'olympiade) ;
- les actions de formation des dirigeants, des animateurs bénévoles et des animateurs sportifs salariés (objectif, 15 % à la fin de l'olympiade) ;
- l'accompagnement éducatif (13 millions d'euros) ;
- les zones rurales - incitation à la mutualisation des ressources, regroupements, création de groupements d'employeurs ;
- les femmes et les personnes handicapées ;
- la lutte contre la violence : généralisation des formations complémentaires en matière de gestion des conflits à l'attention des éducateurs sportifs et des arbitres.
Selon la Cour, qui l'a également souligné lors de l'audition du 24 janvier 2012, « ces priorités apparaissent nombreuses, ce qui peut nuire à l'efficacité des subventions ». Elle relève que la plupart des projets peuvent, à un titre ou à un autre, être présentés comme contribuant à la réalisation d'un des objectifs et que les porteurs de projets adaptent la présentation de leur plan de développement aux priorités du territoire.
Elle a également critiqué le niveau trop faible, à ses yeux, du montant minimal de subvention que peut octroyer le CNDS au titre de sa part territoriale, soit 750 euros - suggérant de le porter à 1 000 euros.
L'audition pour suite à donner aux travaux de la Cour a bien montré la grande sensibilité de ces sujets .
Ainsi, s'agissant de la répartition géographique des subventions, notre collègue Philippe Dallier a estimé que « les 15 millions d'euros alloués au total [à son département de la Seine-Saint-Denis] ne sont pas à la hauteur des déséquilibres constatés », soulignant que ce département se situait « à l'avant-dernière place de France en matière de taux d'équipements sportifs ». A l'inverse, le ministère a fait valoir la mise en place d'un plan exceptionnel de rattrapage en faveur de ce département.
Pour ce qui concerne le montant minimal des subventions, tant le ministère des sports que le CNOSF ont insisté sur la nécessité de le maintenir à 750 euros, y voyant un apport non négligeable pour des petites structures. De plus, des sénateurs, notamment notre collègue Marie-France Beaufils, ont affirmé « l'importance, financière et morale, du soutien du CNDS à des petits clubs, même si certaines sommes peuvent paraître dérisoires » et exprimé la conviction qu'il fallait « préserver ces financements ».
Votre rapporteur spécial partage ce dernier point de vue, un passage de 750 à 1 000 euros n'étant pas de nature à modifier radicalement le traitement des dossiers par le CNDS tout en étant susceptible de créer des difficultés à des acteurs de terrain qui, pour être de petites structures, n'en sont pas moins précieux.
b) Les subventions d'équipement
Ces subventions, également dans le coeur de la mission du CNDS, lui permettent de financer la construction, la rénovation et la mise en accessibilité des équipements sportifs , l'acquisition de matériels lourds d'une durée de vie supérieure à cinq ans, et la réalisation de « maisons du sport » dès lors qu'elles accueillent un nombre important de représentations fédérales et leur offrent des services communs. L'établissement public peut également accorder des subventions pour le financement des études préalables à la réalisation d'un projet d'équipement sportif.
Les subventions d'équipement accordées par le CNDS se sont élevées à 97 millions d'euros en 2010.
Les travaux de la Cour des comptes lui ont permis :
- de souligner que le CNDS s'est dotée d'une procédure d'instruction des dossiers définie de façon rigoureuse . En particulier, les magistrats ont constaté que pour les financements nationaux, « un phasage précis des différentes tâches de préparation de chaque conseil d'administration a été établi ». Et, pour les crédits régionalisés, l'enquête estime que « les procédures mises en place sont de nature à permettre de traiter les demandes de subventions avec le professionnalisme et la déontologie qu'impose la nature des interventions du CNDS » ;
- de constater que le versement et le suivi des subventions font l'objet d'un mode opératoire précis et centralisé.
Selon la Cour, un problème demeure néanmoins pour ce qui concerne le rythme des subventions . Ainsi, de manière générale, très peu de paiements sont réalisés sur les nouveaux engagements de l'année. La durée prévisionnelle moyenne de consommation d'une subvention d'équipement a été portée de quatre à six ans dans les projections budgétaires. Par ailleurs, le taux d'annulation des projets pour lesquels une subvention a été décidée n'est pas encore cerné.
c) Les financements nationaux
Cette part a représenté 36 millions d'euros en 2010 .
Il s'agit des financements destinés :
- au CNOSF, plus précisément de sa subvention de fonctionnement (5,1 millions d'euros en 2010) ;
- de 2006 à 2008, au PNDS, programme exceptionnel d'équipement destiné à rebondir après l'échec de la candidature de Paris à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2012 ;
- au fonds de concours au profit du budget de l'Etat - plus précisément du programme « Sport » ;
- à d'autres missions diverses (soutien à l'organisation d'événements sportifs internationaux, prévention du dopage, etc.).
Eu égard aux problèmes particuliers que posent ces financements, ils seront examinés plus en détail dans la partie suivante du présent rapport.
* 10 Le CNDS a expliqué ce retard par l'attente, selon la volonté du conseil d'administration, de la confirmation de l'affectation par la loi de finances pour 2011 d'une recette supplémentaire assurant la couverture des dépenses nouvelles de l'Euro de football 2016.