2. Les syndicats mixtes ouverts « loi SRU » : un outil juridique indispensable de coopération et de coordination
Seule la compétence d'organisation des transports urbains peut être transférée aux syndicats mixtes ouverts. Une telle structure ne peut donc exercer de compétences en matière d'organisation des transports non urbains. Or, l'allongement des migrations quotidiennes peut nécessiter l'utilisation de plusieurs modes de transport, urbains et non urbains. L'échelle des déplacements quotidiens (domicile-travail-études-loisirs) dépasse désormais les limites de la ville et de l'agglomération et s'étend vers les zones périurbaines et rurales.
C'est pourquoi, afin de répondre aux nouveaux besoins de déplacements des usagers et au phénomène de périurbanisation , la loi SRU du 13 décembre 2000 17 ( * ) a créé un nouvel outil juridique, afin de permettre à l'ensemble des AOT - urbaines et non urbaines - de s'associer au sein d'une nouvelle forme de syndicat mixte de transport : les syndicats mixtes de transport loi SRU 18 ( * ) ( ou syndicat mixte SRU ).
Il convient également de rappeler que l'article 13 de la loi Grenelle 1 prévoit la possibilité pour les collectivités autorités organisatrices de transports d'expérimenter de nouvelles formes de coopération à l'échelle des aires métropolitaines.
a) Un outil pour développer l'intermodalité des transports publics locaux
L'objectif de cette nouvelle structure est de rendre complémentaires et attractifs pour les usagers, les différents réseaux de transports existants, à des échelles territoriales correspondant à la réalité des déplacements. Il est une réponse à l'émiettement de la compétence transport entre plusieurs AOT et permet également d'assurer un lien plus fort entre les politiques d'urbanisme et les politiques de déplacements .
Les AOT pouvant s'associer au sein d'un syndicat mixte SRU sont :
- les communes et groupements de communes, ayant compétence d'AOTU au sein d'un PTU ;
- les conseils généraux, en tant qu'AOT interurbains ;
- les conseils régionaux, autorités organisatrices des services routiers et ferroviaires d'intérêt régional ;
- les EPCI ayant transféré à un syndicat mixte leur compétence transport 19 ( * ) .
Une des caractéristiques essentielles du syndicat mixte SRU est qu'il est spécifiquement dédié aux transports , contrairement aux autres formes de syndicats mixtes qui peuvent se voir attribuer des domaines de compétences variés. Les syndicats mixtes de transport SRU exercent des compétences obligatoires , dont l'objectif est de favoriser l'usage des transports collectifs et de faciliter les déplacements des usagers. Elles sont relatives à :
- la coordination des services de transport organisés par les AOT qui en sont membres dans un but d'intermodalité ;
- à la mise en place d'un système d'information multimodale des usagers ;
- à la recherche de la mise en place d'une tarification coordonnée et de titres de transport uniques ou unifiés.
Ainsi, les AOT se réunissant au sein de ces structures peuvent, en coordonnant les services qu'elles organisent, mettre en place des systèmes d'information multimodale et parvenir à une tarification unique ou unifiée .
En sus de ces compétences obligatoires, les syndicats mixtes SRU peuvent également exercer deux types de compétences facultatives , qui visent, d'une part, à l'organisation de services réguliers et de services à la demande et, d'autre part, à la réalisation et la gestion d'équipements et d'infrastructures de transport.
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Le syndicat mixte « loi SRU » dispose de deux ressources financières : - la participation de ses membres : elle ne revêt pas un caractère obligatoire, pour un syndicat mixte « loi SRU », contrairement à un syndicat mixte fermé 20 ( * ) . Le montant, la nature (généralement budgétaire) et la répartition entre les membres des participations financières sont déterminés dans les statuts constitutifs du syndicat ; - l'institution d'un versement transport additionnel (VTA) au versement transport de droit commun 21 ( * ) . Il peut être mis en place par un syndicat mixte « loi SRU », exerçant au minimum les compétences obligatoires définies à l'article 30-1 de la LOTI, au sein d'un espace à dominante urbaine 22 ( * ) d'au moins 50 000 habitants incluant une ou plusieurs communes centres de plus de 15 000 habitants, dès lors que le syndicat associe au moins la principale autorité compétente pour l'organisation des transports urbains. Le VTA peut toujours être instauré sur les espaces à dominante urbaine hors PTU : son taux maximum est alors de 0,5 %. Le prélèvement du VTA à l'intérieur d'un PTU inclus dans un espace à dominante urbaine ne peut être prélevé que sous deux conditions : - d'une part, l'espace à dominante urbaine considéré doit être supérieur à 100 000 habitants ; - d'autre part, la taille du PTU doit être inférieure à 100 000 habitants. Dans ce dernier cas, le taux maximum du VTA peut être réduit selon des modalités de calcul limitant le versement transports à 1 % de la masse salariale. |
* 17 Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.
* 18 Régis par les articles L. 5721-2 et suivants du CGCT.
* 19 La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dit Grenelle 2) donne désormais la possibilité aux EPCI qui ont transféré leur compétence transport à un syndicat mixte, d'adhérer aux syndicats mixtes loi SRU. Cette situation était paradoxale dans la mesure où les communautés urbaines et les communautés d'agglomération, qui sont les principaux contributeurs financiers pour les transports urbains et jouent un rôle essentiel en matière de réglementation de la voirie, ne pouvaient adhérer aux syndicats mixtes « loi SRU » dès lors qu'ils avaient préalablement transféré leur compétence transport à un autre syndicat mixte.
* 20 1 er alinéa de l'article L. 5711-1 du CGCT.
* 21 Article L. 5722-7 du CGCT.
* 22 L'espace à dominante urbaine est également appelé « PTU virtuel » ; il est défini par référence aux pratiques de mobilité quotidienne et se rapproche de la notion de bassin de vie définie par l'INSEE.