b) Un bilan largement positif et encourageant
Les dispositions de la loi SRU offrent une certaine souplesse de mise en oeuvre aux autorités organisatrices souhaitant se regrouper au sein d'un syndicat mixte SRU. Il en résulte que les périmètres de compétences des syndicats actuellement existants, leurs compositions et leurs organisations sont hétérogènes, comme le démontre une étude récente effectuée par le Centre d'études techniques de l'équipement (CETE) Nord-Picardie 23 ( * ) .
En 2010, soit dix ans après leur création, on dénombre sept syndicats mixtes SRU :
- le Syndicat mixte des transports de l'Est de l'Étang-de-Berre (SMITEEB) (créé en 2001) ;
- le Syndicat mixte de la communauté tarifaire en Charente-Maritime (SMCTCM) (créé en 2001) ;
- le Syndicat mixte des transports suburbains de Nancy (SMTSN) (créé en 2002) ;
- le Syndicat mixte des transports en commun de l'Hérault (SMTCH) (créé en 2004) ;
- le Syndicat mixte pour l'intercommunalité des transports de l'agglomération Mancelle (SMITAM) (créé en 2004) ;
- le Syndicat mixte des transports des Alpes-Maritimes (SYMITAM) (créé en 2005) ;
- le Syndicat mixte des transports collectifs de l'Oise 24 ( * ) (SMTCO) (créé en 2006).
Cinq projets de syndicats mixtes SRU sont actuellement mis en place : ils concernent les territoires de Nord-Pas-de-Calais, de Rhône-Alpes, des Bouches-du-Rhône, des aires urbaines de Toulouse et de Tarbes.
Malgré le faible nombre de créations de syndicats mixtes SRU, ce bilan apparaît néanmoins positif . La mise en place, ces deux dernières années, de cinq nouveaux syndicats témoigne de l'intérêt croissant des collectivités territoriales pour ce dispositif , dans un contexte de promotion du développement durable 25 ( * ) . En permettant d'associer, sur une base volontaire, l'ensemble des AOT et AOTU d'un territoire représentant un bassin de vie au sens de l'INSEE, le syndicat mixte SRU offre un cadre adapté à une approche multimodale des différents services de transport et des services complémentaires aux transports proprement dits.
Ces structures permettent ainsi d'abolir les frontières administratives pour coordonner les différents réseaux de transport sur un territoire suffisamment étendu tout en favorisant l'intermodalité .
Votre rapporteur relève toutefois que trois facteurs peuvent freiner le développement de ces structures de coordination.
Tout d'abord, il s'agit de structures dont les modalités de fonctionnement et d'organisation apparaissent relativement proches de celles des syndicats mixtes classiques , ce qui pourrait expliquer que certaines AOT hésitent à transformer les syndicats mixtes existants en une nouvelle structure au fonctionnement similaire.
Ensuite, on constate une faible adhésion des conseils régionaux à ces structures. Alors que le département est associé dans six des sept syndicats actuellement existants, bien que le périmètre de compétence ne soit pas pour autant à l'échelle départementale, seul un conseil régional a adhéré à un syndicat mixte SRU (conseil régional de Picardie au sein du SMTCO de l'Oise). Selon le CETE Nord-Picardie, « les raisons évoquées [...] à cette faible adhésion des conseils régionaux semblent être principalement d'ordre financier ». Ainsi, il apparaît qu'un conseil régional qui adhèrerait à un tel syndicat serait par la suite contraint d'adhérer à un autre syndicat mixte exerçant des missions sur un espace du périmètre régional, ce qui nécessiterait le versement d'une contribution financière au nouveau syndicat. Or, les conseils régionaux ne disposent pas toujours des moyens financiers leur permettant de participer à l'ensemble des projets de transport existant sur leur territoire.
Enfin, l'analyse des syndicats mixtes SRU actuels montre qu'il ne semble pas y avoir de « dépossession » des prérogatives des AOT membres au profit du syndicat , dans les domaines couverts par les compétences obligatoires 26 ( * ) . Ainsi, le syndicat mixte SRU correspondrait à une « instance de mise en commun des moyens des AOT membres », selon le CETE Nord-Picardie. Chaque autorité organisatrice reste donc compétente pour l'organisation de ses transports collectifs . En revanche, contrairement aux compétences obligatoires, les compétences facultatives sont exercées par un syndicat « en lieu et place » de ses membres, ce qui se traduit par un encore trop faible degré d'intégration des différentes AOT en termes d'intermodalité notamment, qui est l'un des objectifs majeurs de ces structures.
* 23 « Les Syndicats mixtes SRU : cadre juridique et mise en oeuvre sur les territoires », CETE Nord-Picardie, 2010.
* 24 Il regroupe les treize autorités organisatrices de transport (AOT) qui ont choisi de travailler ensemble pour le développement des transports collectifs dans le département de l'Oise, soit 800 000 habitants.
* 25 Dans le cadre européen, la France s'est engagée à diminuer de 20 % ses émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020. Dans ce contexte, de nombreuses collectivités territoriales se sont mobilisées pour adopter des mesures concrètes en faveur du développement durable en particulier dans le cadre des « Agendas 21 ».
* 26 Comme l'explique François Ferrieux, président du SMTCO, auditionné par votre rapporteur, « Il ne s'agit pas pour les différentes autorités organisatrices des transports de déléguer leurs compétences mais de mutualiser leurs efforts dans trois domaines : l'information multimodale, la billettique, la coordination des réseaux et l'aide financière au développement d'une offre complémentaire de transport collectif ».