b) L'obligation d'engager une négociation collective sur l'égalité professionnelle
Au-delà d'une négociation spécifique obligatoire sur l'égalité professionnelle annuellement au sein de l'entreprise, portée à trois ans en cas de conclusion d'un accord et tous les trois ans au niveau des branches (loi Génisson du 9 mai 2001), le principe d'une négociation transversale a aussi été retenu dans la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Ainsi, la loi du 23 mars 2006 qui s'inscrit dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel du 1 er mars 2004 sur la mixité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, impose aux partenaires sociaux au niveau de la branche professionnelle comme de l'entreprise l'obligation de négocier chaque année pour définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 - la date butoir a été supprimée depuis - dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires (articles L. 2241-9 à L. 2241-12, L. 2242-7 et L.2242-10 du code du travail).
La négociation au niveau des branches devait pallier le manque de moyens dans les PME et permettre d'adapter les mesures de rattrapage à chaque secteur d'activité.
Rappel du cadrage de la négociation au niveau des branches :
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Obligation de négocier au niveau des branches 9 ( * ) |
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Négociation annuelle - objectif d'égalité professionnelle : art. L. 2241-1 du code du travail - suppression des écarts de rémunération : art. L. 2241-9 à L. 2241-12 |
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Négociation triennale - mesures égalité professionnelle : art. L. 2241-3 |
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Négociation quinquennale - objectif d'égalité professionnelle : art. L. 2241-7 du code du travail - suppression des écarts de rémunération : art. L. 2241-9 à L. 2241-12 |
Rappel du cadrage de la négociation au niveau des entreprises
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Obligation de négocier au niveau des entreprises 2 |
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Négociation annuelle - objectif d'égalité professionnelle : art. L. 2242-5 du code du travail - suppression des écarts de rémunération : art. L. 2242-7 à L. 2242-10 |
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Négociation triennale - objectif d'égalité professionnelle : art. L. 2242-5 et L. 2242-6 |
* 9 Extrait du rapport de Brigitte Grésy, précité.