B. ... DONT L'IMPORTANCE DOIT ÊTRE MISE EN PERSPECTIVE AVEC LES AVANTAGES DE LA RATIONALISATION DES RELATIONS FISCALES ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. Un coût comparable à celui de précédentes réformes fiscales
Ce coût de 4,5 milliards d'euros en rythme de croisière n'est pas négligeable dans le contexte actuel des finances publiques.
C'est la raison pour laquelle la mission s'est attachée à en mesurer l'ampleur et à en analyser les fondements. Certes, « l'analyse par le seul prisme budgétaire ne traduit en aucune façon les vrais enjeux des deux réformes, celle de la taxe professionnelle et celle des finances locales », comme l'a énoncé Marie-Christine Lepetit. En revanche, la mission ne considère pas qu' « il y [ait] un surinvestissement sur ces questions au regard des sommes réellement en jeu » , comme elle l'a affirmé.
S'il doit être replacé dans le contexte tendu des finances publiques, ce coût de 4,5 milliards d'euros doit cependant également être mis en perspective avec l'objectif de la réforme, qui est de favoriser la compétitivité des entreprises . L'allègement de la fiscalité pesant sur ces dernières représente nécessairement un coût que le Gouvernement était prêt à assumer.
Il est en outre comparable à celui de la précédente grande réforme de l'impôt économique, qui répondait à des objectifs similaires : la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle. Le coût net de cette réforme intervenue en 2000 s'est en effet situé entre 3 et 4 milliards d'euros par an , d'après les estimations du rapport Fouquet de décembre 2004.
Plus récemment, une autre réforme économique du quinquennat de Nicolas Sarkozy a concerné des montants similaires. La réforme du crédit d'impôt-recherche adoptée en loi de finances pour 2008 a en effet porté son coût pour l'État à 4,16 milliards en 2009 , alors qu'il s'élevait à 1,68 milliard d'euros en 2008.
Enfin, le coût de la réforme de la taxe professionnelle représente un montant relativement faible, une fois rapporté à l'ensemble des remboursements et dégrèvements de l'État, qui atteignent 85 milliards d'euros environ en 2012.
2. L'effort de rationalisation des dépenses et recettes de l'Etat liées à l'impôt économique local
En ce qui concerne l'Etat, la réforme ne s'est pas seulement traduite par un coût budgétaire. Elle a été l'occasion d'une clarification de ses relations financières avec les collectivités, qui a considérablement renforcé la lisibilité de l'impôt économique local.
a) La volonté d'en finir avec la prise en charge substantielle de l'impôt économique local par l'Etat
Le niveau de prise en charge de la fiscalité locale par l'Etat correspond à la somme des dégrèvements d'impôts locaux , par lesquels l'Etat se substitue au contribuable local pour acquitter l'impôt, et des compensations d'exonérations , par lesquelles il « indemnise » les collectivités des pertes de recettes fiscales qu'elles subissent sur décision du législateur.
En 2009, les remboursements et dégrèvements liés à la taxe professionnelle ont représenté 13,5 milliards d'euros sur un produit de 31,4 milliards d'euros, soit une proportion de 43 %.
La réforme initialement proposée par le Gouvernement devait mettre fin à cette situation, qui contribuait à l'absence de lisibilité de l'impôt économique. A ce titre, le Gouvernement avait prévu de maintenir, en rythme de croisière, un seul dégrèvement lié à la CVAE : le plafonnement de la CET à 3 % de la valeur ajoutée.
Ainsi, la compensation aux collectivités territoriales aurait essentiellement pris la forme d'une dotation budgétaire . Outre l'accroissement de la lisibilité de l'impôt déjà évoqué, ce dispositif aurait garanti à l'Etat la maîtrise du coût de cette réforme à long terme.
Le dispositif d'imposition à un taux unique assorti d'un dégrèvement barémique, adopté à l'initiative du Sénat, a eu pour effet d'atténuer cet effort de rationalisation des dépenses de l'Etat liées à l'impôt économique. Il réduit la visibilité de l'Etat sur ses dépenses, dans la mesure où le coût de ces dégrèvements varie avec la conjoncture.
Cette modification du projet initial du Gouvernement ne doit néanmoins pas masquer les efforts de ce dernier en matière de rationalisation des dépenses liées à l'impôt économique local. De fait, la contribution de l'Etat au titre de l'impôt économique local a tout de même diminué, bien que de façon plus limitée que ce qui avait été prévu au départ.