b) Une diminution de près de 60 % de la contribution de l'État au titre de l'impôt économique local
Comme l'a déjà exposé notre collègue Marie-France Beaufils dans son rapport sur les remboursements et dégrèvements réalisé dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, « sous l'effet de la réforme de la fiscalité directe locale, les remboursements et dégrèvements imputables à la TP ou aux nouvelles impositions seront passés de 13,5 à 5,6 milliards d'euros [de 2009 à 2012], soit une diminution de près de 60 % 38 ( * ) . »
En 2011, il est prévu qu'ils atteignent 7,1 milliards d'euros, sur un produit attendu des impôts économiques (CET et IFER) de 22,3 milliards d'euros, soit une proportion de 32 %. Par rapport au coût des dégrèvements que l'État aurait dû acquitter en l'absence de réforme, cela représente un gain de l'ordre de 8 milliards d'euros, d'après le tableau global du coût de la réforme fourni par le ministère du budget. Il est évalué à 9,5 milliards pour 2012.
Comme le montre l'annexe « Transferts financiers de l'Etat aux collectivités territoriales » au PLF 2012, la réforme de la taxe professionnelle a provoqué une inflexion brutale de la part de la fiscalité locale prise en charge par l'État à partir de 2010.
Évolution de la part de fiscalité directe locale prise en charge par l'Etat
(en %)
Source : jaune « Transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales »
Le coût du plafonnement lié à la valeur ajoutée de la CET est évalué par la DGFiP à 730 millions d'euros au titre de 2010, alors que le dégrèvement lié au plafonnement de la TP a représenté près de dix milliards d'euros en 2009 . L'allègement de l'impôt économique souhaité dans le cadre de cette réforme réduit en effet mécaniquement les montants susceptibles d'être concernés par ce dégrèvement, malgré la réduction du plafond de 3,5 % à 3 %.
Quant au dégrèvement barémique, son coût est aujourd'hui évalué à 3,4 milliards d'euros pour 2011, qui se répartissent de la façon suivante :
Répartition du coût pour l'État du
dégrèvement barémique
en fonction des
entreprises
|
Chiffre d'affaires des entreprises |
Proportion du coût |
Coût en valeur absolue |
|
152 500 - 500 000€ |
22,4% |
0,76 Mds € |
|
500 000 - 3 M€ |
53,6% |
1,82 Mds € |
|
3 M € - 10 M€ |
21,3% |
0,72 Mds € |
|
10 M€ - 50 M€ |
2,7% |
0,09 Mds € |
|
> 50 M€ |
0% |
- |
|
Total |
100% |
3,4 Mds € |
Source : ministère du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat
Il a été réduit par l'adoption de la règle de consolidation du chiffre d'affaires en cas d'appartenance à un groupe d'intégration fiscale pour la détermination du montant du dégrèvement barémique. Cette diminution devrait être de l'ordre de 17 millions d'euros 39 ( * ) .
Enfin, le coût du dispositif dit d'« écrêtement des pertes », prévu pour une durée limitée afin d'atténuer les effets de la réforme pour les entreprises perdantes, est de l'ordre de 700 millions d'euros pour 2011 et 500 millions pour 2012 . Il a vocation à diminuer progressivement jusqu'à 2014.
Un autre dégrèvement temporaire a été institué par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 à l'article 1647 C quinquies C du code général des impôts, afin « « d'effacer » l'imposition indûment acquittée par les entreprises au titre des années 2010 et 2011 du fait de l'augmentation des taux syndicaux de CFE 40 ( * ) », comme l'exposait notre collègue Philippe Marini dans le rapport consacré à cette loi de finances rectificative. Son coût est toutefois transitoire, et représente un montant d'une ampleur beaucoup plus limitée.
Si l'architecture des dégrèvements a été profondément remaniée à l'occasion de la réforme, il n'en a pas été de même pour les compensations d'exonérations, dont le principe n'a pas été remis en cause. Leurs modalités de calcul ont été adaptées au nouvel impôt économique local.
Leur montant est également en diminution, mais ce phénomène résulte avant tout du fait qu'elles constituent en partie des variables d'ajustement des dotations versées par l'État aux collectivités . En effet, l'enveloppe normée des dotations de l'État a été gelée. Or, certaines de ses composantes augmentent, soit mécaniquement, comme dans le cas de la dotation de base de la DGF communale liée la population, soit sous l'effet d'un choix délibéré, avec l'augmentation des parts péréquatrices de la DGF. En contrepartie, les autres composantes doivent nécessairement être réduites. Elles constituent ainsi des « variables d'ajustement » des dotations de l'État.
En définitive, cette réduction significative de la prise en charge de l'impôt économique local par l'État doit être saluée. L'ampleur de cette dernière dans le régime antérieur rendait la TP peu lisible et affaiblissait la relation entre les collectivités territoriales et les entreprises.
La mission considère que cet objectif de clarification des relations financières existant entre les collectivités, l'État et les contribuables à travers l'impôt économique doit être poursuivi. C'est la raison pour laquelle votre rapporteur a écarté la proposition formulée par le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence, consistant à transformer l'abattement de 30 % des valeurs locatives des établissements industriels en un dégrèvement qui serait pris en charge par l'État.
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Proposition n° 12 : Poursuivre les efforts de clarification des relations financières entre l'Etat, les collectivités et les contribuables |
* 38 Rapport n° 107 (2011-2012) - tome III - Annexe n° 24, loi de finances pour 2012, moyens des politiques publiques et dispositions spéciales (remboursements et dégrèvements), p. 23.
* 39 Rapport n° 107 (2011-2012) - tome III - Annexe n° 24, loi de finances pour 2012, moyens des politiques publiques et dispositions spéciales (remboursements et dégrèvements), p. 24.
* 40 Rapport n° 620 (2010-2011) - loi de finances rectificative pour 2011, tome I, p. 350.